Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00773 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43XD
Minute :
Madame [H] [X]
Représentant : Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0437
C/
Madame [P] [Q]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Madame [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [P] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 25 mars 2026 [H] [X] a fait assigner [P] [Q] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 3 mai 2023, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 5] ; que cette dernière ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.788,81 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 6 juin 2025, et lui est redevable de celle de 11.021,96 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2026 inclus.
Elle nous demandait dans ces conditions :
- de condamner [P] [Q] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [P] [Q], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [H] [X] a réduit à la somme de 9.807,14 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
Quant à [P] [Q], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [P] [Q] est bien redevable envers [H] [X] de la somme de 9.807,14 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus. Elle sera par conséquent condamnée à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées dans les deux mois, ne serait-ce bien que partiellement, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [P] [Q] ne le sollicite pas, faute pour elle de comparaître et de s'expliquer, se désintéressant à l'évidence de sa situation locative.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser [H] [X] à faire expulser [P] [Q], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [H] [X] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons [P] [Q] à payer à [H] [X] la somme de 9.807,14 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 2.788,81 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Constatons la résiliation du contrat de bail ;
- Autorisons [H] [X] à faire expulser des lieux loués [P] [Q], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamnons [P] [Q] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- La condamnons en sus à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons [H] [X] du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [P] [Q] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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