Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55111 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLQK
N°: 5-CH
Assignation du :
10 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DAUCHEZ COPROPRIETES, SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Jérôme CHAMARD, avocat au barreau de PARIS - #P0056
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 10 juillet 2026, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de travaux structurels mettant en péril la structure de l’immeuble, affectant l’immeuble situé [Adresse 4].
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Le syndicat des copropriétaires demandeur se fonde sur des travaux qu’il ne démontre pas pour alléguer de désordres devant fonder le procès futur qu’il envisage. La seule pièce devant établir les faits dont il se prévaut est un mail d’un ingénieur structure dénonçant des travaux hypothétiques et expliquant sa démarche par le fait de n’avoir pas été payé.
Le motif légitime n’est pas démontré.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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