Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Instances n°2025R00041 et 2025R00060
Première cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [Y] [F] [Z] (ci-après M.[Y])
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître François ABADIE -[Adresse 2]
Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
HELVETIA ASSURANCES SA (ci-après HELVETIA)
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Florence LE BRIS MUNCH -SCP GOLDNADEL LE BRIS MUNCH - [Adresse 5]
[Adresse 5]
Maître LECLERCQ Caroline - [Adresse 6].
Deuxième cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [Y] [F] [Z]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître François ABADIE -[Adresse 2]
Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE : - OCMJ - [P] [S] MANDATAIRE JUDICIAIRE [Adresse 7] DÉFENDEUR – non comparant.
* AREAS DOMMAGES (ci-après AREAS)
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître MUTA François - [Adresse 9] Maître LALAIN Constance - [Adresse 10].
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrick LE CERF
GREFFIER
Maître Pierre-Philippe CHASSANG
DEBAT
Audience publique du 17/12/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 14/01/2026, en application des dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS
Monsieur [F] [Y] est commerçant en nom propre et exerce notamment l'activité de location de véhicules de poids lourds.
La SAS Transports CLAN
(ci-après CLAN)
est une entreprise de transport routier qui a été placée en Liquidation Judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 13 juin 2022.
La SELAS OMJC est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, qui agit esliquidateur judiciaire de CLAN, désignée le 13 juin 2022.
La SA HELVETIA est une compagnie d'assurance.
AREAS DOMMAGES est une société d'assurance mutuelle.
Selon contrat de location en date du 29 janvier 2021, M.[Y] a loué à CLAN un tracteur routier Volvo FH500 immatriculé [Immatriculation 1] acquis en 2016 par crédit-bail. La valeur du véhicule loué figure au contrat pour un montant de 58.000 € HT. Les conditions générales du contrat de location prévoient que dès la livraison, le locataire doit souscrire une assurance pour la valeur stipulée dans le contrat de location.
CLAN a assuré ce véhicule auprès de la SA HELVETIA pour une police dommages et à AREAS pour diverses RC.
Quatorze jours après avoir pris possession de ce tracteur routier, ce véhicule a été gravement accidenté, après une perte de contrôle due aux conditions atmosphériques. HELVETIA a fait procéder par le cabinet d'expertise LANG à son examen.
Par courrier du 26 avril 2021, elle a informé M. [Y] que le véhicule était déclaré économiquement irréparable (VEI), la valeur résiduelle après dommages (V.R.A.D.E) étant évaluée à 33.333,33 € HT et sa valeur résiduelle « épave » à la somme de 7.333,33 €. Il résulte de cette correspondance que la valeur d'indemnisation du véhicule a été appréciée par la compagnie d'assurance à la somme de 40.666,66 €.
M.[Y] a immédiatement contesté cette évaluation. Cette contestation a été formalisée par mail du 14 juin 2021.
Il était donc sollicité que ce dernier, connaissance prise des précisions apportées, procède à une nouvelle évaluation.
Par mail du 12 juillet 2021, M.[Y] a rappelé que l'estimation de l'expert concernait des véhicules dotés d'équipements différents de celui sinistré.
Le 10 novembre 2021, M.[Y] sollicitait l'envoi des annonces de véhicules de même type sur lesquelles l'expert s'était basé pour faire son appréciation, regrettant de n'avoir aucun retour à ce jour.
Par mail du 03 janvier 2022, M.[Y] constatait l'absence de pièces justifiant de la V.R.A.D.E proposée par l'expert.
Par courrier recommandé du 22 avril 2022, il était adressé au cabinet LANG, expert du véhicule, toutes les pièces permettant d'évaluer le véhicule sinistré. Le même courrier était adressé le même jour à la société d'assurances HELVETIA.
Par courrier recommandé du 15 décembre 2022, M.[Y] regrettait que malgré les justificatifs produits, la valeur réelle du véhicule sinistré ne soit pas reconnue.
Aussi, par courrier recommandé du 28 avril 2023, le conseil de M.[Y] rappelait :
* Que HELVETIA avait proposé une indemnisation d'un montant de 42.000 € HT ;
* Que ce véhicule avait une valeur de 58.000 € HT, et que tous les éléments avaient été fournis, de nature à justifier de cette valeur de remplacement.
Il était donc demandé si HELVETIA acceptait de verser la somme de 58.000 € HT.
Il n'a été apporté aucune réponse à cette correspondance.
CLAN a loué ce véhicule au concluant selon contrat du 29 janvier 2021. Il résulte de ce contrat que le locataire a la garde juridique et la responsabilité de ce véhicule conformément aux dispositions de l'article 1384 ancien du Code Civil et devenu 1242 du Code Civil.
Il en résulte encore qu'en cas d'accident, le locataire demeure responsable des dégâts occasionnés au véhicule.
Ces mêmes conditions stipulent que dès la livraison, le locataire doit souscrire une assurance pour une valeur stipulée dans le contrat de location (en l'espèce 58.000 € HT) couvrant :
* La responsabilité civile ;
* Le vol, l'incendie, l'explosion, les recours, les bris de glace et de pare brises.
Il est rappelé que le locataire délègue le bénéfice des indemnités d'assurance au loueur et s'engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites, et de fournir un justificatif.
Le locataire doit encore fournir une assurance couvrant les dommages accidentels ou matériels avec ou sans collision.
Par la suite, CLAN a été placée en liquidation judiciaire.
HELVETIA n'a jamais contesté le droit du requérant d'être indemnisé.
Le litige qui oppose les parties consiste en l'appréciation de la valeur du véhicule.
M.[Y] considère qu'il a droit à une indemnité correspondant :
* À la valeur du véhicule au jour du sinistre ;
* Diminuée de la valeur de l'épave.
Il déclare avoir fourni à HELVETIA tous les documents de nature à justifier de la valeur du véhicule :
* Le montant du loyer du crédit-bail qu'il a réglé concernant ce véhicule avant même qu'il n'en devienne propriétaire ;
* Le certificat d'immatriculation du véhicule à son nom ;
* Le PV de contrôle technique du 26 août 2020 ;
* L'ensemble des documents justifiant du bon entretien de ce véhicule ;
* L'annonce qu'il avait faite paraître, préalablement à la location, pour vendre ce véhicule au prix de 58.000 € HT ;
* Des photographies prises avant le sinistre ;
* Des exemples de négociations de ce type de véhicule pour des prix ne correspondant pas à l'évaluation faite par HELVETIA et son expert.
Dans ces conditions, et en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, M.[Y] est bien fondé à saisir la juridiction de Céans pour solliciter la désignation d'un expert aux fins :
* De se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
* D'estimer la valeur vénale du véhicule litigieux au jour du litige ;
* D'évaluer la valeur du véhicule en son état actuel, avant réparation et donc la valeur de la V.R.A.D.E ;
* De chiffrer tous les préjudices subis par le requérant du fait de l'immobilisation de ce véhicule au siège de son entreprise.
Dans ses écritures en réponse, HELVETIA considère que la demande initiée par le concluant serait prescrite.
À titre subsidiaire, elle sollicite une limitation de la mission de l'Expert.
Elle a en outre fait plaider que l'assureur de responsabilité civile de CLAN était la société AREAS.
M.[Y] a ainsi pu obtenir l'attestation d'assurance de son véhicule par cet assureur, ainsi que les conditions générales, et a donc attrait dans la cause AREAS.
Par ordonnance du 19 novembre 2025 du Tribunal des Activités Economiques du Havre, considérant que les deux affaires présentaient de nombreux liens, les deux instances ont fait l'objet d'une jonction dans un souci de bonne justice.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, Monsieur [F] [Y] demande au juge des référés de :
DEBOUTER la SA HELVETIA ASSURANCES de sa demande fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande du concluant
DEBOUTER la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES de sa demande de mise hors de cause ainsi que de sa demande relative aux frais irrépétibles et aux dépens
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de Céans avec pour mission :
* De se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
* D'estimer la valeur vénale du véhicule litigieux au jour du litige ;
* D'évaluer la valeur du véhicule en son état actuel, avant réparation et donc la valeur de la V.R.A.DE ;
* De chiffrer tous les préjudices subis par le requérant du fait de
l'immobilisation de ce véhicule au siège de son entreprise
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions, la société HELVETIA demande au juge des référés de :
Vu les articles L 112- 6, 114 -1 et L 114-2 du code des assurances Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la société HELVETIA ASSURANCES SA
JUGER que l'action initiée par Mr [F] [Y] selon assignation du 5 août 2025 est prescrite
En conséquence
* DECLARER irrecevable Mr [F] [Y] en sa demande de désignation d'expert
À titre subsidiaire
LIMITER la mission de l'expert en excluant l'examen du poste relatif aux conséquences de l'immobilisation du véhicule
CONDAMNER Mr [Y] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dans ses conclusions, la société AREAS DOMMAGES demande au juge des référés de :
DÉCLARER recevable et bien fondée la Compagnie AREAS DOMMAGES en ses écritures
In limite litis,
* SE DECLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de St Gaudens,
* METTRE HORS DE CAUSE la Compagnie AREAS DOMMAGES
DÉBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la Compagnie AREAS DOMMAGES la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [Y] aux dépens.
MOYENS ET PRETENTIONS
Pour M.[Y]
1°) Sur la position de la société HELVETIA ASSURANCES
Sur la fin de non-recevoir relative à la prescription de la demande
HELVETIA vise les dispositions de la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances.
Elle indique qu'elle n'est pas l'assureur de responsabilité civile du véhicule, qui serait assuré par le même courtier auprès de la compagnie AREAS, mais un assureur de dommages.
Le recours de M.[Y] serait fondé sur ce contrat souscrit par la société CLAN à son profit en tant que propriétaire du véhicule et ce, indépendamment de toute appréciation de la responsabilité du locataire. Elle en retire que le recours de Monsieur [Y] ne correspondrait donc pas à la mise en oeuvre de son droit propre en tant que victime issue de son droit à réparation mais à celui qu'il exerce en utilisant le droit de l'assuré contre l'assureur, lequel est soumis à la prescription biennale.
La dernière interruption de la prescription par Monsieur [F] [Y] de ce délai, en date du 28 avril 2023, rendrait désormais irrecevable tout recours contre la société HELVETIA.
À ceci il sera rétorqué que si les assurances de dommages ont pour objet de prémunir l'assuré contre le risque d'une diminution de la valeur de son patrimoine, la catégorie des assurances de dommages se subdivise en deux sous-catégories :
* Les assurances de biens ;
* Les assurances de responsabilités.
HELVETIA prétend donc avoir régularisé avec CLAN un contrat d'assurance de biens. Elle prétend que dans le cadre de ce contrat, le concluant, bénéficiaire de l'indemnité d'assurance au sens de l'article 5.2.3 des conditions générales, serait donc le bénéficiaire d'une assurance pour compte, prenant la qualité d'assuré, et soumis par là à la règle de la prescription biennale.
Une telle affirmation ne résiste pas à l'analyse.
D'abord, M.[Y] rappelle n'avoir lui-même régularisé aucun contrat d'assurance avec HELVETIA dont par définition, il ignore les clauses.
Ce n'est pas lui qui a souscrit ce contrat mais bien CLAN en vertu de l'obligation qui lui en était faite par le contrat de location.
À cet égard, c'est vainement que HELVETIA indique que le contrat de location contiendrait une délégation du bénéfice des indemnités d'assurance, puisque celle-ci ne concerne que la responsabilité civile (Article 8 du contrat de location :
« le locataire délègue le bénéfice des indemnités d'assurance au loueur et s'engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites, et de nous fournir un justificatif. »)
De surcroît, l'assurance pour compte ne se présume pas et ne saurait être déduite des stipulations d'un contrat auquel l'assureur est demeuré étranger (Cass. 2è"° Civ. 24 octobre 2019 — n°18-21.363).
Les conditions particulières du contrat d'assurance fourni par HELVETIA ne visent aucune assurance pour compte, seul CLAN prenant la qualité d'assurée.
M.[Y] n'agit donc pas contre HELVETIA en vertu d'un droit propre qu'il tiendrait de CLAN, mais tout simplement car dans les conditions générales du contrat, il est indiqué que l'indemnité de sinistre est versée au propriétaire du véhicule assuré (Article 5.2.3 des conditions générales).
Pour autant, cette clause ne fait pas de M.[Y] un assuré au sens du contrat et il est demeuré un tiers. Il ne tient pas ses droits du propre droit de CLAN contre son assureur et n'est donc pas soumis à la prescription biennale.
L'article 9.5 des conditions générales relatif à la prescription des actions entre l'assureur et son assuré CLAN stipule que : « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers à exercé une action enjustice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».
Dès lors, même l'action de CLAN à l'encontre d'HELVETIA n'est pas prescrite.
À supposer même que l'on déduise du fait que, bénéficiaire de l'indemnité comme étant le propriétaire du véhicule, au sens de l'article 5.2.3 des conditions générales, le concluant devienne un assuré pour compte, et lui confère la qualité d'assuré, il s'évince de l'article L 112-1 du Code des assurances que la police souscrite pour le compte de qui il appartiendra «
vaut comme une assurance au profit du souscripteur».
De cette disposition il faut déduire que la responsabilité du souscripteur se trouve garantie par le contrat. Pour autant, dès lors que le souscripteur de l'assurance (CLAN) a engagé sa responsabilité dans la dégradation du véhicule, «
il en résulte que l'assurance pour compte de qui il appartiendra ne pouvait produire effet que comme une assurance de responsabilité »
(Cass. 1°" Civ. 18 février 1997 — n°95-10.298).
Dès lors, l'assurance pour compte est mise en oeuvre comme s'il s'agissait d'une assurance de responsabilité classique.
Le souscripteur responsable des dommages a la qualité d'assuré et le tiers bénéficiaire de la stipulation pour compte est assimilé à une victime
« ordinaire »
, de sorte que ses droits sur l'indemnité d'assurance sont déterminés par la loi et non plus par les droits qu'il tenait du souscripteur de l'assurance.
Dès lors, son action en paiement de l'indemnité échappe à la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance et ne s'éteindra qu'après écoulement du délai de prescription de son action contre le souscripteur auteur des dommages (pour rappel, prescription quinquennale au sens de l'article 2224 du Code Civil).
Il en résulte que l'action dirigée par le concluant à l'encontre de HELVETIA n'est pas prescrite.
D'ailleurs, l'article 9.5 des conditions générales, qui, considérant que même assuré pour compte, le concluant doit être considéré comme un tiers «
ordinaire
», rappelle que «
quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».
C'est la raison pour laquelle le délai de prescription n'a pas couru.
Il conviendra donc de rejeter cette fin de non-recevoir.
Sur la demande de limitation de la mission d'expertise
Là encore, M.[Y] n'a aucune relation contractuelle avec HELVETIA. Il est en droit de solliciter une expertise relative à l'évaluation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis.
Il appartiendra à HELVETIA, après expertise, de limiter la garantie qu'elle doit à CLAN en fonction des clauses qui auront été convenues entre ces parties.
En l'état, il conviendra de débouter HELVETIA de sa demande de limitation de la mission de l'Expert.
2°) Sur la position de la société AREAS
Cette société ne conteste pas être l'assureur de responsabilité civile de la société locataire CLAN.
S'agissant d'une société d'assurance mutuelle n'ayant pas un objet commercial au sens de ses statuts, elle considère que l'action du concluant à son encontre relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Pour autant et dans son dispositif, elle ne demande pas au juge de se déclarer incompétent.
Sur la demande d'expertise elle-même, elle sollicite sa mise hors de cause au motif que les conditions générales du contrat qu'elle a souscrit avec CLAN excluraient les dommages subis par les biens dont l'assuré serait notamment locataire, et plus généralement les dommages causés et subis par tout véhicule soumis obligation d'assurance automobile.
Elle verse aux débats les conditions particulières, pour la période du 18 juillet 2018 au 31 mai 2019, d'un contrat souscrit avec CLAN et intitulé
« assurance responsabilité civile chef d'entreprise »
, ainsi que des conditions générales intitulées
« responsabilité civiles entreprise »
* Or, M.[Y] a de son côté contacté l'agence auprès de laquelle CLAN a souscrit ce contrat d'assurance.
Il lui a été communiqué l'attestation démontrant que son véhicule immatriculé [Immatriculation 2] avait bien été assuré, à compter du 29 janvier 2021 (date de signature du contrat de location), auprès de la compagnie AREAS, en remplacement d'un autre véhicule et que ce contrat relevait notamment des conditions générales POO7 BC.
Or ces conditions générales versées aux débats ne sont pas celles communiquées par la société AREAS dans la présente instance. Il n'y figure pas de clause d'exonération de garantie pour les véhicules dont l'assuré serait le locataire. Au contraire elle bénéficie de l'assurance le propriétaire du véhicule assuré.
Sont garantis les dommages causés au véhicule assuré lorsqu'il résulte d'un choc avec un corps fixe où mobile extérieur au véhicule.
Dans ces conditions et au stade de l'expertise, il est tout à fait légitime que la société AREAS participe aux opérations d'expertise judiciaire, son contrat selon toute apparence ayant vocation à être mobilisé.
Il conviendra donc de la débouter de sa demande de mise hors de cause ainsi que de sa demande relative aux frais irrépétibles.
Il conviendra de statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour HELVETIA
Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances : « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance »
L'article L 114 -2 dispose : « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assuré a l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. » L'article L 112-6 du code des assurances, dispose : « l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au porteur originaire ».
En l'espèce, il ressort de la chronologie des faits, des éléments retracés dans l'assignation et documentés, que le véhicule qui est l'objet de la demande d'expertise a été endommagé en février 2021, qu'une expertise a été réalisée entre février et avril 2021 et que des contestations ont été formalisées par mail, par courrier recommandé du 22 avril 2022, interruptif de prescription, par Courrier recommandé du 15 décembre 2022, également interruptif de prescription puis par courrier recommandé du 28 avril 2023 du conseil de M.[Y], dernier courrier interruptif de prescription.
La prescription étant intervenue dans le délai de 2 ans à compter du dernier courrier recommandé du 28 avril 2023 c'est à dire le 28 avril 2025, la demande dont est saisi le Tribunal selon assignation du 5 août 2025, sera rejetée, l'action du demandeur étant radicalement prescrite.
Compte tenu de ce qui précède il est demandé au Tribunal des affaires économiques du Havre de déclarer irrecevable en sa demande d'expertise Monsieur [Y]. En réponse, M. [Y] soutient que la prescription biennale ne serait pas applicable puisqu'il n'aurait régularisé aucun contrat d'assurance avec HELVETIA et que son action aurait pour objet de demander réparation de l'accident dont CLAN a été victime et dont il est fondé à obtenir réparation. M. [Y] prévaut d'un recours direct et de la prescription quinquennale. Cette analyse ne saurait prospérer. CLAN avait souscrit deux polices d'assurances distinctes. Une police responsabilité civile auprès de la société AREAS et une police dommages aux véhicules auprès de HELVETIA dont M. [Y] demande le bénéfice. Il était prévu dans le contrat de locataire déléguait le bénéfice des indemnités d'assurance au loueur.
Le recours exercé par M.[Y] est fondé sur le contrat d'assurance dommage souscrit par CLAN auprès de HELVETIA à son profit en tant que propriétaire du véhicule et qui porte sur le véhicule sinistré et ce indépendamment de toute appréciation de la responsabilité du locataire.
Monsieur [F] [Y] était bénéficiaire de l'indemnité d'assurance et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, HELVETIA a toujours échangé avec lui et ce, même antérieurement à la liquidation judiciaire de CLAN.
Le recours de M. [Y] ne correspond donc pas à la mise en oeuvre de son droit propre en tant que victime issue de son droit à réparation mais à celui qu'il exerce en utilisant le droit de l'assuré contre l'assureur et qui est comme tel soumis à la prescription biennale qui est d'ailleurs expressément visée dans les conditions générales (article 9-5).
Il est ainsi jugé, dans une espèce similaire, que lorsque le contrat d'assurance a été souscrit par le locataire au profit du crédit bailleur, celui-ci a la qualité d'assuré pour compte et que son action contre l'assureur trouve son fondement dans le contrat d'assurance et non dans le droit propre dont il disposerait à l'instar d'un tiers lésé dans le cadre d'une assurance de responsabilité (Cass lère civile 17 juillet 1985 n°84-13.324). Ainsi, ce n'est pas la prescription quinquennale qui est applicable au recours de M. [Y] contre HELVETIA mais la seule prescription biennale.
Le Tribunal jugera dès lors irrecevable car prescrite la demande de M. [Y].
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal jugeait que la demande, bien qu'irrecevable ne fasse pas obstacle à la désignation d'un expert, il écartera la demande de chiffrage des préjudices subis par Monsieur [Y] du fait de l'immobilisation, le contrat d'assurance n'ayant pas pour objet d'indemniser le propriétaire du véhicule des préjudices subis du fait de l'immobilisation de ce véhicule.
Pour AREAS
A titre liminaire, la Compagnie AREAS entend souligner l'incompétence du Tribunal de céans puisque AREAS n'est pas une société commerciale mais une société d'assurance mutuelle relevant de l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
Par conséquent, AREAS n'ayant pas un objet commercial de par ses statuts, dès lors qu'elle est constituée pour assurer les risques apportés par les sociétaires, elle ne relève pas de la juridiction commerciale mais du tribunal judiciaire.
En effet, aux termes de de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales, de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
L'article 51 du Code de procédure civile précise que les juridictions autres que le tribunal judiciaire ne connait que des demandes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Le Tribunal des Affaires Économiques du HAVRE n'est donc pas compétent matériellement, ni territorialement du reste.
De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens, notamment par la Cour de Cassation (En ce sens: Cour de Cassation, 1ère Civ., 22 octobre 1996, n°93-17.255) suivie par les Tribunaux (Tribunal de commerce de BORDEAUX, 26 mars 2018, n°2017F00289-201700964; Tribunal judiciaire de PARIS, Ordonnance de référé, 27 octobre 2025, n°25/53181) ainsi que les cours d'appel (Par exemple : Cour d'appel de NÎMES, Chambre commerciale, 7 novembre 2013, n°13/00072 ; Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, n°18/01676 ; Cour d'appel de PARIS, 28 août 2025, n°25/03088).
Par suite, le tribunal des affaires économiques du Havre est incompétent pour connaître de la demande de Monsieur [Y] dirigée contre la compagnie AREAS.
ll se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de ST-GAUDENS (31806), domicile du demandeur.
Sur la demande d'expertise :
En droit
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Cet article impose au demandeur de démontrer le motif légitime qui fonde sa prétention. La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être fait droit à une demande d'expertise in futurum fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile s'il est établi que l'action au fond est manifestement vouée à l'échec (En ce sens : Cass. Civ. 3ème, 7 février 2001, n° 99-17.535 ; Cass. Com. 2 juillet 2002, n°99-10.289 ; Cass., Civ. 3ème, 29 mars 2011, n°10-11593).
Aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. ». L'assureur est en droit d'opposer au tiers victime une clause de la police excluant une garantie (Cass. Civ. 1ère, 11 juin 1981, n°80-12.008), y compris lors que, par exemple, cette exclusion porte sur les conséquences de là responsabilité solidaire ouin solidum (Cass. Civ. 1", 1° octobre 1980, n° 79-12.215).
En fait il résulte des termes de l'assignation de M. [Y] que la garantie d'AREAS serait recherchée non pas en qualité d'assureur du véhicule mais en qualité d'assureur responsabilité civile de CLAN.
Quand bien même M. [Y] ne produisait pas le moindre document justifiant que AREAS serait l'assureur RC de CLAN, la concluante comble cette défaillance en versant au débat le contrat de responsabilité civile des conditions générales du contrat précise que sont exclus «
Les dommages subis par les biens et animaux dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable sont propriétaires ou qu'ils ont en dépôt, en location, en garde, en prêt, ou qui leur sont confiés pour les utiliser, les travailler, les transporter ou dans tout autre but »
* L'article 15 des mêmes conditions générales stipule que sont exclus des garanties les dommages causés et subis par tout véhicule (y compris les engins de chantier utilisés comme outils) soumis à l'obligation d'assurance automobile instituée par l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Or, le présent litige porte sur un véhicule soumis à obligation d'assurance que CLAN avait en location, faisant ainsi l'objet d'une double exclusion de garanties, sans contestation possible des garanties du contrat RC entreprise.
Ces clauses d'exclusion de garantie sont opposables aux tiers lésés, soit à M. [Y], conformément à l'article L. 112-6 du Code des assurances et des jurisprudences précitées. Ce n'est qu'à la faveur des pièces communiquées par la concluante que M. [Y] produit une attestation selon laquelle le véhicule litigieux aurait été assuré par AREAS en remplacement d'un autre véhicule. Selon M.[Y], le propriétaire du véhicule bénéficierait de l'assurance et seraient garantis les dommages causés au véhicule assuré lorsqu'ils résultent d'un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule.
L'attestation produite par M. [Y] porte sur un véhicule [Immatriculation 2] sur la période du 29 janvier 2021 à 15h au 29 février 2021 minuit.
D'une part, le véhicule loué était immatriculé [Immatriculation 1] et non [Immatriculation 2].
De cette seule constatation, il faut en déduire qu'AREAS n'était pas l'assureur du véhicule sinistré, immatriculé [Immatriculation 1].
D'autre part, il résulte des propres pièces de M. [Y] que la garantie n'est pas acquise pour les dommages causés au véhicule assuré. En effet, les conditions générales produites par M.[Y] stipulent plusieurs garanties parmi lesquelles :
* Les dommages causés aux autres,
* Les dommages causés au conducteur,
* Les dommages causés au véhicule,
* Des garanties annexes…
Or, si le sinistre est susceptible d'entrer dans le périmètre de la garantie «
dommages causés au véhicule
», encore faut-il que cette garantie ait été souscrite.
Les conditions générales rappellent à ce titre que «
Les garanties définies ci-après ne sont acquises que si elles sont mentionnées aux conditions particulières de votre contrat. »
* Précisément, les conditions particulières du contrat montrent que la garantie «
dommages causés au véhicule »
n'a pas été souscrite.
Seules les garanties «
dommages causés à autrui », « garantie du conducteur »
et «
protection juridique »
ont été souscrites.
Aucune garantie ne peut donc être mobilisée pour les dommages causés au véhicule luimême. La mise hors de cause d'AREAS s'impose.
En outre, toute demande dirigée contre AREAS serait prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Par suite, M.[Y] devra être débouté de sa demande tendant à l'institution d'une expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie AREAS.
En tout état de cause, HELVETIA ne conteste pas être l'assureur du véhicule et a, en outre, déjà fait une proposition indemnitaire à M. [Y] pour un montant de 42.000 euros, démontrant que l'assurance du véhicule litigieux relève bel et bien de ses garanties.
M.[Y] l'énonce d'ailleurs clairement en page 5 de son assignation : « La SA HELVETIA n'a jamais contesté le droit du requérant d'être indemnisé, Le litige qui oppose les parties consiste en l'appréciation de la valeur du véhicule ».
Enfin, seul le montant de la valeur du véhicule fait l'objet d'un litige entre M.[Y] et HELVETIA qui n'a donc jamais contesté sa garantie. Ce sont les garanties du contrat automobile souscrit auprès d'HELVETIA qui ont incontestablement vocation à s'appliquer pour les dommages subis par le véhicule.
Ainsi, toute action contre AREAS étant manifestement vouée à l'échec, il n'y pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à la concluante.
Par conséquent, la Compagnie AREAS sera mise hors de cause et M.[Y] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer communes et opposables à l'égard de la concluante les opérations d'expertise à intervenir.
Subsidiairement, si AREAS n'était pas mise hors de cause, il n'y aurait pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, mesure coûteuse et disproportionnée au regard de l'objet du litige qui est la valeur du véhicule, M.[Y] considérant qu'il aurait une valeur de remplacement de 58 000 € HT quand la compagnie HELVETIA avait offert 33 333,33 € HT. Une mesure de consultation prévue à l'article 256 du code de procédure civile pourra être ordonnée: « Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation. »
Succombant à l'instance, M. [Y] sera naturellement condamné à payer à la Compagnie AREAS la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, puisqu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais qu'elle à dû assumer pour se défendre.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
In Limine Litis, sur la compétence du tribunal des Activités Economiques du Havre soulevée par AREAS DOMMAGES mutuelle d'assurance.
Attendu que selon l'article L.721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales, quelle que soit la nature de leur activité (civile ou commerciale). Cette compétence est exclusive et automatique pour les sociétés commerciales, sauf dérogation expresse prévue par la loi qui n'existe pas au demeurant.
Or AREAS DOMMAGES n'est pas une société commerciale mais une société d'assurance mutuelle relevant de l'article L 322-26-1 du code des assurances.
Contrairement aux dires de M. [Y], AREAS invoque l'article 51 du code de procédure civile et demande que le tribunal de céans se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Saint GAUDENS (31806), lieu de domicile d'AREAS.
Le Juge des référés se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Saint GAUDENS (31806) quant à la mise en cause d'AREAS par M.[Y] et décide que par conséquent M. [Y] sera condamné à payer à AREAS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de fin de non-recevoir de HELVETIA tirée de la prescription biennale de la demande de M.[Y]
Le Juge des référés rappelle que le litige unique réside uniquement dans un désaccord entre M. [Y] et HELVETIA sur la valeur à indemniser à M. [Y] au aujet de la valeur à dire d'expert d'un camion VOLVO modèle FH500 immatriculé [Immatriculation 1] acquis en 2016, accidenté en 2021, assuré pour la valeur de 58.000 euros HT, qu'HELVETIA est prêt à indemniser à hauteur de 42.000 euros sur indications de l'expert.
M. [Y] l'expose en page 5 de son assignation : « La SA HELVETIA n'a jamais contesté le droit du requérant d'être indemnisé, Le litige qui oppose les parties consiste en l'appréciation de la valeur du véhicule ».
Le juge rappelle que la valeur de 58.000 euros, communiquée par M. [Y] à son locataire CLAN, a été agréée par CLAN et son Assureur dommages HELVETIA lors de la prise d'effet de la location et de la police d'assurance souscrite par CLAN après d'HELVETIA. Ce montant figure bien sur le contrat de location et tout laisse penser que ce montant a été communiqué par HELVETIA au moment de la souscription par CLAN et qu'HELVETIA en a tenu compte dans la détermination de la prime d'assurance.
Le juge conclut donc que c'est uniquement la police « dommages » souscrite auprès d'HELVETIA par CLAN qui est concernée par la présente ordonnance, à l'exclusion des polices « RC » souscrites auprès de AREAS DOMMAGES.
Le juge confirme que M.[Y] n'est pas le souscripteur de cette police dommages, mais CLAN, conformément à son obligation contractuelle – conséquence du contrat de location.
HELVETIA indique que le contrat de location contient une délégation du bénéfice des indemnités d'assurance, or celle-ci ne concerne que la responsabilité civile (Article 8 du contrat de location : « le locataire délègue le bénéfice des indemnités d'assurance au loueur et s'engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites, et de nous fournir un justificatif. »)
Les conditions particulières du contrat d'assurance fourni par HELVETIA ne visent aucune assurance pour compte, seul CLAN prenant la qualité d'assuré/souscripteur.
M.[Y] agit donc contre HELVETIA dans le cadre des conditions générales du contrat, qui indique que l'indemnité de sinistre est versée au propriétaire du véhicule assuré (Article 5.2.3 des conditions générales).
Cette clause ne confère pas à M.[Y] un statut d'assuré au sens du contrat et il demeure un tiers. Il ne tient pas ses droits du propre droit de CLAN contre son assureur et n'est donc pas soumis à la prescription biennale.
La clause biennale invoquée par HELVETIA ne concerne que le souscripteur de la police HELVETIA.
L'article 9.5 des conditions générales relatif à la prescription des actions entre l'assureur et son assuré CLAN stipule que : « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers à exercé une action enjustice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».
Dès lors, même l'action de CLAN à l'encontre d'HELVETIA n'est pas prescrite car c'est bien la prescription quinquennale au sens de l'article 2224 du code civil qui prévaut.
Le juge des référés rejette la fin de non-recevoir.
Sur la mission d'expertise
Le juge des référés rappelle que seule la police dommages est concernée par l'ordonnance et par suite rejette l'extension de la mission d'expertise aux préjudices subis par M.[Y] du fait de l'immobilisation du véhicule accidenté.
Le juge des référés confirme l'intérêt d'une expertise judiciaire relative (exclusivement) à la valeur indemnisable du véhicule accidenté.
Toutefois, en raison :
* De l'ancienneté du dossier et de l'incertitude quant aux conditions de stationnement et à l'aggravation probable de l'état du véhicule depuis la date de l'accident (quasiment 5 années s'étant passées)
* Des montants en jeu
Et afin d'éviter des coûts trop élevés et disproportionnés, la mission s'effectuera uniquement à partir de l'étude de tous les documents utiles.
De surcroit, la mission permettra de lever toute ambiguité concernant les doutes et réserves soulevés concernant l'immatriculation du véhicule.
Aussi le juge des référés ordonne une mesure d'expertise simplifiée sur documents à M.[O] [G] – [Adresse 11] avec comme missions :
* De se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
* D'estimer la valeur vénale du véhicule litigieux au jour du litige ;
* D'évaluer la valeur du véhicule en son état actuel, avant réparation et donc la valeur de la V.R.A.DE ;
* à l'exclusion tout examen du poste relatif aux conséquences de l'immobilisation du véhicule.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Vu l'article 721.3 du code de commerce, Vu l'article L322-26-1 du code des assurances, Vu l'article 51 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence,
Nous déclarons incompétent quant à la mise en cause de AREAS DOMMAGES par Monsieur [Y] [F] au profit du Tribunal Judiciaire de SAINT GAUDENS (31806),
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur conseil par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l'article 84 du Code de Procédure Civile,
Disons qu'à défaut d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe du Tribunal de céans, à la juridiction de rénvoi,
Condamnons Monsieur [Y] [F] à payer à AREAS DOMMAGES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la SA HELVETIA ASSURANCES de sa demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la demande de Monsieur [Y] [F],
Mais dès à présent et vu l'urgence,
Ordonnons une mesure d'expertise simplifiée sur documents et désignons Monsieur [O] [G] – [Adresse 11] avec pour missions :
* De se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
* D'estimer la valeur vénale du véhicule litigieux au jour du litige ;
* D'évaluer la valeur du véhicule en son état actuel, avant réparation et donc la valeur de la V.R.A.DE ;
* à l'exclusion tout examen du poste relatif aux conséquences de l'immobilisation du véhicule.
Disons que l'expert devra déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai minimum d'un mois pour faire part des observations éventuelles,
Disons que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 4 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, dont il remettra une copie directement à chacune des parties,
Fixons à 1 500 €, le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise qui sera faite par Monsieur [Y] [F] dans la quinzaine de l'invitation qui lui sera adressée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,
Disons que l'expert, dès lors qu'il estime que le coût prévisible de son intervention dépassera le montant de la consignation ordonnée dans la présente décision, devra établir immédiatement après la première réunion d'expertise une évaluation détaillée du coût prévisionnel des opérations,
Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise,
Disons que si pendant le déroulement de l'expertise, il s'avérait nécessaire de prévoir des investigations supplémentaires entraînant un dépassement du coût prévisionnel, la même procédure devra être appliquée, c'est à dire communication aux parties et demande de consignation complémentaire,
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de la part de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, statuant sur requête de l'une des parties ou même d'office,
Nommons Monsieur Patrice BATUT, Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Contrôleur de la mesure d'expertise,
Disons n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Réservons les dépens à la somme de 223,36 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.