Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/01534 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMCL
Minute 26-
Jugement du :
11 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 22 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. LE FOYER [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [K] salariée munie d'un pouvoir
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant en personne
Madame [T] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [X] [N]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 septembre 2023, la société LE FOYER [V] a consenti un bail d’habitation à M. [N] [X] et Mme [W] [T] sur des locaux situés au [Adresse 5], comprenant un box intérieur n° 5, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 756,86 euros et d’une provision pour charges de 101,32 euros et d’un loyer mensuel de 53,29 euros pour le box.
Par actes de commissaire de justice du 3 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 471,92 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société LE FOYER [V], par assignation du 9 avril 2026, a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, et par voie de conséquence, ordonner , leur expulsion, obtenir leur condamnation au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle la société LE FOYER [V], régulièrement représentée, réitère oralement ses prétentions initiales dans les termes de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à 2000 euros. LE FOYER [V] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Au soutien de ses prétentions, la société LE FOYER [V] fait valoir que les locataires ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai imparti.
M. [N] [X], comparant, ne conteste pas la dette locative, il expose ses difficultés financières au regard d’un licenciement et souhaite rester dans les lieux.
Dans ce prolongement, il sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ceux-ci.
Mme [W] [T] est régulièrement représentée à l’audience par M. [N] [X].
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [N] [X] et Mme [W] [T] ont indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société LE FOYER [V] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Pour autant, l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui ramène et diminue le délai imparti au locataire pour payer les causes du commandement à 6 semaines, ne peut prévaloir sur les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à celle-ci.
A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement.
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige, soit deux mois.
Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l'espèce.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il est constant qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié au locataire le 3 janvier 2026 pour un montant principal de 3 471,92 euros.
Il est en outre établi par l’historique des versements produit, notamment le relevé de compté en date du 16 juin 2026, que les causes du commandement ont été réglées dans le délai imparti par celui-ci.
A cet égard, la somme de 1 129,45 €, 1 644,55 € et 1 652,34 € a été versée par les locataires en date du 16 janvier, 16 février et 25 février 2026, soit la somme totale de 4 426,34 euros
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de constat de la résiliation du bail.
Pour autant, l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui ramène et diminue le délai imparti au locataire pour payer les causes du commandement à 6 semaines, ne peut prévaloir sur les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à celle-ci.
A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement.
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige, soit deux mois.
Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l'espèce.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il est constant qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié au locataire le 9 décembre 2025 pour un montant principal de 830,30 euros.
Il est en outre établi par l’historique des versements produit que les causes du commandement ont été réglées dans le délai imparti par celui-ci.
A cet égard, la somme de 1 800,00 euros a été versée par le locataire en date du 12 décembre 2025 et du 10 janvier 2026.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de constat de la résiliation du bail.
2. Sur la demande subsidiaire de la société LE FOYER [V]
2.1 Sur la résiliation judiciaire du bail
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose encore que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il s’infère de ces dispositions, qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil.
Au regard du décompte produit, il ressort que si des retards dans le paiement des loyers sont incontestables, il n’en demeure pas moins que les locataires ont manifesté une volonté certaine de résorber leur dette locative en effectuant de nombreux versements significatifs.
Il s’ensuit alors de ces éléments que les manquements des locataires ne sont en l’espèce pas suffisamment graves pour que soit prononcée la résiliation du bail conclu le 6 septembre 2023.
Par conséquent, la société LE FOYER [V] sera déboutée de sa demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire du bail, et ainsi que la demande subséquente tendant à ordonner leur expulsion.
2.2 Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société LE FOYER [V] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 16 juin 2026, M. [N] [X] et Mme [W] [T] lui devaient la somme de 2 000 euros, les frais de procédure ayant été expurgés.
M. [N] [X] et Mme [W] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, une clause de solidarité étant stipulée au contrat de bail.
3. Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, M. [N] [X] sollicite les plus larges délais de paiement afin d’apurer la dette locative.
La société LE FOYER [V] n’est, quant à elle, pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2 000,00 euros.
Il convient de relever que les locataires disposent de ressources mensuelles de l’ordre de 1 600 euros et qu’ils ont d’ores et déjà procédé à plusieurs versements significatifs afin de réduire leur dette locative. Ces paiements témoignent de leur volonté de régulariser leur situation et de leurs efforts effectifs pour apurer l’arriéré locatif.
La dette, qui demeure d’un montant limité au regard de la situation initiale, apparaît ainsi susceptible d’être apurée dans le cadre d’un échéancier raisonnable, sous réserve toutefois du paiement régulier des loyers et charges courants.
Dans ces conditions, il est justifié d’accorder aux locataires des délais de paiement afin de leur permettre d’apurer leur dette locative, sans compromettre le règlement des loyers, selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [N] [X] et Mme [W] [T], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société LE FOYER [V] recevable ;
CONSTATE que les causes du commandement de payer du 3 janvier 2026 ont été réglées dans le délai de deux mois ;
En conséquence,
REJETTE la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 6 septembre 2023 entre la société LE FOYER [V], d’une part, et M. [N] [X] et Mme [W] [T], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] ;
Sur la demande subsidiaire,
DEBOUTE la société LE FOYER [V] de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu le 6 septembre 2023 entre la société LE FOYER [V], d’une part, et M. [N] [X] et Mme [W] [T], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] ;
REJETTE la demande d’expulsion ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [X] et Mme [W] [T] à payer à la société LE FOYER [V] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
AUTORISE M. [N] [X] et Mme [W] [T] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 83 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que les paiements ainsi prévus s’imputeront sur la dette locative objet du présent échéancier ;
DIT que les locataires devront, pendant toute la durée de l’échéancier, s’acquitter du loyer et des charges courants à leur échéance ;
DIT que pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
DÉBOUTE la société LE FOYER [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [X] et Mme [W] [T] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 3 janvier 2026 et celui de l’assignation du 9 avril 2026.
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge