Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 25/12959 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GBG
Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Rémy DURIVAL
Copie certifiée conforme délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Béatrice DELESTRADE
Copie aux parties délivrée le 15 Septembre 2026
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 Juin 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C13055-2025-17685 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
comparant en personne assisté de Maître Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Béatrice DELESTRADE, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 octobre 2010, [Q] [B] a consenti à [K] [Z] un bail portant sur un studio sis à [Localité 4], [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer d’un montant de 550 euros outre 50 euros de provision sur charges.
Selon jugement réputé contradictoire en date du 8 août 2023 le tribunal de proximité d’Aubagne a
- déclaré valable le congé pour vendre délivré le 01/10/21 pour le 01/10/22 et constaté qu’il a mis fin au bail liant les parties
- constaté que [K] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis le 01/11/22
- ordonné l’expulsion de [K] [Z] et de tout occupant de son chef des lieux
- dit que le logement ne sera considéré comme libéré qu’à la condition qu’il soit vide et que les clés soient restituées à [Q] [B]
- condamné [K] [Z] à payer à [Q] [B] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer majorée des charges et autres accessoires jusqu’à la libération effective
- dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- condamné [K] [Z] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 5 septembre 2023 par procès-verbal remis à l’étude. Le même jour [Q] [B] a fait signifier à [K] [Z] un commandement aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 6.978,31 euros.
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Selon procès-verbal du 2 octobre 2023 [Q] [B] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de [K] [Z] ouverts dans les livres de la BNP PARIBAS pour paiement de la somme de 7.592,79 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 4.174,94 euros (SBI déduit).
Ce procès-verbal a été dénoncé à [K] [Z] par acte signifié le 6 octobre 2023.
Par jugement du 22 février 2024 le juge de l’exécution de [Localité 2] a
- déclaré la contestation de [K] [Z] recevable ;
- validé la saisie-attribution pratiquée à la requête de [Q] [B] entre les mains de la BNP PARIBAS selon procès-verbal du 2 octobre 2023 mais l’a cantonnée à la somme de 6.892,27 euros ;
- dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;
- débouté [K] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté [Q] [B] de la demande de dommages et intérêts ;
- condamné [K] [Z] aux dépens ;
- condamné [K] [Z] à payer à [Q] [B] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
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Le 2 octobre 2023 un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de trois véhicules (PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 1], RENAULT SAFRANE immatriculée [Immatriculation 2], TALBOT HORIZONGL immatriculé 8363 HV 13) a été dressé.
Ce procès-verbal a été dénoncé à [K] [Z] le 6 octobre 2023 pour paiement de la somme de 7.562,30 euros.
Par jugement du 22 février 2024 le juge de l’exécution de [Localité 2]
- débouté [K] [Z] de ses demandes ;
- validé le procès-verbal d’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 1], RENAULT SAFRANE immatriculée [Immatriculation 2], TALBOT HORIZONGL immatriculé 8363 HV 13 établi le 2 octobre 2023 mais l’a cantonné à la somme de 2.921,15 euros ;
- débouté [Q] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné [K] [Z] aux dépens ;
- condamné [K] [Z] à payer à [Q] [B] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
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Le 4 octobre 2023 un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule 206 PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] a été établi. Ce procès-verbal a été dénoncé à [K] [Z] le 12 octobre 2023 avec commandement de payer la somme de 7.820,01 euros.
Par jugement du 22 février 2024 le juge de l’exécution de [Localité 2] a
- débouté [K] [Z] de ses demandes ;
- validé le procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule 206 PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] établi le 4 octobre 2023 ;
- validé le commandement de payer en date du 12 octobre 2023 mais l’a cantonné à la somme de 3.239,39 euros ;
- débouté [Q] [B] de la demande de dommages et intérêts ;
- condamné [K] [Z] aux dépens ;
- condamné [K] [Z] à payer à [Q] [B] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
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Par arrêt du 20 juin 2024 la cour d’appel d’[Localité 1] a
- déclaré recevable l’appel formé par [K] [Z]
- infirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau et y ajoutant
- déclaré nul et de nul effet le congé pour vendre délivré le 1er octobre 2021 à [K] [Z]
- rejeté la demande de [K] [Z] tendant à obtenir la consignation des loyers
- condamné [Q] [B] à rechercher les causes des infiltrations affectant le logement loué à [K] [Z], y remédier et réparer le désordre au niveau de la baie vitrée qui nuit à la bonne isolation du bien
- condamné [Q] [B] à payer à [K] [Z] la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par [Q] [B]
- rejeté la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par [Q] [B]
- condamné [Q] [B] à payer à Me [F], conseil de [K] [Z] la somme 2500 euros sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile
- condamné [Q] [B] aux dépens de première instance et d’appel.
Cette décision a été signifiée le 5 juillet 2024.
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Selon acte d’huissier en date du 17 décembre 2025 [K] [Z] a fait assigner [Q] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les conclusions de [K] [Z] par lesquelles il a demandé de
- débouter [Q] [B] de ses demandes
- déclarer [Q] [B] tenu de lui restituer ce qu’il a perçu en vertu de l’exécution provisoire et de réparer les conséquences dommageables de l’exécution provisoire du jugement du 8 août 2023 infirmé par l’arrêt du 20 juin 2024
- condamner [Q] [B] à lui régler les sommes suivantes :
* 100 euros en remboursement des frais bancaires de la saisie-attribution
* 231,12 euros au titre de la signification de l’assignation en contestation de saisie-attribution
* 30 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice de jouissance du véhicule [Immatriculation 1]
* 60,26 euros au titre de la signification de l’assignation en contestation du commandement de payer et immobilisation avec enlèvement du véhicule [Immatriculation 1]
* 231,12 euros au titre de la signification de l’assignation en contestation d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
- assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires au titre des restitutions (à l’exception de celle relative à l’indemnisation du préjudice de jouissance) de l’intérêt moratoire au taux légal à compter du 5 juillet 2024 (et subsidiairement à compter du 26 août 2024) sans préjudice des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier
- condamner [Q] [B] à lui restituer son véhicule PEUGEOT 206 immatriculée [Immatriculation 1] à son domicile sis [Adresse 4], [Localité 5] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement
- condamner [Q] [B] à lui signifier la mainlevée de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation de ses trois véhicules : PEUGEOT 206 immatriculée [Immatriculation 1], RENAULT Safrance immatriculée [Immatriculation 2], TALBOT Horizon GL immatriculée 8363 HV 13 et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement
- assortir d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et jusqu’à parfaite exécution de l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel d’[Localité 1] en ce qu’il a été condamné à “rechercher les causes des infiltrations affectant le logement loué à [K] [Z], y remédier et réparer le désordre au niveau de la baie vitrée qui nuit à la bonne isolation du bien”
- condamner [Q] [B] à lui payer la somme de 464,26 euros au titre des intérêts moratoires générés par la condamnation au titre du préjudice de jouissance par l’arrêt du 20 juin 2024
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire
- condamner [Q] [B] à régler à Me [F] la somme de 3 600 euros en application de l’article 700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat
- condamner [Q] [B] aux dépens
Vu les conclusions de [Q] [B] par lesquelles il a demandé de
- déclarer le juge de l’exécution incompétent pour prononcer condamnation au titre des intérêts moratoires résultant de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 1] le 20 juin 2024 et à titre subsidiaire le déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir
- déclarer [K] [Z] irrecevable au titre de ses demandes de condamnation au remboursement de frais bancaires, de dépens de contestations des saisies, de responsabilité pour abus de saisie en raison de l’autorité de la chose jugée attachées aux trois jugements du juge de l’exécution de [Localité 2] du 22 février 2024 et au jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 21 janvier 2026
- subsidiairement débouté [K] [Z] de ses demandes
- condamner [K] [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties ont développé leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Il est constant que l’arrêt infirmatif rendu par la cour d’appel d’[Localité 1] le 20 juin 2024 a fait perdre aux mesures d’exécution forcées opérées à la requête de [Q] [B] la condition principale de validité au fond de l’exercice des poursuites à savoir l’existence d’un titre exécutoire,
L’article L213-6 alinéa 4 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires”.
L’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose “Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié”.
Cette disposition n’implique pas de démontrer une faute mais seulement la constatation de l’existence d’un préjudice causé par les mesures d’exécution (Civ. 2e, 13 janv. 2022, n°20-17.814).
Sur la demande de [K] [Z] afférente aux intérêts moratoires et la compétence du juge de l’exécution:
Premièrement au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sus-visé il sera rappelé qu’il n'entre pas dans les attributions du juge de l’exécution juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi.
Deuxièmement il sera également rappelé qu’en cas d'infirmation, le “gagnant initial” doit restituer les sommes qui lui ont été versées et les intérêts de droit postérieurs à la notification de l'arrêt infirmatif (Cass., ass. plén., 3 mars 1995, no 91-19.497).
Troisièmement il est constant qu’un arrêt infirmant un jugement de condamnation revêtu de l’exécution par provision constitue lui-même un titre exécutoire permettant d’obtenir la restitution, au moyen d’une mesure d’exécution, des sommes versées au titre de cette exécution provisoire et du paiement des intérêts de droit. C’est d’ailleurs ce que [K] [Z] a considéré puisqu’il a fait pratiquer des saisies attributions à l’encontre de [Q] [B] les 17 et 18 octobre 2024 pour recouvrer les intérêts sur la somme de 2 500 euros allouée au titre du préjudice de jouissance sur la période du 20/06/24 au 18/10/24.
Il s’ensuit qu’en application de ces principes cette demande doit être déclarée irrecevable, s’agissant d’une fin de non recevoir et non d’une exception de procédure.
Sur la recevabilité des demandes de [K] [Z] en raison de la chose jugée :
[Q] [B] soutient que [K] [Z] est irrecevable en ses demandes en raison de l’autorité de la chose jugée résultant des trois jugements rendus par le juge de l’exécution qui a validé les mesures d’exécution forcée opérées à son encontre et rejeté les demandes de dommages et intérêts pour mesures abusives.
Ce moyen est parfaitement inopérant puique l’arrêt infirmatif a fait perdre à ces mesures le caractère de titre exécutoire au jugement du 8 août 2023 du tribunal de proximité d’Aubagne. Il ne peut être opposé à [K] [Z] l’autorité de la chose jugée.
[Q] [B] soutient également que le jugement du juge du surendettement du 21 janvier 2026 qui a procédé à un compte entre les parties au titre de leurs créances respectives en opérant compensation interdirait de réclamer le remboursement de sommes complémentaires.
Ce moyen ne saurait davantage prospérer dès lors que tous les comptes entre les parties n’ont pas été purgés et que le compte effectué l’a été pour les besoins de la procédure de surendettement.
Les demandes de condamnation de [Q] [B] formées par [K] [Z] doivent donc être jugées recevables.
Sur la demande de [K] [Z] de condamner [Q] [B] à lui régler la somme de 100 euros en remboursement des frais bancaires de la saisie-attribution :
[K] [Z] justifie que sa banque lui a prélevé la somme de 100 euros au titre de la saisie-attribution. Sa demande est fondée et justifiée. Il y sera fait droit. Cette somme produira intérêt légal à compter du présent jugement puisqu’il s’agit d’indemniser un préjudice et non d’opérer une restitution.
Sur la demande [K] [Z] de condamner [Q] [B] à lui régler les sommes de 231,12 euros au titre de la signification de l’assignation en contestation de saisie-attribution, de 60,26 euros au titre de la signification de l’assignation en contestation du commandement de payer et immobilisation avec enlèvement du véhicule [Immatriculation 1] et de 231,12 euros au titre de la signification de l’assignation en contestation d’indisponibilité du certificat d’immatriculation:
[K] [Z] a été condamné aux dépens par le juge de l’exécution de [Localité 2] dans ses jugements du 22 février 2024. Il était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et il sera rappelé que selon l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie et que le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. [K] [Z] ne justifie pas s’être acquitté des sommes réclamées. Il ne justifie d’aucun préjudice financier de ces chefs. Il sera débouté de ses demandes.
Sur la demande de condamnation de [Q] [B] à lui restituer son véhicule PEUGEOT 206 immatriculée [Immatriculation 1] à son domicile sis [Adresse 4], [Localité 5] sous astreinte :
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Le véhicule 206 PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] de [K] [Z] a fait l’objet d’une mesure d’immobilisation avec enlèvement le 4 octobre 2023 par la SELARL [B] & ASSOCIES. Il résulte du procès-verbal établi par la SELARL [B] & ASSOCIES que ce véhicule a été saisi au domicile de [K] [Z] sis [Adresse 4], [Localité 5] et a été transporté à l’étude sise [Adresse 5].
Il convient donc d’ordonner à [Q] [B] de ramener ledit véhicule au lieu de sa saisie à savoir au domicile de [K] [Z] (aux frais de [Q] [B]) et ce d’autant que, comme le relève justement [K] [Z], le contrôle technique a expiré le 3 février 2024 et expose son conducteur à une amende forfaitaire de 135 euros.
Le prononcé d’une astreinte apparaît nécessaire eu égard à l’ancienneté de l’obligation de restitution (deux années). [Q] [B] sera donc tenu de restituer à [K] [Z] son véhicule PEUGEOT 206 immatriculée [Immatriculation 1] à son domicile sis [Adresse 6] [Localité 4] sous astreinte 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et pendant 4 mois.
Sur la demande de [K] [Z] de condamner [Q] [B] à lui régler la somme de 30 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice de jouissance du véhicule [Immatriculation 1] :
Même si le véhicule de [K] [Z] est un véhicule ancien (23 ans, 280 000 Km au compteur) et n’a aucune valeur commerciale pour autant la saisie opérée a nécessairement privé ce dernier de son véhicule qu’il utilisait manifestement puisqu’il a régulièrement procédé au contrôle technique obligatoire comme il ressort de sa carte grise.
En revanche, [K] [Z] ne produit aucune pièce établissant qu’il utilisait son véhicule quotidiennement. Son évaluation (coût de location d’un véhicule citadin à hauteur de 40 euros par jour pendant 995 jours entre le 04.10.2023 et le 25.06.26) ne peut donc être retenue. Il lui sera alloué une somme forfaitaire de 4 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de [K] [Z] tendant à condamner [Q] [B] à lui signifier la mainlevée de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation de ses 3 véhicules: PEUGEOT 206 immatriculée [Immatriculation 1], RENAULT Safrance immatriculée [Immatriculation 2], TALBOT Horizon GL immatriculée 8363 HV 13 et ce sous astreinte :
S’il est constant que la saisie par déclaration est valable pendant un délai de 2 ans, renouvelable dans les mêmes formes que la déclaration initiale (article R223-4 du code des procédures civiles d’exécution), le renouvellement, s'il a lieu, n’ pas à être dénoncé au débiteur, car il doit être opéré dans les formes de la déclaration initiale, mais non selon la même procédure.
Dès lors [K] [Z] n’étant pas en capacité de savoir si la mesure a été renouvelée il apparaît fondé à solliciter la condamnation de [Q] [B] à lui signifier la mainlevée de l’indisponibilité du seul certificat d’immatriculation afférent au véhicule PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 1], les deux autres véhicules ayant fait, selon ses propres déclarations, l’objet d’une destruction depuis longtemps. A ce stade le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire.
Sur la demande de [K] [Z] tendant à assortir d’une astreinte la condamnation de [Q] [B] prononcée par la cour d’appel d’[Localité 1] aux fins de recherche des causes des infiltrations affectant le logement loué à [K] [Z], y remédier et réparer le désordre au niveau de la baie vitrée qui nuit à la bonne isolation du bien :
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
La cour d’appel d’[Localité 1] a condamné [Q] [B] à rechercher les causes des infiltrations affectant le logement loué à [K] [Z], y remédier et réparer le désordre au niveau de la baie vitrée qui nuit à la bonne isolation du bien après avoir relevé que “si [K] [Z] ne démontre pas que le bien est inhabitable, il démontre toutefois que celui-ci ne respecte pas les critères de la décence puisqu’il n’est pas protégé contre les infiltrations d’air parasites et que les portes ou les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ne présentent pas une étanchéité à l’air suffisante”.
[Q] [B] rappelle qu’il a fait procédé à des travaux le 30 janvier 2026 pour se conformer à l’obligation prononcée par la cour d’appel d’[Localité 1]. Pour en justifier il produit une facture d’un montant de 1 490,96 euros établie le 9 février 2026 attestant d’une intervention de la société ACTIS CAPORALE ALU le 30 janvier 2026 afférente à la réparation d’un coulissant qui comprend : déplacement et main d’oeuvre, nettoyage, vérification et reprise de tous les joints d’étanchéiété de la baie, remplacement de la serrure cassée, remplacement des roulettes et nettoyage du rail bas, point sur les joints d’étanchéité de la menuiserie après réfection du joint d’étanchéiété.
Toutefois [K] [Z] produit un constat d’huissier établi le 25 février 2026 par Me [D] [I], qui a effectué le constat suivant :
- fenêtre (située dans la pièce principale) : je relève la présence d’un ruban marron en pourtour corroborant les déclarations de [K] [Z] selon lesquelles la fenêtre n’est pas étanche
De l’extérieur l’encadrement de la fenêtre présente une déformation en partie haute
- baie vitrée : [K] [Z] déplore un défaut d’étanchéité. Il positionne un ventilateur à l’extérieur du studio et l’oriente vers la baie. Bien que maintenue en position fermée et verroulliée il est constaté que l’air souflé par le ventilateur traverse la baie et se fait ressentir près du lit du requérant. [K] [Z] positionne alors un briquet près de la baie. Il est constaté que la flamme bouge sous l’effet de l’air et qu’elle s’éteint par moment. Il est constaté que le porte située côté droit présente un jour bien que maintenue en position fermée et verrouillée. Le chambranle autour de la baie vitrée bouge et se décolle lorsque la baie vitrée est manipulée. [K] [Z] indique que le propriétaire a réalisé un joint en partie haute de la baie vitrée et côté extérieur. Il déplore qu’aucune intervention n’ait été réalisée côté intérieur alors même que l’air et les eaux de pluies s’infiltrent régulièrement par cet espace. Après s’être attardé sur la partie haute de la baie vitrée il est constaté que le pan de mur présente des traces orangées caractéristiques d’infiltration d’eaux et que la peinture est abimée. [K] [Z] déplore qu’aucun joint n’ait été réalisé en partie basse côté intérieur ce qui est effectivement constaté”.
Il est donc acquis que [Q] [B] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge. Il n’a pas recherché les causes des infiltrations affectant le logement loué à [K] [Z]. Il n’y a manifestement pas remédié. Il n’a réparé que partiellement le désordre au niveau de la baie vitrée qui nuit à la bonne isolation du bien.
Le prononcé d’une astreinte apparaît donc nécessaire pour le contraindre à s’exécuter. Il sera fait droit à cette demande comme il sera précisé dans le dispositif.
Sur les autres demandes :
[Q] [B], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
[Q] [B], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Me Rémy Durival, conseil de [K] [Z], la somme 2000 euros sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare irrecevable la demande de [K] [Z] tendant à condamner [Q] [B] à lui payer la somme de 464,26 euros au titre des intérêts moratoires générés par la condamnation au titre du préjudice de jouissance par l’arrêt du 20 juin 2024 ;
Déclare les autres demandes recevables ;
Condamne [Q] [B] à payer à [K] [Z] la somme de 100 euros en remboursement des frais bancaires de la saisie-attribution avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne [Q] [B] à payer à [K] [Z] la somme de 4 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice de jouissance du véhicule [Immatriculation 1] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne [Q] [B] à restituer à [K] [Z] son véhicule PEUGEOT 206 immatriculée [Immatriculation 1] à son domicile sis [Adresse 7] [Localité 6] sous astreinte 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et pendant 4 mois ;
Condamne [Q] [B] à lui signifier la mainlevée de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule PEUGEOT 206 immatriculée [Immatriculation 1] mais rejette la demande d’astreinte y afférente ;
Assortit l’injonction faite à [Q] [B] par la cour d’appel d’[Localité 1] dans son arrêt en date du 20 juin 2024 d’avoir à rechercher les causes des infiltrations affectant le logement loué à [K] [Z], y remédier et réparer le désordre au niveau de la baie vitrée qui nuit à la bonne isolation du bien d’une astreinte provisoire journalière de 100 euros passé le délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et pendant 6 mois ;
Déboute [K] [Z] du surplus de ses demandes ;
Condamne [Q] [B] aux dépens ;
Condamne [Q] [B] à régler à Maître [F] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 2° du code de procédure civile, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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