Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/03339 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGLQ
Jugement du 02 Octobre 2026
N° : 26/931
S.A AIGUILLON CONSTRUCTION
C/
[D] [W]
[J] [Y] épouse [W]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à SA AIGUILLON CONSTRUCTION
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à M et Mme [W]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 02 Octobre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 26 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A AIGUILLON CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [M] [S], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEURS :
M. [D] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
Mme [J] [Y] épouse [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 avril 2025, à effet au 15 mai 2025, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a consenti un bail d’habitation à M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] sur des locaux (porte n°34) situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 407,09 euros et d’une provision pour charges de 162,09 euros.
Par actes de commissaire de justice du 11 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 376,54 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] le 12 décembre 2025.
Par assignations du 3 avril 2026, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail au 11 février 2026 entre la société AIGUILLON CONSTRUCTION et M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W], Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique, Condamner M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] au paiement de : 1 213,95 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 février 2026 et ce avec intérêts de droit à compter du commandement,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,Aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience faute pour les défendeurs d’avoir répondu à la proposition de rendez-vous.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a comparu représentée par Mme [H] [M] [S], dûment munie d’un pouvoir.
Se référant oralement aux termes de son assignation, au visa des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du code civil, la société AIGUILLON CONSTRUCTION maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 juin 2026, s'élève désormais à 2 600,25 euros.
La société AIGUILLON CONSTRUCTION précise qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience et également une somme supplémentaire de 112,37 euros afin d’apurer la dette.
Dans ces conditions, elle se dit favorable à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle ajoute, qu’à sa connaissance, il n’y a pas de procédure de surendettement en cours.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, date de sa mise à disposition des parties au greffe.
M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] ont comparu en personne après la clôture des débats.
Ils ont confirmé leur souhait de rester dans les lieux et ont proposé de régler 150 euros par mois pour se faire.
En l’absence de désaccord entre les parties, le président d’audience n’a pas jugé nécessaire de ré-ouvrir les débats.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences,
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société AIGUILLON CONSTRUCTION justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail a pris effet au 15 mai 2025, et il contient, en l’article XI des conditions générales, une clause résolutoire fixant à six semaines le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer.
Le bailleur justifie d’un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 11 décembre 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 376,54 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 janvier 2026.
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée à cette date.
1.3 Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 573,41 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 23 janvier 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société AIGUILLON CONSTRUCTION ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, l’article IV des conditions générales précise que le loyer est payable au plus tard le 31 du mois concerné.
La société AIGUILLON CONSTRUCTION verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 22 juin 2026, M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] lui devaient la somme de 2.600,25 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] ne contestent pas ce montant et n’apportant aucun élément de nature à le remettre en cause.
En conséquence, M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] seront condamnés à payer à la société AIGUILLON CONSTRUCTION la somme de 2.600,25 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance de mai 2026, incluse avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 sur la somme de 1.376,54 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire,
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
De plus, selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, eu égard à la reprise du paiement des loyers avant l’audience, à la volonté des locataires de s’acquitter de leur dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé au dispositif de la décision.
Compte-tenu du paiement effectué par les locataires et accepté par la bailleresse, du montant proposé par les locataires et, compte – tenu des délais possibles, le montant de la mensualité sera arrêté à 113 euros.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
4. Sur les demandes accessoires
M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 décembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 avril 2025 entre la société AIGUILLON CONSTRUCTION, d’une part, et M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W], d’autre part, concernant les locaux (porte n°34) situés [Adresse 4] à [Localité 5] est résilié depuis le 23 janvier 2026,
CONDAMNE M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] à payer à la société AIGUILLON CONSTRUCTION la somme de 2 600,25 euros (deux mille six cents euros et vingt-cinq centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 sur la somme de 1.376,54 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 23 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 113 euros (cent treize euros), et une 24ème échéance majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dernier jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 23 janvier 2026,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] seront condamnés à verser à la société AIGUILLON CONSTRUCTION une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [D] [W] et Mme [J] [Y] épouse [W] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 11 décembre 2025 et celui des assignations du 3 avril 2026.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge