Texte intégral
2026F01709 - 2630900008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/11/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ406 La SAS HYDROSUD Numéro de rôle général : 2026F1709
DEBITEUR:
La SAS HYDROSUD
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 385 029 244 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22/10/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/11/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 23/07/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS HYDROSUD - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 385 029 244 RCS TOULON et exerce une activité de Tous travaux d'aménagements de surface. Travaux de maçonnerie (hors habitation), terrassements, travaux de voirie et les travaux de réseaux divers ;
ATTENDU
que le Tribunal a désigné Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU
que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 24/09/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU
que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/10/2026 à 9 heures ;
ATTENDU
que Monsieur [M] [W] Président de la SAS HYDROSUD a comparu à ladite audience assisté de Maître TURNER James – PMT Avocats, avocat au barreau de TOULON et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [F] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS HYDROSUD s'en rapporte à justice ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS HYDROSUD ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU
qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS HYDROSUD n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS HYDROSUD en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS HYDROSUD [Adresse 1] ;
MAINTIENT
Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME
la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [F], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT
Monsieur [M] [W] en sa qualité de représentant légal de La SAS HYDROSUD, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS HYDROSUD, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [M] [W] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT
que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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