Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
14 Septembre 2026
1re chambre civile
53B
N° RG 22/04174 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZP3
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT au
C/
[W] [C]
[K] [G]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
-2-
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
Madame [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant une offre acceptée le 31 mai 2013, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] un prêt immobilier d’un montant de 101 000 euros, remboursable en 301 échéances, au taux annuel fixe de 3,80 % sur une première période de 84 mois, puis au taux révisable initial de 2,54 % sur 216 mois.
Ce prêt avait pour objet de financer l’acquisition d’une maison située à [Localité 4], destinée à devenir la résidence principale des emprunteurs.
Par un acte sous seing privé du 15 mai 2013, la SA CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT) s’est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt, sous le numéro M13013801401.
A compter du mois de février 2020, les emprunteurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt.
Par des lettres du 5 août 2020, la SOCIETE GENERALE a alerté les emprunteurs qu’en raison des retards de paiement et à défaut de régularisation, sous un délai de 30 jours, ils seraient inscrits au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Compte tenu de la défaillance de Monsieur [C] et Madame [G], la SOCIETE GENERALE a mobilisé la garantie du CREDIT LOGEMENT, qui a effectué le 5 octobre 2020 un règlement de 4.712,48 euros.
Par des lettres recommandées du 1er octobre 2020, le CREDIT LOGEMENT a informé les emprunteurs de ce règlement et les a mis en demeure de lui rembourser la somme de 4.712,48 euros. Des lettres de relance qui sont restées sans effet ont été adressées à Monsieur [C] et à Madame [G] le 20 mai 2021.
Par des lettres recommandées du 2 février 2021, la SOCIETE GENERALE a mis de nouveau en demeure les emprunteurs d’avoir à régulariser les échéances de retard.
Par des lettres recommandées du 19 mai 2021, le CREDIT LOGEMENT a alerté les emprunteurs, sur le fait qu’en raison de leur défaillance, le prêteur était en droit de prononcer l’exigibilité du prêt et qu’en sa qualité de garant, il serait amené à régler leur dette en leur lieu et place.
Par des lettres recommandées avec accusés de réception du 14 octobre 2021, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] de régulariser, sous un délai de huit jours, les mensualités de retard soit la somme de 5.639,35 euros, en appelant leur attention sur le fait qu’à défaut de régularisation, elle serait en droit de prononcer l’exigibilité du prêt et de leur réclamer les sommes impayées, le capital restant au titre de ce prêt, majoré de l’indemnité de résiliation et des intérêts de retard.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, la SOCIETE GENERALE s’est prévalue de la déchéance du terme, par des lettres recommandées avec accusés de réception du 18 novembre 2021. Seule Madame [G] a retiré la lettre recommandée le 22 octobre 2021.
Aux termes de ces lettres, la banque a réclamé également paiement de la somme de 105.483,60 euros.
Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, la garantie du CREDIT LOGEMENT a, de nouveau, été mobilisée par la SOCIETE GENERALE.
Le CREDIT LOGEMENT a effectué un règlement d’un montant de 92.703,76 euros le 19 janvier 2022.
Par des lettres recommandées du 17 janvier 2022 (qui n’ont pas pu être distribuées pour un défaut d’accès en ce qui concerne Madame [G] et pour cause de destinataire inconnu à l’adresse pour Monsieur [C]), le CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] de lui rembourser les sommes versées au prêteur.
*
Par actes d’huissiers de justice du 7 juin 2022, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [C] et Madame [G] devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2025, il demande au tribunal de :
-Condamner solidairement Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] au paiement des sommes suivantes :
Prêt n° M13013801401 - décompte arrêté au 06/04/2022 :
-Principal……………………………………….…………………..103.706,82 euros
-Intérêts au taux légal à compter du 7/04/2022……………….........mémoire
Total sauf mémoire………………………………………………. 103.706,82 euros
-Condamner solidairement Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] au paiement des intérêts postérieurs au taux légal ;
-Débouter Madame [K] [G] de sa demande de délais de paiement, et de toutes ses autres demandes fins et conclusions ;
-Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, le CREDIT LOGEMENT fait valoir, au visa de l’article 2305 du code civil, que Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] n’ont plus respecté leurs obligations de remboursement au titre du prêt.
Il expose que sa garantie a été sollicitée par la banque prêteuse à raison de mensualités impayées puis à l’occasion de l’exigibilité du prêt suite à la déchéance du terme du prêt, consécutive au défaut de régularisation par les défendeurs.
Il sollicite le remboursement des sommes qu’il a versées au prêteur en sa qualité de caution, ainsi que le rejet de la demande de délais de Madame [G], faisant valoir qu’elle avait déjà bénéficié de fait d’un délai suffisant pour se libérer de sa dette.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Madame [G] demande au tribunal de :
-Reporter de deux ans le paiement des sommes dues, ;
-Dire que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit ;
-Dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
-Débouter la SA CREDIT LOGEMENT du surplus de ses demandes.
Madame [G] ne conteste ni le principe ni le quantum de la demande formée par le CREDIT LOGEMENT à son encontre.
Elle sollicite l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil faisant valoir qu’elle a tout mis en œuvre pour vendre le bien mais que la disparition de Monsieur [C] a bloqué l’avancement de ses démarches.
Bien que régulièrement assigné, son domicile ayant été confirmé à l’huissier de justice par le voisinage, Monsieur [E] [C] n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé aux écritures visées pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
*
Le 19 mars 2026, la clôture de l’instruction et le dépôt du dossier au greffe avant le 15 juin 2026 ont été ordonnés par le juge de la mise en état, les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.
En l’espèce, le contrat de cautionnement conclu entre les parties est en date du 15 mai 2013, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.
L’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.
L’article suivant précise que la caution qui a payé la dette est également subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Par ailleurs, il résulte de l’article 12 de l’offre de prêt immobilier, objet du litige, intitulé « Exigibilité anticipée-Défaillance de l’Emprunteur » acceptée le 31 mai 2013 par Monsieur [C] et Madame [G] que :
« La SOCIETE GENERALE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurance, échus mais non payés en cas de non-paiement à son échéance, d’une mensualité ou de toutes sommes dues à la SOCIETE GENERALE, à un titre quelconque en vertu des présentes. (…) Dans l’un des cas ci-dessus, la SOCIETE GENERALE notifiera à l’emprunteur ou en cas de décès à ses ayants-droits ou au notaire chargé du règlement de la succession et à la caution, par lettre recommandée avec AR qu’elle se prévaut de la présente cause et prononce l’exigibilité anticipée du prêt. La SOCIETE GENERALE n’aurait pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme qui lui demeurerait acquise nonobstant tous paiements ou régularisations postérieurs à l’exigibilité prononcée. »
En l’espèce, le CREDIT LOGEMENT, qui se prévaut de l’existence d’un contrat de cautionnement, produit au soutien de sa demande :
-l’offre de prêt acceptée le 31 mai 2023 par Monsieur [C] et Madame [G] ;
-son engagement de caution du 15 mai 2013 afférent audit prêt (M1301 1380 1401) ;
-les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure des 2 février 2021 et 14 octobre 2021 de l’organisme bancaire sollicitant le paiement des impayés au risque de voir la déchéance du terme prononcée dans un délai de huit jours ;
- les quittances subrogatives des 5 octobre 2020 et 19 janvier 2022, portant sur des montants respectifs de 4.712,48 euros et 98.994,34 euros ;
-ses lettres recommandées avec accusé de réception du 17 janvier 2022, mettant en demeure Monsieur et Madame [B] de lui rembourser ces sommes ;
-un décompte de créance établi le 6 avril 2022 ;
Il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution solidaire du prêt contracté par Monsieur [C] et Madame [G] auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur du montant emprunté.
Toutefois, en raison de l’absence de paiement de plusieurs échéances de ces prêts à compter de février 2020, et malgré plusieurs relances des organismes bancaire et de cautionnement, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme dans les conditions prévues au contrat de prêt.
Le solde du prêt étant valablement devenu exigible, le CREDIT LOGEMENT justifie, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé à la SOCIETE GENERALE les sommes de 4.712,48 euros et 98.994,34 euros en sa qualité de caution les 5 octobre 2020 et 19 janvier 2022.
Elle produit également un décompte de créance arrêté au 6 avril 2022 pour un montant de 103.706,82 euros comprenant les règlements quittancés.
L’organisme de cautionnement entend ainsi exercer son recours personnel tel que prévu à l’article 2305 ancien du code civil contre l’emprunteur.
Dans ces conditions, le CREDIT LOGEMENT qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par les débiteurs est bien fondé à obtenir le remboursement de la somme ainsi versée et donc la condamnation solidaire – compte tenu de la solidarité entre coemprunteurs expressément stipulée à l’article 15 du contrat de prêt litigieux – de Monsieur [C] et Madame [G] au paiement de :
-la somme de 103.706,82 euros, correspondant à la somme figurant sur le décompte du 6 avril 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022, et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt référencé M1301 3801 401.
Sur les demandes de Madame [G] fondées sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
Madame [G] fonde ses demandes de délais, de minoration du taux d’intérêt légal et enfin d’imputation des paiements à venir en priorité sur le capital, sur sa situation personnelle obérée et sur le fait que la vente du bien a été rendue impossible par la disparition de Monsieur [C].
Les éléments financiers versés au débat à l’appui de ses demandes datent de février 2024 (attestation de paiement de la CAF et attestation de Pôle Emploi).
Ces éléments qui remontent à plus de deux ans ne permettent pas au tribunal de connaître la situation actuelle de la défenderesse.
Par ailleurs Madame [G] verse aux débats, sans d’ailleurs en faire en état dans ses conclusions, un jugement du juge des affaires familiales de [Localité 5] du 31 décembre 2024 qui l’a autorisée, au visa de l’article 815-5 du code civil, à vendre sans le concours de Monsieur [C] le bien objet du prêt immobilier.
Aucune information ne figure au dossier sur la vente de ce bien depuis ce jugement désormais ancien.
Ainsi, faute pour Madame [G] de rapporter la preuve de sa situation, le tribunal rejette l’ensemble de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En application de cet article, Monsieur [C] et Madame [G] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande du CREDIT LOGEMENT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT portant le numéro de SIREN 302 493 275 au titre du prêt référencé M1301 3801 401 la somme de 103 706,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Madame [K] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE