Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute n°
Références : RG n° N° RG 25/00610 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBVE
ORVITIS
C/
Mme [L] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026
DEMANDEUR :
E.P.I.C. ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me MAUSSION Stéphane, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en référé du 16 Décembre 2026
DEFENDEUR :
Mme [L] [T], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me BILLARD, Avocat au Barreau de DIJON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS:
Audience publique du : 19 Juin 2026
DECISION:
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2019, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la société ORVITIS a donné en location à Madame [L] [T] un appartement Type 3 n° 45 au RDC situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer et de charges provisionnelles de 394.80 € par mois.
A la suite d'incidents de paiement, ORVITIS a fait délivrer à Madame [L] [T] un commandement de payer le 27 février 2025 pour paiement de la somme de 1 439.35 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 février 2025 ;
Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 16 décembre 2025 , ORVITIS a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, le condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 439.35 € , la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, la condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
Le 17 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 1] ;
Par conclusions transmises au Greffe le 18 juin 2026, Madame [L] [T], par l'intermédiaire de son conseil, Maître BILLARD soulève une contestation sérieuse, demande en conséquence au Juge des référés de se déclarer incompétent , de débouter l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or ORVITIS de l'intégralité de ses demandes, à titre reconventionnel, de condamner l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or ORVITIS à procéder aux travaux nécessaires et notamment sur la VMC, la reprise des embellissements pour faire cesser son trouble de jouissance, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de condamner l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or ORVITIS à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Subsidiairement, Mme [T] sollicite du Juge des référés de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance au fond opposant les parties et inscrite sous le numéro RG 25/00377, très subsidiairement, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et accorder à la concluante un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, outre le paiement du loyer courant et débouter l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or ORVITIS de toutes demandes plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'à compter de juillet 2023 elle a rencontré d'importantes difficultés quant à l'utilisation de sa chaudière, que durant l'été les radiateurs restaient allumés, que ORVITIS a mis 14 mois à régler le problème et que cette situation a entrainé une facture de gaz de 1 600 € soit 4 fois le montant habituel. Elle expose également qu'elle ne peut pas prendre de douches chaudes, que des moisissures sont apparues dans la salle de bain. Pour toutes ces raisons, Mme [T] a assigné ORVITIS devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON le 16 octobre 2025 aux fins de l'entendre condamner à lui verser la somme de 7 500 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Madame [T] produit aux débats les courriers échangés avec le bailleur, l'opposition à l'injonction de payer formée par elle sur la requête de la SASU GAZ de [Localité 4], un constat d'huissier du 16 février 2026, une attestation de Monsieur [R], son conjoint, et un certificat médical indiquant qu'elle souffre d'asthme ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle chacune des parties maintient ses prétentions.
En réponse aux prétentions de Madame [T], ORVITIS s'oppose à la contestation sérieuse laquelle , selon elle n'est pas prouvée . Selon un courrier d'ORVITIS en date du 17 avril 2025, il est indiqué que le bailleur est attentif aux récriminations de la locataire à telle enseigne qu'il a fait intervenir son prestataire PROXISERVE à 14 reprises entre le 15 juin 2023 et le 16 avril 2025, lequel n'a pas constaté d'anomalie sur la VMC tout au plus un manque de pression dans le circuit d'eau de la chaudière. Pour éviter les polémiques, ORVITIS indique qu'elle a fini par faire changer la chaudière le 6 novembre 2024 alors même que le prestataire n'avait pas constaté de panne totale et durable. ORVITIS a proposé de créditer à titre indemnitaire le compte de Mme [T] de 120 € à titre de bien de paix.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation sérieuse
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile , dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier
Il résulte des pièces versées aux débats que :
Madame [L] [T] est locataire auprès l'Office Public de l'Hbitat de la Côte d'Or, ORVITIS depuis le 13 mars 2019, d'un appartement Type 3 n° 45 au RDC situé [Adresse 3] à [Localité 2]
ORVITIS a fait intervenir son prestataire pour régler le problème de la chaudière, lequel n'a pas constaté d'anomalie sur le fonctionnement du système de ventilation du logement ;
Le constat établi le 16 février 2026 par Maître [X], commissaire de justice associé, évoque la présence de moisissure et de papier peint déchiré , sans pour autant faire un lien avec un éventuel dysfonctionnement du système de ventilation. Le commissaire de justice n'évoque d'ailleurs aucun problème sur la VMC
Dans ses écritures, Madame [T] sollicite de faire réaliser les « travaux nécessaires et notamment la VMC « Or selon les pièces versées aux débats, tous les désordres évoqués par la locataire ont été résolus ou n'ont pas été constatés ( la VMC ) Par ailleurs, les travaux nécessaires sont des demandes indéterminées et imprécises auxquelles il ne peut pas être fait droit.
Il est rappelé que le juge des référés peut statuer pour prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état à condition que la preuve soit rapportée du dommage imminent et du désordre manifeste.
En l'espèce, Madame [T] ne rapporte pas la preuve d'un dommage imminent ou d'un désordre manifeste àau moyen d'une expertise technique amiable et contradictoire ou judiciaire.
ORVITIS justifie avoir répondu aux doléances de sa locataire, en faisant intervenir un professionnel pour réparer les dommages évoqués , et notamment sur le problème de la chaudière.
En conséquence, la contestation sérieuse formée par Madame [L] [T] sera rejetée.
Dès lors que la preuve n'est pas rapportée des désordres évoqués, la demande de « travaux nécessaires, de reprise des embellissements sous astreinte de 50 € par jour de retard « sera rejetée.
Il est rappelé par ailleurs que cette demande est déjà portée devant le Juge du fond et qu'elle se heurte à une exception de litispendance. La contestation sérieuse ayant été rejetée, le juge des référés ne doit statuer que sur les demandes de condamnations provisionnelles à la suite du défaut de paiement des loyers, à conditions que ces demandes soient déclarées recevables.
Sur la recevabilité de la demande d'ORVITIS
L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 17 décembre 2025, soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
En outre, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989
Par ailleurs , le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges et conditions, notamment l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs
La requérante justifie du manquement de la locataire au paiement régulier des loyers et charges , et en conséquence du caractère urgent de sa demande
En conséquence, la demande de l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or ORVITIS sera déclarée recevable.
S'agissant de demandes à titre provisionnel, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer , puisque le défaut de paiement régulier des loyers n'est pas contesté par la locataire. L'urgence commande ainsi de statuer.
Sur la demande en paiement
Il résulte des éléments du dossier que :
Madame [L] [T] a été destinataire d'un commandement de payer le 27 février 2025 pour paiement de la somme de 1 439.35 € lequel rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail
Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que la locataire reste devoir à la société ORVITIS , au titre de l’arriéré locatif, la somme de 5 851.23 € mois de mai 2026 inclus , frais de contentieux déduits, somme qui n'est pas contestée par la locataire
En conséquence, Madame [L] [T] sera condamnée à payer à la requérante la somme provisionnelle de 5 851.23€, mois de mai 2026 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire :
Madame [L] [T] sollicite des délais sur 24 mois pour s'acquitter de sa dette avec effet suspensif de la clause résolutoire.
Il est rappelé qu'aux termes du paragraphe V de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le juge peut, à la demande du locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. «
Selon le décompte versé aux débats, Madame [T] n'a pas réglé son loyer courant depuis le mois de juin 2025.
Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément justifiant de sa situation financière et ainsi des garanties de respecter un échéancier.
Ainsi les conditions d'application du paragraphe V de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas réunies en l'espèce.
En conséquence, la demande de délais de Madame [T] sera rejetée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Madame [L] [T] n'a pas régularisé les termes du commandement de payer, et n'a formé aucune contestation sur la somme demandée au titre de l'arriéré locatif.
A défaut de régularisation du commandement de payer dans le délai de deux mois, le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la société ORVITIS depuis le 28 avril 2025
Depuis le 28 avril 2025 , Madame [L] [T] se trouve occupante sans droit ni titre du logement , de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Madame [L] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail , avec indexation, et intérêts légal, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Sur les autres demandes
Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'un autre partie.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [L] [T] aux entiers dépens de l’instance
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner Madame [L] [T] à régler à la société ORVITIS la somme de 300 €au titre des frais irrépétibles.
Au vu de la décision apportée, la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles de Madame [L] [T] sera rejetée.
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
REJETONS la contestation sérieuse formée par Madame [L] [T] .
DEBOUTONS Madame [L] [T] de sa demande de « travaux nécessaires, de reprise des embellissements sous astreinte de 50 € par jour de retard « demande imprécise et indéterminée.
REJETONS la demande de surseoir à statuer de Madame [L] [T] .
DECLARONS les demandes de l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or ORVITIS recevables.
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail conclu pour le logement Type 3 n° 45 au RDC situé [Adresse 3] à [Localité 2] entre l'Office Public de l'Habitat de la Côte d'Or ORVITIS et Madame [L] [T] est acquise à compter du 28 avril 2025 .
CONDAMNONS Madame [L] [T] à payer à ORVITIS, la somme provisionnelle de
5 851.23 €, mois de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 février 2025.
REJETONS la demande de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire de Madame [L] [T].
ORDONNONS à Madame [L] [T] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.
DISONS qu’à défaut pour Madame [L] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
CONDAMNONS Madame [L] [T] à verser mensuellement à ORVITIS une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non sésiliation , à compter du 8 avril 2025 date de résiliation du bail , avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de la présente décision , et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
CONDAMNONS Madame [L] [T] à verser à ORVITIS la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.
DEBOUTONS Madame [L] [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles
CONDAMNONS Madame [L] [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 février 2025, de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Madame [L] [T] sera également tenue au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d'Or.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 Septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.
La greffière Le magistrat exerçant à titre temporaire