Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/472
N° RG 26/00684 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVAW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 26 Octobre 2026 à 09H56 pour :
M. [U] [R]
Né le 17 Juillet 2007 à [Localité 1] (MAROC)
De nationalité Marocaine
Ayant pour avocate Me Julie COHADON, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Octobre 2026 à 15H56 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[U] [R], assisté de Me Julie COHADON, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Octobre 2026 à 13 H 30 l'appelant assisté de M. [J] [W], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [R], de nationalité marocaine né le 17 juillet 2007 à [Localité 1] (Maroc), a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative du 21 septembre 2026 édicté par madame la [H] d'Ille-et-Vilaine, notifié le 23 septembre 2026.
Il a fait l'objet le 30 septembre 2026 d'une première ordonnance autorisant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
Par requête motivée du représentant de madame la [H] d'Ille et Vilaine du 21 octobre 2026, reçue le 21 octobre 2026 à 16h37 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, une prolongation de la rétention administrative de M. [U] [R] a été sollicitée.
Par ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (« CESEDA ») la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé en application des dispositions des articles L741-l et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile a été ordonnée pour un délai maximum de 30 jours.
La Cimade a interjeté appel pour l'intéressé le 26 octobre 2026 et demande en raison de l'absence de perspective d'éloignement selon elle que M. [U] [R] soit remis en liberté.
Par réquisitions du 26 octobre 2026, le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.
La Préfecture demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et une amende civile 1 euro.
A l'audience de ce jour, M. [U] [R] était présent assisté d'un interprète et de son avocat. Il a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel ayant été fait dans le délai et se trouvant motivé, il sera déclaré recevable.
Au fond :
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ».
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1) En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2) Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3) Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2 du CESEDA.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, il apparaît que monsieur [U] [R], qui est dépourvu de tout document d'identité en cours de validité, se revendique de nationalité marocaine.
Les autorités marocaines, qui ont été saisies dès le 20 août 2026 ont reconnu monsieur [U] [R] comme ressortissant marocain.
Madame la [H] d'Ille-et-Vilaine a réalisé une demande de vol le 20 octobre 2026 et est dans l'attente de délivrance d'un laisser-passer par les autorités consulaires marocaines.
Madame la [H] d'Ille-et-Vilaine indique par ailleurs que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle à l'ordre public, notamment pour avoir été condamné en 2026 en raison d'une infraction portant sur la législation des produits stupéfiants.
M. [U] [R] présente dès lors une menace à l'ordre public puisque dépourvu de titre de séjour et se maintient sur le territoire national en ayant recours notamment à une activité illégale.
La décision entreprise sera dès lors confirmée.
Sur l'amende civile :
Il n'y a lieu d'accorder la somme de 1 euros, celle-ci étant symbolique.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le contentieux des étrangers,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.
DÉCLARONS l'appel recevable
CONFIRMONS l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [R] pour une durée de 30 jours.
REJETONS la demande de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine concernant l'amende de 1 euro sollicitée.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 2], le 27 octobre 2026 à 10h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M.[U] [R], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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