Texte intégral
N° RG 25/01836 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWIA
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 19/00394)
rendue par le tribunal judiciaire de Vienne
en date du 03 avril 2025
suivant déclaration d'appel du 19 mai 2025
APPELANTES :
LA SOCIÉTÉ [1], Société par actions simplifiée au capital de 89 052,51€, ayant son siège [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège,
LA SAS [2], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est [Adresse 1], venant aux droits et actions de la Société [3] suivant transmission universelle de patrimoine à son profit au 22 mai 2024, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicili ès qualité audit siège,
La Société [29], Société par actions simplifiée au capital de 610.000€, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
LA SOCIÉTÉ [3] (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [10]), Société par actions simplifiée au capital de 200.000€, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, (ci-après « [10] »)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Me [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
SCP [U] [H] [19]
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.C.P. [U] - [H] [19] SOCIETE CIVILE PROFESSI ONNELLE D'AVOCATS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
S.A.R.L. [8] (EX [14]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Maximilien MATTEOLI de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [1],société holding, détenait des participations dans les sociétés [29] et [10] et son capital était détenu jusqu'en 2013 à hauteur de :
- 0,01%par son dirigeant, M. [L] [O],
- 51,35% par la [11] (holding personnelle de M.[O])
- 48,65% par deux fonds d'investissement :[12] et [13].
La société [1] et ses deux filiales, les sociétés [29] et [10], formaient un groupe fiscalement intégré, la société [1] étant désignée holding de tête.
La société [1] avait pour conseils :
- Me [U], avocat associé de la SCP [U] [H] [19], assurant des prestations de conseil juridique en droit des sociétés,
- Me [P], avocat associé de la SELARL [18], assurant des prestations de conseil juridique en droit fiscal,
- les sociétés d'expertise comptable, [7] et [14], intervenant en matière fiscale et comptable.
A la suite de difficultés financières et à la demande de son dirigeant, la société [1] a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 5 octobre 2011, lequel a arrêté un plan de sauvegarde par décision rendue le 26 septembre 2012.
A la fin de I'année 2013, les actionnaires financiers [12] et [13] ont voulu céder leurs participations représentant 48,65% du capital de la société [1].
M. [O], qui ne souhaitait pas se retrouver avec un nouvel associé, a conclu avec [12] et [13] un accord aux termes duquel ces actionnaires cédaient à la [11] la totalité de leurs titres détenus dans la société [1].
Le 13 novembre 2013, M. [O] a sollicité Me [U], avocat associé de la SCP [U] [H] [19], pour préparer les accords de cession, les ordres de transfert et les Cerfa ; le 25 novembre 2025, Me [U] lui a adressé le projet de protocole à intervenir entre [12] /[13] et [11].
Le protocole de cession a été signé le 11 décembre 2013 et la [11], personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, est devenue en conséquence actionnaire à 99,99% de la société [1].
Au cours de I'année 2017, la société [1], holding de tête du [1] fiscalement intégré, a fait I'objet d'un contrôle fiscal concernant spécifiquement les règles d'intégration fiscale à l'issue duquel I'administration fiscale, relevant que la règle selon laquelle la holding de tête d'un groupe fiscalement intégré ne peut être détenue à plus de 95 % par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, n'était plus respectée depuis le 11 décembre 2013, a notifié au titre des exercices 2014, 2015 et 2016, une proposition de redressement fiscal d'un montant de :
- 204.980 euros à la société [1],
- 715.188 euros à la société [29],
- 24.294 euros à la société [10].
La situation n'ayant pas été régularisée avant le 31 décembre 2013 comme l'autorisait l'article 223L 6-d du code général des impôts, la société [1] et de ses deux filiales ont perdu le bénéfice du régime d'intégration fiscale à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2013.
Il en est résulté pour la société [1] l'impossibilité d'utiliser la totalité du déficit reportable non consommé tandis que les sociétés [10] et [29] sont devenues imposables séparément, en tant que sociétés non fiscalement intégrées et l'ensemble de ces sociétés se sont vues réclamer des pénalités et majorations de retard.
Par actes extrajudiciaires délivrés les 13 et 15 mars 2019, les sociétés [1], [29] et [10] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Vienne la SCP d'avocats [U] [H] [19], Me [U], la société [18] (solidairement tenue des actes accomplis par son associé gérant Me [P] décédé en2016) , la société [7] et la société [14] en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement contradictoire du 3 avril 2025 le tribunal précité, devenu tribunal judiciaire, a :
- débouté la société [1], la société [29] et la société [3] (anciennement dénommée [10]) de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de la société [18],
- débouté la société [1], la société [29] et la société [3] (anciennement dénommée [10]) de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre des sociétés [7] et [14],
- condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [29] la somme de 34.474,55 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
- condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [10] la somme de 646 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
- condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [1] la somme de 2.265,75 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
- condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [1] la somme de 80.913,40 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la cessation de l'intégration fiscale,
- rejeté le surplus des demandes formées par les sociétés [1], la société [29] et la société [3] (anciennement dénommée [10]),
- condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser aux sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), la somme globale de 6.000 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile, soit 2.000 euros à chacune d'eIle,
- condamné in solidum les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]) qui succombent en leurs demandes dirigées à l'encontre de la société [18], à lui verser la somme de 2.000 euros en application de I'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]) qui succombent en leurs demandes dirigées à l'encontre des sociétés [14] et [7], à leur verser la somme globale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] aux entiers dépens de l'instance,
- accordé à Me Romulus le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision.
Par déclaration régularisée le 19 mai 2025, les sociétés [1], [29] et [3] ont relevé appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 4 septembre 2026 sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, 1134 et 1147 anciens du code civil, 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, et 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]) demandent que la cour, rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires,
- infirme ou réforme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 3 avril 2025 en ce qu'il :
les a déboutées de l'intégralité des demandes qu'elles forment à l'encontre de la société [18],
les a déboutées de l'intégralité des demandes qu'elles forment à l'encontre des sociétés [7] et [14],
a condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [29] la somme de 34.474,55 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
a condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [10] la somme de 646 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
a condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [1] la somme de 2.265,75 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
a condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] à verser à la société [1] la somme de 80.913,40 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la cessation de l'intégration fiscale,
a rejeté le surplus de leurs demandes,
les a condamnées in solidum à verser à la société [18] la somme de 2.000 euros en application de I'article 700 du code de procédure civile,
les a condamnées in solidum, à verser aux sociétés [14] et [7] la somme globale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
a condamné solidairement la société [U] [H] [19] et Me [U] aux entiers dépens de l'instance,
a accordé à Me [X] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- condamne solidairement Me [U], la société [U] [H] [19], la société [18] la société [7] et la société [14] au paiement à titre de dommages et intérêts dus à la société [1] au titre des conséquences immédiates de la cessation de l'intégration fiscale de 770.283 euros, et subsidiairement à la somme de 841.673 euros,
- condamne solidairement Me [U], la société [U] [H] [19], la société [18] la société [7] et la société [14] au paiement à titre de dommages et intérêts dus à la société [1] au titre des conséquences immédiates de la cessation de l'intégration fiscale des intérêts de retard notifiés par l'administration fiscale : 2.385 euros,
- condamne solidairement Me [U], la société [U] [H] [19], la société [18] la société [7] et la société [14] au paiement des sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts dus à la société [29] au titre des intérêts de retard notifiés par l'administration fiscale : 36.289 euros,
- condamne solidairement Me [U], la société [U] [H] [19], la société [18] la société [7] et la société [14] au paiement des sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts dus à la société [10] au titre des intérêts de retard notifiés par l'administration fiscale : 680 euros,
- condamne solidairement Me [U], la société [U] [H] [19], la société [18] la société [7] et la société [14] à leur payer une somme de 10.000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel et en première instance,
- condamne solidairement Me [U], la société [U] [H] [19], la société [18] la société [7] et la société [14] aux entiers dépens de l'instance.
Les appelantes font valoir en substance notamment sur la responsabilité que :
- Me [U], conseil juridique habituel du [1] était le seul rédacteur de l'acte de cession litigieux et devait se renseigner sur les conséquences fiscales de celui-ci ; il n'a pas attiré l'attention de la société [1] sur le risque de perte du bénéfice de l'intégration fiscale attaché à cette cession de parts sociales ,et n'a pas prodigué à ses clients les conseils nécessaires pour éviter que ce risque se réalise, alors qu'il était parfaitement envisageable que 5 % des parts sociales soient cédés à une personne morale distincte de la société [11] ou à M. [O] lui-même ; la société [1], en difficultés financières et faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, avait tout intérêt à conserver le régime de l'intégration fiscale.
- Me [P] (désormais SELARL [18]), qui était leur conseil habituel en matière fiscale, notamment au titre des exercices 2012 et 2013, et qui facturait trimestriellement un abonnement fiscal, n'a pas analysé les informations qu'elles lui avaient transmises en leur temps ce qui lui aurait permis d'identifier le dépassement du seuil de 95 % et la déchéance du régime de l'intégration fiscale ; il n'a pas attiré leur attention sur les conséquence fiscales de la cession de parts sociales (perte du régime de l'intégration fiscale) alors qu'il avait eu nécessairement connaissance de la cession à intervenir, ayant accès aux liasses fiscales établies après cet acte de cession qui rendaient compte de la modification de l'actionnariat au cours de l'exercice 2013 et de l'acquisition de plus de 95 % des titres de la société [1] par la société [11] ; il était donc en mesure, au plus tard dès l'exercice 2014 de constater qu'elles ne remplissaient plus les conditions pour bénéficier du régime d'intégration fiscale ; il n'a pas préconisé la cession en urgence la société de 5 % des titres à une personne morale distincte de la société [11] et / ou M.[O] avant le 31 décembre 2013 pour éviter la perte du régime de l'intégration fiscale ;
-les sociétés [7] et [14], dénommées groupe [14], expert-comptable des sociétés du [1] depuis 2012, a été consulté et informé avant la cession des titres de la société [1] à la société [11], disposait à tout le moins pour chaque exercice, des informations relatives à la composition de l'actionnariat de la société [1], des modalités de calcul et de déclaration de l'impôt sur les sociétés et aussi du périmètre du groupe fiscalement intégré et donc de la qualité de holding de tête de celle-ci ; le groupe [14] a eu connaissance de la nouvelle répartition du capital de la société [1] au cours de l'exercice 2014 au plus tard lorsqu'il a été missionné pour établir les liasses fiscales au centre des impôts, les annexes 17 et 18 des liasses fiscales portant le détail de l'actionnariat ; le groupe [14] a commis une faute en continuant de déclarer les impôts au nom de la holding du groupe fiscalement intégré de 2013 à 2017, alors que l'intégration fiscale avait été dissoute et que les conséquences fiscales auraient pu être atténuées dès 2014 .
Dans leurs dernières conclusions déposées le 11 septembre 2026 Me [U] et la société [U] [H] [19] entendent voir la cour :
infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 3 avril 2025 en ce qu'il :
les a condamnées solidairement à verser à la société [29] la somme de 34.474,55 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
les a condamnées solidairement à verser à la société [10] la somme de 646 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
les a condamnées solidairement à verser à la société [1] la somme de 2.265,75 euros en réparation de son préjudice financier au titre des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration fiscale,
les a condamnées solidairement à verser à la société [1] la somme de 80.913,40 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la cessation de l'intégration fiscale,
les a condamnées solidairement à verser aux sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), la somme globale de 6.000 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile, soit 2.000 euros à chacune d'eIle,
les a condamnées solidairement aux entiers dépens de l'instance,
et statuant à nouveau,
- rejeter toutes les demandes fins et conclusions des sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), formées à leur encontre, considérant qu'elles n'ont pas commis de faute dans le cadre de la mission limitée qui lui avait été confiée,
à titre subsidiaire,
- réduire à une plus juste mesure le taux de perte de chance qui leur est imputable dans le préjudice invoqué par les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), qui ne saurait excéder 20 % en l'absence de solution alternative pour répartir le capital social à la suite de retrait des établissement financiers investisseurs,
- juger que le préjudice de la société [1] est limité aux sommes mises à sa charge au titre du redressement fiscal, soit 85.172 euros, avant affectation du taux de perte de chance qui sera retenu par la cour,
- rejeter les autres demandes des sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]),
- condamner solidairement les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), à leur payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les intimés répondent notamment sur la responsabilité que :
- le mandat donné à Me [U] était limité à une mission de transcription juridique et administrative de l'accord de cession réalisé et finalisé en dehors de son concours,
- l'acte de cession rédigé par MeQuincy respecte les intérêts des signataires à cet acte,
- Me [U] n'était pas le conseiller fiscal de la société [1] et il n'entrait pas dans sa mission d'apprécier les incidences fiscales attachées à la cession des titres de la société [1], sinon les conséquences fiscales strictement attachées à l'acte lui-même (plus-values et enregistrement),
- le bénéfice du régime d'intégration fiscale n'intéressait pas les sociétés [12], [13] et la cessation de ce régime fiscal était sans incidence sur la valorisation des titres de la société [1],
- il ne peut être fait grief à Me [U] de ne pas avoir conseillé le rachat par M. [O] de 5 % des parts sociales pour limiter à 95 % la détention du capital social de la société [1] par la société [11] afin d'éviter la perte du régime d'intégration fiscale, alors-même que ce montage déjà envisagé par la société [1] et ses deux filiales en 2013 avait été abandonné comme n'ayant pas été validé par le tribunal de commerce au regard du plan de sauvegarde de la société [1] qui était en cours.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 11septembre 2026 sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil les sociétés [7] et [8] (anciennement [14]) entendent voir la cour :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 3 avril 2025 en ce qu'il a :
débouté la société [1], la société [29] et la société [3] (anciennement dénommée [10]) de l'intégralité des demandes qu'elles forment à leur encontre,
rejeté le surplus des demandes formées par les sociétés [1], la société [29] et la société [3] (anciennement dénommée [10]),
condamné in solidum les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), qui succombent en leurs demandes dirigées à leur encontre, à leur verser la somme globale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
en conséquence,
- juger que les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), n'ont subi aucun préjudice en lien avec la faute reprochée,
vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile,
- juger irrecevable comme prétention nouvelle la demande de préjudice correspondant au coût financier du décalage temporel de la perception de l'avantage fiscal,
- débouter en conséquence les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à leur égard,
vu l'article 700 du code de procédure civile
- condamner in solidum les sociétés [1], [29] et [3] (anciennement dénommée [10]), à leur payer la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Les intimées répondent notamment sur la responsabilité que :
-la société [14] qui ne s'est pas vue confier une mission au titre de l'opération de cession litigieuse et qui n'est pas intervenue en qualité de rédacteur de l'acte de cession, n'avait pas à évaluer les incidences fiscales de cette cession , et n'encourt aucune responsabilité ; elle est soumise à une obligation de moyens et la perte de l'intégration fiscale était devenue irreversible au 31 décembre 2013, soit bien avant son intervention à l'occasion de l'établissement des déclarations fiscales en avril 2014 .
Dans ses dernières conclusions déposées le 31 août 2026, la société [18] entend voir la cour :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 3 avril 2025 en ce qu'il a décidé que les fautes alléguées par les sociétés [1], [29] et [3] à son encontre ne sont pas démontrées, et en ce qu'il a débouté de l'ensemble de leurs demandes à son encontre et qu'il les a dès lors condamnés à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre principal :
- juger que Me [P] n'a commis aucune faute, de quelle que nature qu'elle soit, dans l'exercice de sa mission,
- débouter en conséquence les appelantes en toutes fins, moyens et prétentions,
à titre subsidiaire,
- juger que les appelantes ne démontrent pas l'existence d'un quelconque lien de causalité entre la mission confiée à Me [P] et les préjudices qu'elles invoquent,
- juger que l'impôt et les intérêts de retard ne peuvent constituer un préjudice indemnisable,
- juger que les appelantes ne démontrent ni la réalité, ni le caractère certain et actuel de l'ensemble des préjudices qu'elles invoquent,
- juger que la perte de chance des appelantes ne peut équivaloir à l'avantage qu'elles auraient perçu,
- juger qu'elles ne sauraient donc réclamer le montant intégral de ce qu'elles auraient pu gagner en bénéficiant du régime d'intégration fiscale,
- juger qu'elles sont responsables du défaut de communication à Me [P] de la réorganisation du capital,
- juger que les appelantes ne sauraient réclamer un préjudice au titre des années 2018 et 2019,
- débouter en conséquence les appelantes en toutes fins, moyens et prétentions,
à titre infiniment subsidiaire,
- par impossible, limiter les prétentions indemnitaires des appelantes à de plus justes proportions et répartir la condamnation des responsables en fonction de leur rôle causal,
en tout état de cause, reconventionnellement,
- rejeter toutes les demandes formulées à son encontre par les autres parties à l'instance,
- condamner les appelantes à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les appelantes aux entiers dépens distraits au profit de Me Dorne, avocat, en son affirmation de droit par l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'intimée répond notamment sur la responsabilité que :
- Me [P] n'avait pas reçu un mandat préalable d'assistance dans le cadre de l'opération de réorganisation du capital de la société [1] et n'a jamais été avisé de cette opération ; il n'était plus légalement possible de rectifier la situation fiscale après la clôture de l'exercice 2013; de plus, même à considérer qu'il aurait été informé après la clôture de cet exercice, ce qui n'est pas démontré, il lui était interdit déontologiquement de dispenser des conseils légalement répréhensibles et faire courir à ses clientes le risque d'une condamnation pourabus de droit fiscal par fraude à la loi en proposant un montage visant à dissimuler le changement d'actionnaire à la clôture de l'exercice à l'effet d'éviter le paiement de l'impôt.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, notamment sur le préjudice, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.
Sur la responsabilité
L'avocat rédacteur d'acte est contractuellement tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, même si ceux-ci sont rompus aux affaires ou dotés de services juridiques, d'assurer l'efficacité de cet acte, la rédaction de l'acte s'analysant en une obligation de résultat, indépendamment de son obligation de conseil et d'information. Il doit veiller à ce que celui-ci reflète clairement la volonté de ses clients et mettre en 'uvre les moyens propres à assurer la validité et l'efficacité de ce document selon la volonté de ces derniers.
Les appelantes n'établissent pas avoir régularisé avec Me [U] une lettre de mission définissant leurs attentes, leurs objectifs et fixant le cadre de son intervention, sauf à lui demander de « préparer les accords de cession, les ordres de transfert et les Cerfa » selon les termes du courriel adressé à celui-ci le 13 novembre 2013 par M. [O] pour le compte du [1].
Rien n'autorise à considérer que Me [U], qui n'était pas le conseiller fiscal de la société [1] et de ses deux filiales et qui en conséquence n'avait pas à dispenser des conseils de nature fiscale (tel que le rachat par M. [O] de 5 % des parts sociales), avait reçu mission d'étudier les conséquences fiscales de la cession qui lui était demandé de mettre en forme après qu'elle ait été décidée dans ses modalités par les parties à la cession, autres que les conséquences inhérentes à l'efficacité de cet acte, qu'il s'agisse des modalités et du prix de la cession d'actions ou des dispositions applicables aux droits d'enregistrement de l'acte et aux plus-values résultant de l'opération.
En conséquence, aucune critique ne peut être retenue comme pertinente quant à l'incomplétude dénoncée de la prestation réalisée par Me [U].
Il doit être en conséquence admis que Me [U] a rempli la mission d'information et de conseil dans les limites qui lui avaient été données et dans le champ de son intervention, n'étant pas discuté que l'acte de cession d'actions rédigé par ses soins remplit son office en tant que fixant les droits et obligations des cédants et cessionnaires et visant les conséquences fiscales attachées à la cession elle-même.
Le jugement déféré est infirmé en conséquence.
S'agissant de la SELARL [18] (Me [P]), il n'est pas démontré que Me [P],conseil fiscal du [1], a été missionné avant la signature de l'acte de cession ni après celle-ci pour étudier les tenants et les aboutissants de la réorganisation du capital social de la société [1] et plus spécialement les incidences fiscales de la cession de 95 % des actions de la société [1] à la société [11] sous l'angle de la possible perte du bénéfice du régime de l'intégration fiscale ; l'abonnement fiscal liant Me [P] au [1] portant sur les opérations fiscales courantes ainsi qu'en attestent les échanges entre eux ci-après relatés, et pas sur les opérations de haut bilan, l'intervention de Me [P] nécessitait en tout état de cause une sollicitation, voire une lettre de mission de son client déterminant l'objet et la nature de la problématique sur laquelle il lui est demandé de se prononcer.
A cet égard, il s'évince des pièces communiquées que Me [P] a été consulté pour contrôler les comptes 2013 par le [1] seulement par courriel du 30 avril 2014 dont l'objet était limité au « déficit reportable [1] », sans qu'il soit possible d'identifier que ces comptes 2013 comportaient également les liasses fiscales et donc l'information de la modification du capital social de la société [1] ; de plus, il était recherché auprès de Me [P] uniquement un conseil sur le report dans la déclaration fiscale de la correction que la société [1] voulait apporter au déficit d'ensemble reportable, à savoir qu'il a prescrit sa mention « sur le tableau 2058DG ».
Les autres échanges de courriels entre le [1] et Me [I] n'abordaient pas la perte du régime de l'intégration fiscale induite par l'acte de cession litigieux signé le 11 décembre 2013, en ce qu'ils se situent à des périodes bien antérieures (février, avril, juillet, octobre 2013 ) et abordaient d'autres sujets tels qu'une interrogation sur le changement de date de clôture de l'exercice en cours de la société [1] avec le souci de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'intégration fiscale, des questionnements sur un avis de vérification de l'administration fiscale pour [30] au 3 septembre 2013 et portant sur les exercices clos au 30 septembre des années 2010, 2011 et 2012, ou encore une question sur le régime fiscal applicable à une vente réalisée par la société [10] , filiale du [1] avec un client russe.
Enfin, les courriels échangés postérieurement à l'acte de cession, par le [1] avec Me [P], à savoir le 27 février 2014, n'abordent pas davantage la question du régime de l'intégration fiscale et le seuil critique de 95 % de détention des titres de la société de tête atteint par la société [11] après cette cession, mais uniquement la déclaration des frais généraux au titre de la clôture de l'exercice au 31 décembre 2013 par la société [1] et ses deux filiales.
Dès lors, aucun manquement contractuel ne peut être retenu à l'encontre de Me [P] et par suite la société [18] , celui-ci n'ayant pas été avisé de l'opération de cession tant au stade de son étude qu'au stade de sa réalisation, et n'ayant pas été missionné pour se prononcer sur ses incidences fiscales lequelles étaient en tout état de cause définitivement acquises à la clôture de l'exercice au 31 décembre 2013 en l'absence de régularisation du dépassement du seuil critique de 95 % avant cette date. Le jugement est confirmé sur ce point.
S'agissant de la société [7] et de la société [24] ex [14], il est constant qu'une lettre de mission a été régularisée entre la société [14], la société [1] et de ses deux filiales le 24 février 2012 fixant le champ d'intervention de l'expert-comptable, à savoir « une mission de présentation des comptes annuels régie par les normes de l'Ordre des experts-comptables et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes » ; il y était précisé « à votre demande, notre mission pourra être étendue à des interventions comptables complémentaires et à une assistance spécifique en matière fiscale, sociale, juridique, économique et financière ou de gestion ».
Or, il n'a été communiqué aucun justificatif par lequel le Groupe Avega aurait confié à cet expert-comptable une mission en lien avec la réalisation de la cession d'actions litigieuse ou à l'effet de contrer la perte du régime de l'intégration fiscale à la suite de cette cession.
Pour autant, s'il ne peut être imputé à l'expert-comptable la perte du bénéfice de cette intégration fiscale, la cession d'actions s'étant décidée et réalisée sans qu'il en soit informé par ses clientes, il est constant que dès avril 2014 il a eu l'information du changement d'actionnariat de la société [1] et par suite de la disparition au 31 décembre 2013 de l'éligibilité de celle-ci au régime de l'intégration fiscale, ainsi qu'en atteste le fait qu'il a communiqué par courriel du 28 avril 2014 au [1] au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, notamment la plaquette complète 2013 contenant les comptes annuels (bilan SIG, annexe) la liasse fiscale , la liasse intégration fiscale (mère/ fille) et les annexes à la liasse fiscale.
Ainsi,il n'ignorait pas que la société [1] était tête de groupe dans le cadre de l'intégration fiscale conclue avec ses filiales, et que le capital social de la société [1] (912 887 actions) était détenu par la société [11] (912 887 actions) -cf pages 17 et 49 de la plaquette fiscale- ; pour autant, l'expert-comptable a continué à régulariser des déclarations fiscales en appliquant le régime de l'intégration fiscale de 2014 jusqu'en 2017, époque à laquelle est intervenu le contrôle fiscal.
La société [14] n'apporte pas de réponse sur cette pratique, sauf à répéter que la sortie du groupe était effective et définitive d'un point de vue fiscal en l'absence de régularisation, au 31 décembre 2013.
Or, l'expert-comptable, tenu d'une obligation de moyens, c'est-à-dire d'une obligation générale de prudence et de diligence dans les conseils qu'il prodigue, est tenu lorsqu'il accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client d'une obligation de résultat qui lui impose en fonction des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, de s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales. (Cass. com.du 6 février 2007 n°06-10.109)
La responsabilité civile des experts comptables s'appréciant au regard de la mission qui leur a été confiée,à savoir en l'espèce l'établissement des déclarations fiscales, il doit être retenu que la société [14], en charge de l'établissement des déclarations fiscales de ses clientes a commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle en ne tirant pas les conséquences de droit qui s'imposaient à la suite de la perte du régime d'intégration fiscale au 31 décembre 2013, dont elle avait connaissance à la faveur des informations livrées par la plaquette complète 2013 sus-visée, à savoir ne plus en faire application dans les déclarations fiscales à compter de l'exercice 2014, celle-ci ne soutenant pas et ne démontrant pas à fortiori qu'elle n'aurait pas disposé toutes les informations nécessaires sur la situation de ses clientes pour l'accomplissement de cette formalité.
Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur le préjudice
Toute indemnisation supposant une faute, un préjudice actuel et certain et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Les prétentions relatives aux sommes réclamées à l'encontre de Me [U] et la SCP [U] [H] [19] d'une part et de la SELARL [18] d'autre part, sont privées d'objet par l'effet du rejet des actions en responsabilité initiée à leur encontre.
S'agissant des demandes en paiement dirigée contre l'expert-comptable, tout manquements à son obligation d'établir une déclaration d'impôt conforme et exacte l'oblige à réparer le préjudice subi par son client.
Aucun préjudice ne peut découler du paiement de l'impôt auquel un contribuable est légalement tenu et la réparation liée à un redressement fiscal est limitée aux majorations et pénalités qu'il a entraînées, sauf s'il est établi que dûment informé ou conseillé, le contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt ou aurait acquitté un impôt moindre.
La réclamation de la société [1] à hauteur de 770.283 euros (soit 85.172 euros au titre de l'imposition supplémentaire à la suite du redressement fiscal + 92 .438 euros au titre de la diminution de l'économie d'impôt + 592.673 euros au titre de la perte de l'avantage fiscal lié à la consommation du solde du déficit reportable, c'est à dire l'économie de l'impôt attaché à ce solde) ne peut être intégralement accueillie à l'encontre de la société [14] (désormais [8]).
En effet, les sommes de 92.438 euros et 592.673 euros trouvent leur fondement dans la perte du bénéfice de l'intégration fiscale irrévocable depuis le 31 décembre 2013 et sont donc sans lien de causalité avec la faute retenue à l'encontre de l'expert-comptable [14] ayant consisté uniquement à ne pas intégrer cette perte de régime fiscal lors de l'établissement des déclarations d'impôt des sociétés appelantes à partir de 2014, seule l'imposition supplémentaire de 85.172 euros étant rattachable aux déclarations fiscales erronées.
Ne peut être davantage accueillie pour les mêmes motifs la réclamation subsidiaire de la société [1] formée à l'encontre de la société [31](désormais [8]) à hauteur d'une somme de 841.673 euros intégrant dans le décompte précité la somme de 664.076 euros correspondant au coût financier du décalage dans le temps de la perception de l'avantage fiscal aux lieu et place de celle de 592.673 euros, cette prétention subsidiaire n'encourant pas la sanction d'irrecevabilité de demande nouvelle en appel en tant qu'étant le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.
La certitude du dommage doit être avérée pour ouvrir droit à réparation intégrale.
Il est manifeste que la société [1] n'aurait pas été exposée au paiement de cette imposition supplémentaire ou aurait acquitté un impôt moindre en l'absence de ces déclarations fiscales erronées imputables au manquement de l'expert-comptable.
Elle a donc vocation à obtenir la réparation de son préjudice financier à hauteur du montant de cette imposition supplémentaire, soit 85.172 euros, sans qu'il y ait lieu de limiter cette réparation à une perte de chance.
Les intérêts de retard mis à la charge du contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable. (Com. 27 janv. 2021, no 18-16.784)
Contrairement à l'analyse des premiers juges selon laquelle « les intérêts de retard ne peuvent être considérés comme un préjudice directement causé par le manquement fautif des sociétés du groupe [14] dès lors que le redressement fiscal est consécutif à la perte du régime d'intégration fiscale qui ne leur est pas imputable », il doit être retenu que les intérêts de retard accompagnant le redressement fiscal sont en relation causale directe et certaine avec l'absence de répercussion par l'expert-comptable de la perte du régime d'intégration fiscale depuis le 31 décembre 2013 au moment de l'établissement des déclarations d'impôt des sociétés du groupe, dès lors qu'il est établi avec certitude que, sans la faute de l'expert-comptable consistant à avoir fait application de règles fiscales inadaptées à la situation de ses clientes, les déclarations d'impôt de la société [1] et de ses deux filiales auraient été conformes à la réalité de leur situation fiscale, à savoir qu'elles ne relevaient plus du régime de l'intégration fiscale depuis le 31 décembre 2013.
Les sociétés appelantes sont donc fondées à obtenir paiement des intérêts de retard mis à leur charge par l'administration fiscale, sous réserve de tenir compte de l'avantage financier procuré par la conservation, dans leur patrimoine, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des impôts dont elles étaient redevables, soit 85.172 euros pour la société [1], 369.308 euros pour la société [29] et 24.294 euros pour la société [10] ([3]), cet avantage financier étant de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard.
Considérant que l'avantage financier en cause a perduré sur trois années, de 2014 à 2017 , le préjudice subi par ces sociétés du fait de ces intérêts de retard doit être évalué à 1/3 du montant desdits intérêts.
En considération de ces constatations et considérations, les sociétés [7] et [8] ex [14] doivent être condamnées à verser à :
- la société [1] la somme de 85.172 euros au titre de l'imposition supplémentaire engendrée par le redressement fiscal et celle de 2.385 x 1/3= 795 euros au titre des intérêts de retard,
- la société [29], la somme de 36.289 x 1/3 = 12.096,33 euros au titre des intérêts de retard
- la société [3] (anciennement [10]) la somme de 680 x 1/3 = 226,66 euros au titre des intérêts de retard.
Le jugement déféré est infirmé en conséquence.
Sur les mesures accessoires
Succombant dans l'essentiel de leur recours, les sociétés appelantes sont condamnées aux dépens d'appel et de première instance ; elles conservent la charge de leurs frais irrépétibles exposés dans toute l'instance et sont condamnées à verser une indemnité de procédure pour l'instance d'appel d'un montant de 4.000 euros à la société [18] d'une part et d'un montant de 4.000 euros à Me [U] et la SCP [U] [H] [19], unis d'intérêts, d'autre part. Elles sont dispensées de verser une indemnité de procédure aux sociétés [7] et [14] qui succombent.
Les mesures accessoires de première instance contraires sont infirmées
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à l'action en responsabilité formée à l'encontre de Me [U] et la SCP [U] [H] [19], des société [7] et la société [8] (ex [14]), à l'indemnisation du préjudice financier au titre de la cessation de l'intégration fiscale et des intérêts de retard, aux dépens et aux frais irrépétibles,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Déboute la société [1], la société [29],la société [3] anciennement [10], de leur action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de MeQuincy et la SCP [U] [H] [19] et de leurs demandes indemnitaires subséquentes,
Retient la responsabilité civile professionnelle de la société [7] et la société [8] (ex [14]) à l'égard de la société [1], la société [29] et la société [3] (anciennement [10]),
Condamne solidairement la société [7] et la société [8] (ex [14]) à payer à la société [1] en réparation de son préjudice financier les sommes suivantes :
- 85.172 euros au titre de l'imposition supplémentaire engendrée par le redressement fiscal,
- 795 euros au titre des intérêts de retard notifiés par l'administration fiscale,
Condamne solidairement la société [7] et la société [8] (ex [14]) à payer à la société [29] en réparation de son préjudice financier la somme de 12.096,33 euros au titre des intérêts de retard notifiés par l'administration fiscale,
Condamne solidairement la société [7] et la société [8] (ex [14]) à payer à la société [3] (anciennement [10]) en réparation de son préjudice financier la somme de 226,66 euros au titre des intérêts de retard notifiés par l'administration fiscale,
Condamne solidairement la société [7] et la société [8] (ex [14]) verser à titre d'indemnité de procédure pour l'instance d'appel,
- la somme de 3.000 euros à la société [18],
- la somme de 4.000 euros à Me [U] et la SCP [U] [H] [19], unis d'intérêts,
Déboute la société [1], la société [29], la société [3] anciennement [10] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel,
Déboute la société [7] et la société [8] (ex [14]) de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel,
Condamne la société [1], la société [29],la société [3] anciennement [10] aux dépens de pemière instance et d'appel, avec pour ceux d'appel recouvrement par Me Dorne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT