Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01251 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB4F
JUGEMENT 12 Juin 2026
[M] [Q]
C/
[O] [E]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
M. [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
ET :
Mme [O] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé portant la date du 20 août 2019, Madame [O] [E] a établi une reconnaissance de dette au profit de Monsieur [K] [S] [Q], au terme de laquelle elle reconnaît lui devoir la somme de 9000 euros, qu’elle s’engage à rembourser a plus tard le 31 décembre 2021.
Considérant n’avoir reçu aucun règlement malgré le terme échu du prêt et par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Monsieur [Q] a fait sommation à Madame [E] de lui payer la somme de 9000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, Monsieur [Q] a fait assigner Madame [E] devant le tribunal judiciaire d’Arras afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
9000 euros au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16/12/2024, date de la sommation de payer,900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,500 euros au titre des frais irrépétibles, outre sa condamnation aux dépens.
L’affaire, appelée à l’audience du 12/12/2025, a fait l’objet de deux renvois pour être retenue à l’audience du 17 avril 2026.
A cette audience, Monsieur [Q] comparaît personnellement et sollicite le bénéfice de son assignation.
Au soutien de son action, Monsieur [Q] explique que les parties ont été en couple avant leur séparation en 2021. Il expose n’avoir reçu aucun règlement, même modique, en paiement de sa créance, ajoutant que cette situation l’a placée dans une situation financière très délicate alors que ses enfants débutaient des études supérieures. Il indique n’être pas opposé à l’octroi d’éventuels délais de paiement au bénéfice de Madame [E].
A cette audience, Madame [E] ne comparaît pas, pas plus qu’aux audiences primitives. Par courrier reçu au greffe le 16 avril 2026, elle indique n’être pas en mesure de comparaître et fournit divers éléments de défense dont le tribunal, statuant en procédure orale, ne peut être valablement saisi par courrier. Au terme de son courrier, elle sollicite le bénéfice d’éventuels délais de paiement.
A l’issue des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 832 du code de procédure civile, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
En l’espèce, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de statuer par jugement contradictoire.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Au terme de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Il résulte des dispositions combinées des articles 1359 du code civil et 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que les contrats portant sur une somme d’argent supérieure à 1500 euros doivent être prouvés par écrit.
En l’espèce, au soutien de son action, Monsieur [Q] verse aux débats :
L’écrit dactylographié, portant la date du 20 août 2019, intitulé « reconnaissance de dette », au terme duquel Madame [O] [E] reconnaît devoir à Monsieur [Q] la somme de 9000 euros, qu’elle s’engage à rembourser en plusieurs fois, au plus tard le 31 décembre 2021. Il est précisé que ce prêt est consenti sans intérêt. La sommation de payer délivrée le 16 décembre 2024.
Au vu de ces éléments, la preuve est suffisamment rapportée de ce que Monsieur [Q] a remis à Madame [E] une somme de 9000 euros, à charge pour elle de lui rendre. Il est par ailleurs suffisamment établi que Madame [E], malgré le terme mis à ce prêt, n’a pas débuté son remboursement. Madame [E] ne conteste pas son engagement, reconnaissant devoir la somme de 9000 euros et sollicitant le bénéfice de délais de paiement pour s’acquitter de sa dette.
Il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation que Madame [E] entend développer par courrier, la présente instance obéissant à la procédure orale et le tribunal n’étant saisi que des moyens développés oralement par les parties.
Madame [E] restant devoir à Monsieur [Q] la somme de 9000 euros au titre du prêt litigieux, il convient de la condamner au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de la sommation de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande indemnitaire
En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, si Monsieur [Q] allègue un préjudice résulté de la situation financière très délicate dans laquelle il s’est trouvé en raison de la défaillance de Madame [E], il n’allègue ni n’établit que la carence de celle-ci est empreinte de mauvaise foi. Dès lors, le préjudice résulté de la défaillance de l’emprunteuse est déjà indemnisé par les intérêts au taux légal, ainsi qu’il a été jugé supra. En conséquence, la demande en réparation devra être rejetée.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En vertu de l’article 832 du Code de procédure civile, la demande en incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
En l’espèce, il ressort du courrier adressé par Madame [E] au tribunal que Madame [E] entend solliciter le bénéfice de délais de paiement.
Cette demande n’est cependant accompagnée d’aucun justificatif de nature à renseigner la situation financière de Madame [E] et à vérifier ses capacités de remboursement.
Dans ce contexte et au vu du montant de la dette, de l’ancienneté de celle-ci et de l’absence totale de règlement, il ne peut être fait droit à la demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens. Il n’est cependant pas rapporté la preuve de frais engagés par Monsieur [Q] et non compris dans les dépens. Dès lors, la demande de ce dernier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [O] [E] à verser à Monsieur [M] [Q] la somme de 9 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [E] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le greffier, Le juge
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