Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
30/09/2026 jugement du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Rôle : 2026F494 N° Procédure : 2026RJ135 Affaire : redressement judiciaire : La SAS DE NATURE ET D'AUREC
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement ouverture redressement judiciaire
La SAS DE NATURE ET D'AUREC, prise en la personne de sa dirigeante Madame [V] [P], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 21/09/2026 pour : La SAS DE NATURE ET D'AUREC ayant pour activité la conception, développement, fabrication, conditionnement et distribution commerciale de tout produit à base de savon, tout produit cosmétique, tout produit détergent pour surface durs ou textile, tout produit de type bougie dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 889 512 638. Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet.
La SAS DE NATURE ET D'AUREC a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 25/09/2026à 15 heures.
Monsieur Le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Madame [V] [P] en sa qualité de Présidente.
Madame [V] [P] Présidente de la SAS DE NATURE ET D'AUREC expose que les difficultés financières résultent d'une baisse progressive de l'activité liée à une diminution de la demande pour les savons liquides qui constituait une part importante du chiffre d'affaires. Elle ajoute que les résultats commerciaux n'ont pas été suffisants ce qui a entrainé une dégradation de la trésorerie. Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face aux charges courantes. C'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la société. Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de développer une nouvelle gamme de produits « solides » via l'intermédiaire de GMF pour augmenter le chiffre d'affaires.
A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30/09/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
Il ressort des débats et des pièces communiquées que le compte bancaire LCL présente un solde créditeur de 402,59 € au 07/09/2026, le passif est évalué à 33 017,98 € pour un actif estimé à 44 812 € comprenant un stock de produits finis évalué à 29 000 €, compte tenu des difficultés financières la dirigeante a déclaré l'état de cessation des paiements de la société et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SAS DE NATURE ET D'AUREC se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisé.
Le dernier bilan comptable clos au 31/12/2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 57 262 € et une perte de 5 985€.
Compte tenu du lancement de nouveaux produits pour améliorer le chiffre d'affaires le Tribunal entend faire droit à la demande présentée par Madame [V] [P] et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS DE NATURE ET D'AUREC.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/08/2026, telle que déclarée par la dirigeante.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Constate l'état de cessation des paiements,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :
La SAS DE NATURE ET D'AUREC ayant pour activité la conception, développement, fabrication, conditionnement et distribution commerciale de tout produit à base de savon, tout produit cosmétique, tout produit détergent pour surface durs ou textile, tout produit de type bougie dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 889 512 638 RCS [Localité 2]
DESIGNE Monsieur [O] [W] en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [R], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE la SELARL CASAL [H], commissaire de justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
INVITE en application de l'article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,
FIXE la date de cessation des paiements au 01/08/2026, date déclarée par le débiteur, en application de l'article L 631-8 du code de commerce.
OUVRE une période d'observation de SIX MOIS jusqu'au 30/03/2027,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l'audience de Chambre de Conseil du
VENDREDI 27/11/2026 à 14:30
aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l'article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
DIT ET JUGE que la représentante de l'entreprise se trouve dûment convoquée pour ladite audience par la notification du présent jugement ainsi que le représentant des salariés,
FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d'admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
PASSE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 30,20 € TTC,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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