Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09384 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z35T
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [H] [J] épouse [Z]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
créancier
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
Mme [H] [J] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Débiteur
Comparante en personne assistée de Me Dalila ACHAMMAMI, avocat au barreau de LILLE
M. [S] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
co-débiteur
Représenté par Me Dalila ACHAMMAMI, avocat au barreau de LILLE
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION DU RETOUR A L'EMPLOI
[Adresse 5]
[Localité 4]
PAIERIE DEPARTEMENTALE NORD
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
CAF DU NORD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 03 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du Nord (ci-après désignée la Commission) le 16 juin 2025, les époux [Z] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 25 juin 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Cette décision de recevabilité a été notifiée aux créanciers, dont la société [1] qui a accusé de réception de cette décision le 30 juin 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 06 août 2025 et reçue par la Commission le 13 août 2025, la société [1] a contesté la décision de recevabilité des époux [Z] à la procédure de surendettement et leur orientation en rétablissement personnel au motif qu’un geste commercial qu’elle a consenti aux débiteurs a soldé leur dette locative.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 20 août 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par courrier du 03 septembre 2025, reçu au greffe du tribunal le 08 septembre 2025, la société [1] a indiqué son souhait de se désister de l’audience, indiquant que leur créance a été soldée à la suite d’un geste commercial.
A l’audience du 03 mars 2026, les époux [Z] comparaissent en personne, assistés de leur avocate. Ils s’opposent au désistement du créancier requérant et réclament un jugement au fond. Ils sollicitent à être déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation et surendettement et demandent à ce que la créance de la société [1] soit fixée au montant initialement déclaré lors du dépôt de leur demande de surendettement.
La paierie départementale du Nord et le département du Nord (direction du retour à l’emploi) ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 05 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance du créancier requérant
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du code civil, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement produit ses effets dès que le demandeur a manifesté sa volonté d'abandonner l'instance ou l'action (Cass. 2e civ., 5 janv. 1977 : JCP G 1977, IV, p. 51 ; Bull. civ. II, n° 3 ; Gaz. Pal. 1977, 2, p. 601 , note J. Viatte. - Cass. 2e civ., 15 avr. 1986 : JCP G 1986, IV, 172).
Ainsi, il est constant que même en procédure orale, le désistement écrit du demandeur produit un effet extinctif immédiat à la date de l’écrit manifestant la volonté du demandeur de se désister (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006 : JurisData n° 2006-035394 ; Bull. civ. II, n° 266).
En l’espèce, la société [1] a manifesté sa volonté de se désister de l’instance par courrier du 03 septembre 2025 reçu au greffe du tribunal le 08 septembre 2025.
A cette date, les époux [Z] n’avaient formulé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Leur acceptation n’est donc pas nécessaire au désistement d’instance du requérant.
Ainsi, le désistement était parfait avant l’audience du 03 mars 2026. L’instance était éteinte. Les débiteurs ne sont donc pas recevables à formuler des demandes reconventionnelles.
Il peut toutefois être rappelé que les débiteurs pourront, le cas échéant, contester l’état du passif qui sera dressé par la Commission, conformément aux dispositions des articles L.723-3 et R. 723-8 du code de la consommation.
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société [1] sera donc condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] par courrier du 03 septembre 2025 reçu au greffe du tribunal le 08 septembre 2025 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance au 03 septembre 2025 ;
DECLARE IRRECEVABLES les demandes formulées à l’audience par les époux [Z] ;
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers du Nord pour poursuite de la procédure ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens
Ainsi jugé à [Localité 8], le 05 mai 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
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