Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02509 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JLDS
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
Société LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
[J] [P]
[T] [E]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Olivier FERRETTI - 22,
Me Koffi samir rehmann KOUASSI - 127
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Olivier FERRETTI - 22,
Me Koffi samir rehmann KOUASSI - 127
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER - RCS [Localité 2] B 613 820 596
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [J] [P]
née le 13 Décembre 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Koffi samir rehmann KOUASSI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 127
Monsieur [T] [E]
né le 27 Janvier 1965 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Koffi samir rehmann KOUASSI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 127
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 13 Novembre 2025
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 2024, la société caennaise de développement immobilier a donné à bail à Mme [J] [P] et M.[T] [E] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel révisable de 834,81 euros, outre les charges.
Par acte d’huissier en date du 11 février 2025, la société caennaise de développement immobilier a fait délivrer à Mme [J] [P] et M.[T] [E] un commandement de payer la somme principale de 3756,35euros au titre des loyers et charges impayés au 3 février 2025.
La société caennaise de développement immobilier a appliqué un supplément de loyer solidarité ( SLS ) à compter du mois de mars 2025, expliquant que les locataires n’avaient pas répondu à l’enquête qui leur avait été adressée le 1er octobre 2024 tendant à la communication de leurs ressources et de leur situation familiale et ce , malgré une mise en demeure en date du 6 février 2025 , le SLS étant alors appliqué en vertu des articles L.441-8 et L.441-9 du code de la construction et de l’habitation .
Le commandement du 11 février 2025 étant resté infructueux, la société caennaise de développement immobilier a fait assigner Mme [J] [P] et M.[T] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par acte d’huissier en date du 28 mai 2025 afin de voir :
- constater la résiliation du bail à la date du 12 avril 2025,
- ordonner l’expulsion de Mme [J] [P] et M.[T] [E], de leurs biens et de tous occupants de leur chef dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, avec si besoin l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant le commandement prévu à l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991,
- être autorisée à faire transporter les meubles non saisis et effets mobiliers dans un lieu de son choix propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de l’occupant en attente de la décision du juge de l’exécution qui devra statuer sur leur sort s’ils ne sont pas retirés dans les délais fixés par la loi ,
- condamner solidairement Mme [J] [P] et M.[T] [E] au paiement:
* de la somme de 4747,89 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 11 avril 2025,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges du 12 avril 2025 jusqu’à libération effective des lieux ,
* d’une indemnité de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 3 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A la suite de l’assignation, Mme [J] [P] et M.[T] [E] ont donné congé de leur bail par lettre du 9 décembre 2025.
Ce congé a été reçu le 15 décembre 2025 puis accepté par la bailleresse par lettre du 22 décembre 2025 et les locataires ont été convoqués à l’état des lieux fixé le 13 mars 2026.
L’état des lieux de sortie ayant eu lieu, la société caennaise de développement immobilier a proposé le logement à un autre candidat mais les locataires ont finalement décidé de se maintenir dans les lieux et d’annuler leur congé .
Mme [J] [P] et M.[T] [E] ont demandé par écritures versées au jour de l’audience :
A titre principal :
- de déclarer que la société caennaise de développement immobilier ne justifie pas du bien-fondé ni du quantum des sommes facturées au titre du supplément de loyer de solidariré ( SLS) pour l’année 2025 et les mois postérieurs ,
- d’écarter de la créance alléguée par la société caennaise de développement immobilier l’intégralité des montants facturés au titre du SLS tant au titre du SLS mensuel courant qu’au titre du rattrapage SLS ,
- d’ordonner l’actualisation de la dette locative au jour du jugement , en tenant compte de l’ensemble des paiements effectués par eux, soit 13.000 euros versés depuis janvier 2026 en excluant les sommes indûment facturées au titre du SLS,
- de constater que la dette locative résiduelle eu titre des seuls loyers et charges contractuels est d’un montant de l’ordre de 2000 euros ,
- de déboute, en conséquence, la société caennaise de développement immobilier de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et de sa demande d’expulsion,
- de débouter la société caennaise de développement immobilier de l’ensemble de ses demandes ,
A titre subsidiaire :
- de leur accorder des délais de paiement pour le règlement de la dette locative résiduelle par versements de 36 mensualités de 100 euros en sus du loyer courant, hors SLS contesté,
- de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée de l’échéancier de paiement ,
- de dire que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si ils se libèrent de leur dette dans les délais et selon les modalités fixées par le tribunal,
- de rejeter la demande d’expulsion formulée par la société caennaise de développement immobilier,
- de dire qu’ils pourront se maintenir dans les lieux dans le cadre du bail en cours,
A titre infiniment subsidiaire en cas d’acquisition de la clause résolutoire :
- de leur accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais ,
- de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel et des charges à l’exclusion du SLS ,
En tout état de cause :
- de prendre acte de l’absence de diagnostic social et financier et en tirer toutes conséquences utiles ,
- d’inviter la société caennaise de développement immobilier à produire l’intégralité des éléments de calcul du SLS et le cas échéant, de surseoir à statuer dans l’attente de cette production,
- de débouter la société caennaise de développement immobilier de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou subsidiairement de la réduire ,
- de laisser les dépens à la charge de la société caennaise de développement immobilier ou à défaut de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
En réponse, la société caennaise de développement immobilier a conclu :
A titre principal ,
- au constat ou à défaut, au prononcé de la résiliation du bail et ce par, l’effet du congé donné par les locataires, et ce au 13 mars 2026 ou à défaut , au 15 mars 2026,
A titre subsidiaire ,
- au constat de l’acquisition de la clause résolutoire ,
- au constat de la résiliation du contrat de bail ,
En tout état de cause ,
- à la condamnation solidaire de Mme [J] [P] et M.[T] [E] au paiement de la somme de 5634,31 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation dues au 17 mars 2026 , outre une indemnité d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges pour la période postérieure au 17 mars 2026 jusqu’à libération effective des lieux ,
- à l’expulsion de Mme [J] [P] et M.[T] [E], de leurs biens et de tous occupants de leur chef dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, avec si besoin l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant le commandement prévu à l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991,
- à être autorisée à faire transporter les meubles non saisis et effets mobiliers dans un lieu de son choix propre à en assurer la conservation , aux frais , risques et périls de l’occupant en attente de la décision du juge de l’exécution qui devra statuer sur leur sort s’ils ne sont pas retirés dans les délais fixés par la loi,
- au débouté de Mme [J] [P] et M.[T] [E] de toutes leurs demandes reconventionnelles ,
- à la condamnation solidaire de Mme [J] [P] et M.[T] [E] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- à l’exécution provisoire du jugement à intervenir .
A l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, les parties, représentées par leur avocat, maintiennent la teneur de leurs écritures auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens .
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler que les mentions tendant à voir constater ou dire et juger figurant au dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus un récapitulatif des moyens développées par les parties , ne conférant pas , hormis les cas prévus par la loi , de droit à la partie qui les requiert , de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points .
1° - Sur la demande principale de résiliation du bail
Le congé délivré par lettre simple peut être déclaré valable dans la mesure où le bailleur reconnaît lui-même avoir été averti du départ du locataire et qu’il ne conteste pas la régularité du congé.
Tel est le cas en l’espèce.
Il résulte des éléments versés au débat par la société caennaise de développement immobilier que le congé a été délivré le 9 février 2025 par lettre simple, que sa régularité n’est pas remise en cause , que le délai d’ expiration du préavis a été fixé au 15 mars 2026 mais que Mme [J] [P] et M.[T] [E] n’ont pas quitté les lieux.
Mme [J] [P] et M.[T] [E] soutiennent avoir donné leur congé dans un contexte de forte pression contentieuse alors qu’ils se trouvaient confrontés à une dette locative artificiellement portée à plus de 33.000 euros par l’accumulation des SLS injustifiés et qu’ils faisaient l’objet d’une procédure de résiliation et d’expulsion .
La société caennaise de développement immobilier conteste ces affirmations et rappellent que lors de l’état des lieux de sortie, Mme [J] [P] et M.[T] [E] se sont gardés de lui indiquer qu’ils entendaient finalement rester dans les lieux.
Sur ce :
Il y a lieu d’une part de constater que Mme [J] [P] et M.[T] [E] ne produisent aucune pièce quant à la prétendue pression subie de la part de la bailleresse et d’autre part que, contrairement à leurs affirmations, la dette locative, à la date de délivrance du congé, ne s’élevait qu’à 3756,35 euros.
La délivrance de la mise en demeure du 21 janvier 2025 , soit avant celle du commandement de payer du 11 février 2025, n’a été suivie d’aucun effet.
Les locataires ne justifient pas davantage avoir pris contact avec la société caennaise de développement immobilier pour tenter de trouve une solution amiable au règlement de la dette , laquelle , tant à la date de la mise en demeure qu’à celle du commandement de payer, était résorbable dans les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2023.
Le congé donné par les locataires est un acte unilatéral qui est irrévocable sauf accord du bailleur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il convient en conséquence de constater que les conditions de fond et de forme du congé délivré le 9 février 2025 sont réunies, de constater la résiliation du bail à la date du 15 mars 2026, de déclarer Mme [J] [P] et M.[T] [E] déchus de tout titre d’occupation des lieux loués , et d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Ils ne sont donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire puisqu’ils ont mis fin eux-mêmes volontairement au bail.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, les occupants sont redevables d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.
Il s'ensuit que le tribunal n'a pas à ordonner la séquestration des meubles, laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l'expulsion, dès lors que la personne expulsée n'a pas indiqué de lieu approprié.
Le demandeur sera de ce fait débouté de sa demande tendant à voir ordonner la séquestration des meubles.
2° - Sur la demande en paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Après la résiliation du bail, et jusqu’à son départ effectif des lieux, le locataire reste tenu d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges .
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le dernier décompte, il apparaît que Mme [J] [P] et M.[T] [E] restent redevables de la somme de 5654,31 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 17 mars 2026, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement.
L’examen de ce décompte établit précisément que la société caennaise de développement immobilier a annulé la dette locative SLS pour l’année 2023( 19060,80 euros ) et pour le mois de janvier 2026 ( 1588,40 euros ) sans qu’il soit donc utile au débat de produire des pièces supplémentaires.
Les contestations des locataires sur l’application du SLS, son montant, sa détermination ne sauraient être retenues compte tenu de son annulation postérieure.
Aucune pièce ( une simple attestation sur l’honneur n’ayant aucun caractère probatoire) ne permet de confirmer leur affirmation selon laquelle ils auraient répondu à la demande du bailleur sur leur situation personnelle , demande en date du 1er octobre 2024 rappelée le 7 janvier 2025, puis le 6 février 2025, avertissant dûment les locataires des conséquences d’une absence de réponse, soit l’application d’un SLS.
3° - sur l’absence de diagnostic social et financier
Mme [J] [P] et M.[T] [E] soutiennent que l’absence de cette pièce au dossier de la société caennaise de développement immobilier prive le juge d’un élément essentiel pour statuer sur leur situation sociale et financière, sur les mesures d’accompagnement envisageables et sur l’opportunité d’accorder des délais de paiement.
La société caennaise de développement immobilier répond qu’elle n’a pas la charge de ce diagnostic, cette enquête relevant de l’initiative de la Préfecture, et étant exercée par l’UDAF, de sorte que ce grief est inopérant.
Il convient de constater que ce diagnostic, qui ne relève pas du bailleur, figure bien au dossier du tribunal comme ayant été déposé avant la première audience prévue pour l’examen de cette procédure, soir le 13 novembre 2025 .
Il n’y a pas donc pas de retenir ce grief à l’encontre de la société caennaise de développement immobilier.
4° Sur la demande de délai
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, des délais de paiement au locataire à condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience.
En l’espèce, le bail ayant pris fin le 15 mars 2026 par la volonté des locataires qui sont désormais sans droit ni titre, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer.
L’article 1343-5 du code civil dispose que “ le juge peut , compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des créances .”
Le diagnostic social et financier établit que le couple dispose de revenus de 2900 euros par mois et que le total de leurs charges s’élève à 2072 euros.
En considération de ces éléments, il convient d’accorder à Mme [J] [P] et M.[T] [E] des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1345-5 du Code Civil.
5° - Sur l’exécution provisoire.
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
6° - Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des délais accordés, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société caennaise de développement immobilier les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée .
La charge des dépens sera supportée in solidum par Mme [J] [P] et M.[T] [E] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 11 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection ,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail liant la société caennaise de développement immobilier à Mme [J] [P] et M.[T] [E] à la date du 15 mars 2025 par l’effet du congé donné par les locataires.
DECLARE Mme [J] [P] et M.[T] [E] sans droit ni titre des locaux loués depuis le 15 mars 2026.
DIT que Mme [J] [P] et M.[T] [E] devront rendre libre de leur personne, de leur biens et de tous occupants de leur chef les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 5].
ORDONNE leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l'article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
CONDAMNE solidairement Mme [J] [P] et M.[T] [E] à verser mensuellement à la société caennaise de développement immobilier une indemnité d’occupation à compter du 15 mars 2026 jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
CONDAMNE solidairement Mme [J] [P] et M.[T] [E] à verser à la société caennaise de développement immobilier la somme de 5634,31 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 17 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision .
AUTORISE Mme [J] [P] et M.[T] [E] à s’acquitter de leur dette en vingt trois versements mensuels consécutifs de 100 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d’un vingt quatrième versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette.
DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE in solidum Mme [J] [P] et M.[T] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 11 février 2025.
REJETTE le surplus des demandes des parties.
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition
LE GREFFIER LE JUGE