Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037913
ENTRE :
SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 389 011 537
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, agissant par Maître Morgane JEHEL, Avocat (A0262) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
1) SAS AR2G ISSY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853 495 901
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [N] [C], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société GUY HOQUET L'IMMOBILIER' ci-après dénommée GHI anime et exploite en qualité de franchiseur un réseau de 600 agences immobilières à l'enseigne GUY HOQUET.
Le 10 décembre 2019, la société AR2G ISSY, en qualité de franchisé, M. [N] [C] et M. [V] [C], chacun en qualité de partenaire ont conclu un contrat de franchise GUY HOQUET d'une durée de 5 ans, portant sur l'exploitation d'une agence immobilière à l'enseigne GHI sur les secteurs dits de « [Localité 1] ».
Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 décembre 2023, GHI mettait en demeure le Franchisé en visant la clause résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat de franchise de régulariser la situation des locaux de son agence immobilière et de lui régler la somme de 16 127,08€ TTC due au titre de factures de redevances impayées selon des comptes arrêtés au 15 décembre 2023.
Le 24 janvier 2024, les parties ont signé un protocole d'accord prévoyant :
* L'apurement de l'arriéré du franchisé de 16 127,08 € TTC à travers un échéancier de paiement courant du mois d'avril 2024 au mois d'août 2025, moyennant la signature d'une caution solidaire de son dirigeant M. [N] [C]
* Le paiement en parallèle des échéances courantes
* Le transfert de l'agence immobilière du franchisé dans de nouveaux locaux situé dans son secteur contractuel au plus tard le 30 juin 2024.
* La déchéance du terme en cas de non-respect du protocole.
Par suite du non-respect du protocole, GHI a envoyé au franchisé ainsi qu'à la caution plusieurs courriers et mises en demeure dont celle du 22 janvier 2025 signifiée via un commissaire de justice le 27 janvier 2025 demandant de :
* Régler la somme de 11 445,24 € TTC correspondant aux factures de redevances impayées courantes (4318,16 €) et aux échéances restant dues en application du protocole du 24 janvier 2024 (7 127,08 € TTC)
* Communiquer sans délai les éléments comptables 2022 et 2023 (comptes de résultat et bilan)
* Communiquer sans délai les déclarations de TVA de janvier 2022 au 30 juin 2024,
* Communiquer sans délai la nouvelle adresse du local de son agence.
Ces mises en demeure sont restées sans effet.
Le 19 décembre 2024, le contrat de franchise est arrivé à son terme et n'a pas été renouvelé.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
La SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER a assigné la SAS AR2G ISSY et Monsieur [N] [C] par actes extrajudiciaires du 15 avril 2025. Ces assignations ont été délivrées à domicile certain selon l'article 656 du CPC.
Par ces actes, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et 1231-2 et suivants du Code civil,
Vu l'article L 110-1 du Code de commerce,
Vu les articles L 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
* DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER et, Y FAISANT DROIT, STATUER COMME SUIT :
* CONDAMNER in solidum la société AR2G ISSY et M. [N] [C], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société AR2G ISSY - dans la limite de 16.000 € pour M. [N] [C] - à payer à la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER les sommes suivantes :
* 0 11.445,24 € TTC au titre des factures de redevances contractuelles restées en souffrance, majorée d'un intérêt de retard à un taux égal à 3 fois le taux intérêt légal à compter de la date d'échéance figurant sur chaque facture ;
* 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des factures impayées ;
* 0 184.500 € au titre de la pénalité contractuelle due en réparation du préjudice causé à la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER résultant de la non-communication de ses documents comptables dans les délais contractuels, en application de l'article 5.7 " Contrôle " du contrat de franchise ;
* CONDAMNER la société AR2G ISSY à transmettre à la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir, les documents comptables suivants :
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 05/11/2025 CHAMBRE 1-5
* Ses bilans annuels détaillés clôturés :
* Au 31 décembre 2022 ;
* Au 31 décembre 2023 ;
* Au 31 décembre 2024.
* Ses déclarations de TVA des mois de janvier 2022 à décembre 2024 inclus.
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ordonnée ;
* CONDAMNER la société AR2G ISSY à payer à la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER la somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER M. [N] [C] à payer à la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER la somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum la société AR2G ISSY et M. [N] [C] aux entiers dépens ;
* ORDONNER n'y avoir lieu de déroger, du chef des seules demandes de la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER, à l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile ; y déroger le cas échéant du chef des demandes de la société AR2G ISSY et de M. [N] [C].
La SAS AR2G ISSY et Monsieur [N] [C] ne se sont pas constitués, ne se sont pas présentés aux différentes audiences et n'ont pas conclu.
A l'audience du 9 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 30 septembre 2025, à laquelle seul le demandeur se présente. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que les défendeurs ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens du demandeur
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
La SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER à l'appui de ses demandes, soutient que :
* Les redevances non réglées s'élèvent à 11 445,24 € TTC
* L'article 5.7 du contrat de franchise impose au franchisé de communiquer au franchiseur une copie de ses déclarations de TVA et ses bilans et comptes de résultats annuels détaillés dans les 4 mois de la clôture de son exercice fiscal. A défaut de communication de ces pièces, le franchisé devra payer au franchiseur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 250 € par mois de retard, sans qu'aucune
* mise en demeure de la part du franchiseur ne soit nécessaire.
Au terme de l'acte de cautionnement solidaire régularisé entre les parties le 24 janvier 2024, M. [N] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société AR2G ISSY au titre du protocole transactionnel, et ce dans la limite de 16000 €.
La SAS AR2G ISSY et Monsieur [N] [C] ne se sont pas constitués et ne produisent aucun moyen pour leur défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant au visa de l'article L. 121-1 du code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession
habituelle ». Il s'en déduit que l'action du demandeur est recevable. GUY HOQUET a assigné la SAS AR2G ISSY et Monsieur [N] [C] par actes extrajudiciaires du 15 avril 2025 délivré à domicile certain. Le demandeur produit un extrait Kbis du 28 septembre 2025 confirmant que la société est in bonis à cette date.
Il s'en déduit que la procédure est régulière et recevable.
Sur la compétence territoriale du tribunal :
La clause 22 « JURIDICTION COMPETENTE et LOI APPLICABLE » du contrat de franchise signé entre les parties stipule que « les juridictions commerciales de Paris sont les seules compétentes ». Cette clause très lisible est la dernière clause du contrat juste au-dessus de la signature.
Il en est de même pour le protocole d'accord et l'acte de cautionnement signé avec M. [N] [C] le 24 janvier 2024.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable dans son principe.
Sur le fond :
Sur l'acte de caution signé par M. [C] le 24 janvier 2024 :
M. [C] a signé le 24 janvier 2024 un acte de caution solidaire au profit de GUY HOQUET dans le cadre du protocole d'accord signé à la même date.
L'article 1 de l'acte de cautionnement stipule :
« Par les présentes, monsieur [N] [C] déclare se porter caution personnelle et solidaire du Cautionné au profit du Bénéficiaire du paiement intégral de toutes sommes en principal, des intérêts, pénalités, accessoires, frais ou droits quelconques dus à la société GUY HOQUET au titre du protocole transactionnel, dont il déclare avoir une parfaite connaissance, dans la limite de 16000€. »
GUY HOQUET n'est pas un créancier professionnel ou un établissement de crédit, elle ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation relatives à la disproportion manifeste, ni les obligations de communication en vertu de l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
De plus, le tribunal relève que la caution est dans le cas d'espèce un acte commercial car la caution a un intérêt patrimonial dans l'opération ou l'affaire commerciale qu'elle garantit, étant son dirigeant.
Dans ce contexte, à la vue du document de caution signé, le tribunal le déclare valide.
De plus, le tribunal relève que l'acte de caution est sans ambiguïté et comprends les mentions manuscrites nécessaires. En conséquence, le tribunal déclare valide l'acte de caution signé par M. [C] le 24 janvier 2024.
Sur la demande de GUY HOQUET de condamner in solidum la société AR2G ISSY et M. [N] [C], au paiement de la créance de 11 445,24 € TTC :
Le demandeur produit :
* Le contrat de franchise signé le 10 décembre 2019
* Le protocole d'accord signé le 24 janvier 2024
* La mise en demeure du 22 janvier 2025 signifiée via un commissaire de justice le 27 janvier 2025
* Le courrier du 8 août constatant le non-respect du contrat et du protocole d'accord et notifiant la déchéance du terme prévu à l'article 3 du protocole d'accord,
* L'extrait de compte tiers au 10 janvier 2025
* Les factures impayées.
À la vue des pièces, le tribunal a pu vérifier que le protocole d'accord signé entre les parties n'avait pas été respecté à hauteur de 7 127,08 € TTC. Cette somme constitue donc une créance certaine, liquide et exigible. Elle est de plus garantie par la caution de M. [C].
GUY HOQUET a, par ailleurs, produit 4 factures postérieures au 24 janvier 2024 non payées pour un montant de 4318,16 € TTC. Le tribunal a pu vérifier que les 4 factures étaient conformes au contrat, cohérentes avec l'extrait de compte de tiers au 10 janvier 2025, et non contestées.
De plus, Le tribunal relève que AR2G ISSY s'était engagée à payer les factures à échoir postérieures au 24 janvier 2019 dans le cadre du protocole du 24 janvier 2024. En conséquence, le tribunal dira que la somme de 4 318,16 € TTC constitue une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle est garantie par la caution de M. [C].
En conséquence, le tribunal condamnera AR2G ISSY et M. [C] à payer solidairement à GUY HOQUET la somme de 11.445,24 € TTC, majorée d'un intérêt de retard à un taux égal à 3 fois le taux intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 22 janvier 2025.
Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
GUY HOQUET demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce pour 13 factures.
Le tribunal relève que le protocole d'accord signé le 24 janvier 2024 traite des conséquences financières des retards de paiements de 9 de ces factures et qu'il n'y a donc pas lieu de condamner AR2G ISSY à payer une indemnité forfaitaire de recouvrement pour ces factures.
Pour les 4 factures non traitées dans le cadre du protocole, l'indemnité forfaitaire de recouvrement étant de droit et égale à 40 €, en conséquence, le tribunal condamnera AR2G ISSY à payer à GUY HOQUET la somme de 160 € à ce titre, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur la demande de paiement de 184 500 € au titre de la pénalité contractuelle due à la noncommunication de ses documents comptables dans les délais contractuels :
L'article 5.7 du contrat de franchise stipule :
« Le franchisé s'engage à faciliter les contrôles et à remettre toute pièce professionnelle ou comptable susceptible qu'elle d'éclairer le franchiseur. En particulier le franchisé devra transmettre au franchiseur
* Une copie de ces déclarations de TVA simultanément à l'envoi de ces dernières au service fiscaux ;
* Ses bilans et comptes de résultats annuels détaillés dans les 4 mois de la clôture de son exercice comptable.
A défaut de communication de ces déclarations de TVA et/ou de ses bilans et comptes annuels dans les délais impartis le franchisé devra payer au franchiseur à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 250€ par mois de retard, sans qu'aucune mise en demeure de la part du franchiseur ne soit nécessaire. »
A l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a indiqué que la clause 5.7 du contrat est une clause pénale au regard de son caractère indemnitaire et comminatoire et que le juge se réserve le droit de la modérer au visa de l'article 1231-5 précité du code civil, s'il la trouve manifestement excessive.
Au vu des enjeux globaux du contrat, cette indemnité apparait comme manifestement excessive.
De plus, GUY HOQUET ne démontre pas avoir subi un préjudice direct du fait de la noncommunication des pièces comptables réclamées et réduira cette somme à 1 000 €.
En conséquence, le tribunal condamnera AR2G ISSY à payer à GUY HOQUET la somme de 1 000 € à ce titre, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de communication de pièces comptables faite par GUY HOQUET sous astreinte de 500 € par jour de retard :
Compte tenu de l'article 5.7 du contrat de franchise cité plus haut, le tribunal condamnera la société AR2G ISSY à transmettre à la société GUY HOQUET L'IMMOBILIER, les documents comptables suivants dans les 30 jours suivant la mise à disposition du jugement à intervenir :
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* Ses bilans annuels détaillés clôturés :
* Au 31 décembre 2022 ;
* Au 31 décembre 2023 ;
* Au 31 décembre 2024.
* Ses déclarations de TVA des mois de janvier 2022 à décembre 2024 inclus.
Et déboutera GUY HOQUET de sa demande d'astreinte de 500 € par jour de retard.
Sur les dépens :
La société AR2G ISSY et M. [N] [C] succombant, le tribunal les condamnera solidairement aux dépens.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société GUY HOQUET a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera AR2G ISSY et M. [N] [C] à payer chacun à GUY HOQUET la somme de 2 500 €, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
* Se déclare compétent,
* Dit la demande régulière et recevable,
* Condamne la SAS AR2G ISSY et M. [N] [C] à payer solidairement à la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER la somme de 11.445,24 € TTC, majorée d'un intérêt de retard à un taux égal à 3 fois le taux intérêt légal à compter du 22 janvier 2025,
* Condamne la SAS AR2G ISSY à payer à la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER la somme de 160 € à ce titre, déboutant pour le surplus de la demande,
* Condamne la SAS AR2G ISSY à payer à la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER la somme de 1 000 € au titre de la pénalité contractuelle due à la non-communication de ses documents comptables,
* Condamne la SAS AR2G ISSY à transmettre à la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER, les documents comptables suivants dans les 30 jours suivant la mise à disposition du présent jugement :
* Ses bilans annuels détaillés clôturés :
* Au 31 décembre 2022,
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* Au 31 décembre 2023,
* Au 31 décembre 2024.
* Ses déclarations de TVA des mois de janvier 2022 à décembre 2024 inclus.
* Déboute la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER de sa demande d'astreinte de 500 € par jour de retard,
* Condamne la SAS AR2G ISSY et M. [N] [C] solidairement aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
* Condamne la SAS AR2G ISSY à payer à la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus,
* Condamne M. [N] [C] à payer à la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute la SAS GUY HOQUET L'IMMOBILIER de ses autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.