Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 22/06964 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBH4
Jugement du 24 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS - 2206
Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON - 1431
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 devant :
Adrien MALIVEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, présente lors des débats
Julie MAMI, Greffière présente lors du prononcé
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [F] [X] épouse [H] [G]
née le 26 Mars 1965 à [Localité 2] - CAMEROUN, demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. [H], dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [V] [Q]
né le 05 Octobre 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [U] veuve [W]
née le 02 Décembre 1934 à [Localité 3], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [E] [T]
née le 04 Mars 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [P]
né le 27 Juin 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [K] [Y] épouse [P]
née le 08 Avril 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [B] [L] épouse [O]
née le 10 Août 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [A] [Z] épouse [N]
née le 19 Janvier 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [M] [N]
né le 19 Juillet 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [J] [I]
né le 01 Mai 1945 à [Localité 9], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [C] [D]
né le 17 Mai 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [CX] [DJ]
née le 15 Novembre 1984 à [Localité 26] - SRI LANKA, demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [HL] [DZ]
né le 01 Janvier 1963 à [Localité 12] - MAROC, demeurant [Adresse 6] 1919 - [Localité 3]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [TL] [QV] épouse [DZ]
née le 27 Novembre 1971 à [Localité 13] - MAROC, demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [ZW] [GH]
né le à [Localité 15], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [DB] [MZ] épouse [MZ]
née le 20 Juillet 1960 à [Localité 16] - PORTUGAL, demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [RE] [ZI]
né le 17 Octobre 1965 à [Localité 17], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [SC] [EQ] épouse [ZI]
née le 11 Septembre 1975 à [Localité 27] - AZERBAIDJAN, demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [XA] [JF]
né le 20 Novembre 1983 à [Localité 19] - BULGARIE, demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [CO] [SE]
née le 23 Mai 1982 à BULGARIE, demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [PQ] [UY]
née le 10 Juillet 1957 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [OP] [UY]
née le 03 Décembre 1962 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [DP] [QC]
né le 07 Janvier 1981 à [Localité 22] - SYRIE, demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [BW] [DI] épouse [QC]
née le 04 Janvier 1983 à [Localité 22] - SYRIE, demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. KAREIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [TX] [PF]
né le 30 Août 1949 à [Localité 23], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. DK IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [VJ] [H] [G]
né le 11 Janvier 1959 à [Localité 24] - CAMEROUN, demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], situé au [Adresse 6] et [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice la société REGIE DE L’OPERA, domicilié : chez SAS REGIE DE L’OPERA, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » comprend un bâtiment A situé au [Adresse 12] et un bâtiment B situé au [Adresse 6].
Lors de l’assemblée générale du 28 avril 2022, a été soumis au vote des travaux de ravalement des façades de l’immeuble avec isolation thermique extérieure pour un coût total de 1 116 434,39 euros.
Par exploit du 22 juillet 2022, un certain nombre de copropriétaires ont assigné le syndicat de copropriétaire dudit ensemble en annulation de certaines résolutions de l’assemblée générale précitée relatives aux travaux.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 février 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 puis mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Ces travaux ont fait l’objet d’un nouveau vote par assemblée générale du 15 mars 2023. Ces copropriétaires ont introduit une nouvelle action en justice aux fins d’annulation, enregistré sous le n°RG 23-4807, évoquée séparément à la même audience.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions du 8 janvier 2025, le groupe de copropriétaires demande au tribunal de :
Au visa :
– des dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
– du décret du 17 mars 1967,
— ANNULER la résolution n°19.1 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022, en raison du défaut de notification, avec les convocations à cette assemblée générale, des devis relatifs aux travaux votés, de l’absence de mise en concurrence des entreprises, en raison d’un vote unique portant sur des questions diverses et des travaux de nature différentes, en raison du défaut d’approbation du contrat de maîtrise d’œuvre et de la police d’assurance dommages-ouvrages indispensables à la réalisation régulière de tels travaux, en l’absence de tout caractère justifié de ces travaux et de leur coût, en l’absence d’étude préalable et d’audit énergétique sur l’opportunité de l’isolation thermique des façades, en raison d’un vote induit en erreur de certains copropriétaires par la première convocation ne prévoyant pas de vote de cette résolution, en raison du déroulement des débats en totale cacophonie semant la confusion dans le vote, et en raison du vote irrégulier des modalités de financement des travaux ;
— ANNULER les résolutions n°20, 21, 22, 23.1, 24, 25 et 26 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022, en raison de l’annulation de la résolution n°19.1 de cette assemblée générale ;
— ANNULER la résolution n°22 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022, en raison du caractère injustifié et excessif des honoraires du syndic pour le suivi de ces travaux ;
— ANNULER la résolution n°23.1 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022, en raison de l’irrégularité du pouvoir de délégation confié au conseil syndical relatif à un vote des travaux portant sur la majorité de l’article 25, du non-sens de cette résolution et de son caractère erroné du fait du défaut de communication de devis d’entreprises en annexe des convocations à l’assemblée générale ;
— ANNULER la résolution n°24 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022, en raison du défaut d’annexe aux convocations d’une quelconque police d’assurance dommages-ouvrages ;
— ANNULER les résolutions n°25 et 26 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022, en raison du caractère imprécis du montant de l’emprunt collectif et du coût du crédit, s’agissant d’un projet de contrat de prêt ;
— DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
— CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » à verser à chacun des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
— JUGER que les copropriétaires requérants ne participeront pas aux condamnations prononcées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] ».
Par dernières conclusions du 4 février 2026, le syndicat de copropriétaires demande au tribunal de :
Au visa des articles :
– 18, 42 et 25f de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
– 9, alinéas 3 et 11, du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
A titre liminaire,
— DIRE ET JUGER IRRECEVABLES les consorts [L] [O] et [Q] de leurs demandes en nullité des résolutions n°19-1, 20, 21, 22, 23-1, 24, 25 et 26 de l’Assemblée générale du 28 avril 2022, en l’absence d’intérêt légitime à agir ;
— Les CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » sis [Adresse 6] et [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice la société ORALIA REGIE DE L’OPERA chacun une somme de 2 000 euros pour procédure abusive et dilatoire ;
— DIRE ET JUGER IRRECEVABLES les époux [H] [G] de leur demande en nullité des résolutions n°20, 25 et 26 de l’Assemblée générale du 28 avril 2022, en l’absence d’intérêt légitime à agir :
— Les CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » sis [Adresse 6] et [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice la société ORALIA REGIE DE L’OPERA chacun une somme de 1 000 euros pour procédure abusive et dilatoire ;
— CONFIRMER la validité de l’assemblée générale du 28 avril 2022 en toutes ses résolutions ;
— DÉBOUTER les consorts [H] [G], [X] épouse [H] [G], [H] SCI, [Q], [U] veuve [W], [T], [P], [Y] épouse [P], [L] épouse [O], [Z] épouse [N], [N], [I], [D], [DJ], [DZ], [QV] épouse [DZ], [GH], [MZ] épouse [GH], [ZI], [EQ] épouse [ZI], [JF], [SE], [UY], [UY], [QC], [DI] épouse [QC], [PF], KAREIMMO, société DK IMMOBILIER de leur demande en nullité des résolutions suivantes de l’assemblée générale du 28 avril 2022 :
– n°19.1 ;
– n°20, 21, 22, 23.1, 24, 25 et 26 ;
– n°22, les honoraires du syndic n’étant pas injustifiés ni excessifs ;
–n°23.1 ;
– n°24 ;
– n°25 et 26 ;
En toutes hypothsèes,
— CONDAMNER les consorts [H] [G], [X] épouse [H] [G], [H] SCI, [Q], [U] veuve [W], [T], [P], [Y] épouse [P], [L] épouse [O], [Z] épouse [N], [N], [I], [D], [DJ], [DZ], [QV] épouse [DZ], [GH], [MZ] épouse [GH], [ZI], [EQ] épouse [ZI], [JF], [SE], [UY], [UY], [QC], [DI] épouse [QC], [PF], KAREIMMO, société DK IMMOBILIER, ou qui le mieux d’entre eux le devra à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » sis [Adresse 6] et [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice la société ORALIA REGIE DE L’OPERA la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
— CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Alexandra GOUMOT NEYMON, avocat sur son affirmation de droit.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
I. Sur l’irrecevabilité des consorts [L]-[O], [Q] et [H] [G]
Moyens des parties :
Sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat soutient que les trois premiers ont voté favorablement pour les résolutions 19-1, 20, 21, 22, 23-1,24, 25, et 26, et que les deniers ont voté favorablement pour les résolutions 20, 25 et 26, qu’ils sont dès lors irrecevables à contester puisque ne bénéficiant pas de la qualité d’opposant.
Ceux-ci opposent :
– concernant Mme [L], épouse [O], le dol du syndic ;
– concernant M. [Q] une méprise sur l’objet réel de son vote ;
– concernant les époux [H], le lien de dépendance existant entre les résolutions n°20, 25, 26 et la résolution n°19-1, permettant d’écarter toute irrecevabilité.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. [...]. »
Les consorts [L], [O] et [Q] n’apparaissent pas dans la liste des copropriétaires ayant voté contre, sous les résolutions considérées, dans le procès-verbal d’assemblée générale produit en procédure.
Il en est de même s’agissant de M. [VJ] [H] [G] concernant les résolutions 20, 25 et 26 et votant pour la communauté. A ne pas confondre avec « [H] » qui correspond vraisemblablement à la SCI [H].
Il résulte en revanche de la liste de copropriétaires présents figurant en début dudit PV, qu’ils étaient présents à l’assemblée générale.
Les allégations concernant M. [Q] et Mme [L] épouse [O] ne sont pas démontrées et donc sans incidence.
Si un lien de dépendance peut exister entre les résolutions n°20, 25, 26 et la résolution n°19-1, il n’en demeure pas moins que les époux [H] ne sont pas fondées à solliciter formellement l’annulation des résolutions 20, 25 et 26 pour lesquelles ils ont d’ailleurs voté favorablement, malgré un vote négatif pour la résolution n°19-1.
La demande d’irrecevabilité du syndicat sera donc pleinement accueillie sur ce point, faute pour la qualité d’opposant ou défaillant, d’être remplie.
II. Sur les demandes d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 28 avril 2022
A. Résolution 19-1
1. Sur le moyen tiré du défaut de votes distincts pour des questions différentes
Moyens des parties :
Les demandeurs se fondent sur les articles 18-1A et 30 de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que la résolution 19-1 a réduit l’examen de plusieurs travaux et de choix budgets/d’entreprises différentes à un seul vote.
Le syndicat oppose que les travaux avaient pour objet l’opération unique et indivisible de ravalement de façade avec isolation thermique (3e Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 21-10.408).
Réponse du tribunal :
Par principe, la jurisprudence prohibe, au visa des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967, la pratique du vote bloqué, par lequel le syndic soumet aux copropriétaires deux décisions en une seule résolution. Il s’agit d’éviter que la liberté décisionnelle des copropriétaires soit ainsi contrainte : chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet (3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n 06-11.191, Bull. N 152).
Elles jugent en revanche de manière constante que des questions indissociables puissent faire l’objet d’un vote unique, que ce soit en matière de travaux (3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n 18-16.904, 3e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n 19-22.681, 3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n 14-22.391, 3e Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 21-10.408) ou d’autres matières (3e Civ., 19 décembre 2007, pourvoi n°07-13.703, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.880, 3 Civ., 10 septembre 2020, pourvoi n 18-24.350, 3e Civ., 23 janvier 2013, pourvoi n 11-27.477, Bull n 12).
Dans l’arrêt 3e Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 21-10.408, elle juge plus précisément « que l'opération de ravalement général projetée consistant en une opération unique et indivisible, nécessitant non seulement la rénovation de la façade du bâtiment, mais également de porter remède aux défauts d'étanchéité et à ceux affectant certains balcons et garde-corps, [la cour d’appel] en a exactement déduit qu'il ne pouvait être soutenu qu'il y avait lieu de prévoir un vote séparé sur chaque lot de travaux projetés ».
Dans le cas présent, la résolution n°19-1 a trait à une opération globale de rénovation de façade avec isolation thermique dont les lots serrurerie, volets roulants et maçonnerie/peinture font partie intégrante, de manière indissociable.
En effet, la rénovation d’une façade avec isolation thermique est susceptible d’impliquer, subséquemment, de changer les serrureries et les volets roulants. L’ajout des volets roulants peut également intervenir dans le cadre de l’opération d’isolation thermique et devenir par ce fait un élément de ladite opération.
Ce moyen sera donc rejeté.
2. Sur le moyen tiré de l’absence de notification des devis des entreprises avec la convocation à l’assemblée générale et l’absence de mise en concurrence
Moyens des parties :
Les demandeurs se fondent sur les articles 11- I – 3° et 19-2 du décret du 17 mars 1967 pour soutenir que les devis ne leur ont pas été communiqués lors de la convocation à l’AG et que des devis d’entreprise différentes concernant les travaux n’ont pas été remis nonobstant l’obligation de mise en concurrence. Que les allégations contraires du syndicat sont fausses et non prouvées et qu’en tout état de cause elles ne répondent pas à l’exigence de notification lors de la convocation.
Le syndicat oppose que ces travaux de grande ampleur ont été étudiés pendant de nombreuses années par les membres du conseil syndical et évoqués en assemblée régulièrement. Que différentes informations, outre la tenue de réunions, ont été transmises aux copropriétaires de l’immeuble en amont de l’Assemblée générale afin de pouvoir leur expliquer en détail le projet dans sa globalité et le rôle des entreprises intervenantes et que ces éléments sont d’ailleurs repris dans le procès-verbal de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 11- I 3° du décret n°67-223 du 17 mars 1967, « sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
[...]
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi. [...] »
Selon l’article 13 du même décret, « l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I […]. »
De jurisprudence constante, l’obligation de communiquer les conditions essentielles du contrat ne signifie pas nécessairement obligation de communiquer les devis.
Plus précisément, la cour de cassation juge que cette condition est remplie « dès lors que les documents annexés à la convocation décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots, de sorte que les copropriétaires avaient disposé des éléments nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ».
De jurisprudence constante, la preuve de la notification appartient au syndic.
Selon l’article 19-2 du même décret, « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ».
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que [...] A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
La cour de cassation juge qu’aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s'impose lorsque l'assemblée générale n'a pas fixé, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire (3e Civ., 26 mars 2014, pourvoi n° 13-10.693, Bull. 2014, III, n° 43).
Elle juge également qu’« ayant relevé que [M. [OX]] était l'architecte habituel de la copropriété et que le syndic lui avait demandé d'établir l'étude des offres pour les travaux soumis aux délibérations contestées, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait été proposé pour la maîtrise d'œuvre des travaux subséquents à l'analyse des offres, dans des conditions exclusives de l'application de l'obligation de mise en concurrence ».
En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 2 décembre 2020 (pièce n°5 du syndicat), il a été fixé un montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire à hauteur de 1 500 euros (résolution 12-1). Cette décision a été revotée selon des modalités identiques, en résolution n°14 de l’AG du 28 avril 2022.
Les demandeurs indiquent dans le cadre de leurs écritures qu’il leur a été remis la pièce n°4.
Celle-ci est datée du 23 mars 2022 et contient un tableau récapitulatif de trois propositions d’entreprise différentes pour chacun des lots. Chaque lot est divisé en quelques sous-lot généraux avec les prix correspondants.
Ce fait peut donc être considéré comme étant constant puisqu’admis par les deux parties.
La convocation contenant l’ordre du jour ne fait apparaître aucune liste de pièces-jointes.
Les précédents PV d’assemblée générale ne font apparaître aucune information précise quant à la description des travaux.
Dans ces conditions, le syndicat n’établit la notification que de ce seul tableau à l’exclusion de toute autre pièce. Il est par ailleurs observé que la lettre du cabinet Bois invoqué est postérieure à l’assemblée litigieuse.
Cependant, au regard de l’ampleur des travaux envisagés et de leur coût, les informations figurant dans ce tableau apparaissent insuffisantes au regard des exigences de l’article 11 précité, dans la mesure où elles ne décrivent pas le détail des différents travaux.
Il est parfaitement possible que d’autres informations aient été transmises comme le syndicat l’allègue, et notamment à un autre moment, puisque l’exigence n’est pas qu’elles soient jointes à l’ordre du jour, mais communiquées au plus tard lors de sa notification, mais cela n’est pas démontré.
Si ce tableau récapitulatif des propositions permet de démontrer qu’il y a eu une mise en concurrence concernant les marchés de travaux, tel n’est pas le cas du contrat de maîtrise d’œuvre.
La jurisprudence mentionnée précédemment, permet d’exclure une telle mise en concurrence au cas où la personne considérée pour le suivi des travaux est un prestataire habituel de la copropriété qui a également été chargé de procéder à « l’appel d’offre ».
Or en l’espèce, il n’est pas démontré, ni même allégué que le cabinet BOIS soit l’architecte habituel de la copropriété. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles il a été mandaté pour procéder à l’appel d’offre ne sont pas explicitées.
Il est enfin observé qu’une résolution ne peut être annulée partiellement et que, dès lors que l’un des travaux votés ensemble n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence, c’est l’intégralité de la résolution qui doit être annulée.
En l’état des pièces produites, la juridiction ne peut qu’accueillir les deux moyens examinés ci-avant et annuler la résolution n°19-1 litigieuse pour ne pas être valide.
B. Résolutions n°20, 21, 22, 23.1, 24, 25 et 26 sur le moyen de tirée du lien de dépendance avec l’annulation de la résolution n°19-1
En l’espèce, la résolution n°20 a pour objet « le financement des travaux votés à la résolution 19 par utilisation du travaux ALUR ».
La résolution n°21 a pour objet le « suivi technique des travaux de ravalement ».
La résolution n°22 a pour objet le « vote des honoraires du syndic sur les travaux ».
La résolution n°23-1 a pour objet le « mandat du conseil syndical pour le choix de l’entreprise ».
La résolution n°24 a pour objet la « souscription d’une assurance dommages-ouvrages obligatoire pour les travaux de ravalement ».
La résolution n°25 a pour objet la « souscription d’un emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires destiné au financement des travaux de ravalement, au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer : mandat donné au syndic à l’effet de le signer [...] ».
La résolution n°26 a pour objet la « délégation de pouvoir à la Caisse d’Epargne Île de France pour le prélèvement des quotes-parts de l’emprunt collectif et le recouvrement des impayés ».
Il convient d’observer que les résolutions 19-1, 23-1 et 24-1 constituent des seconds vote prévus par les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte des objets de chaque résolution, ci-avant spécifiés, que la résolution relative aux travaux de ravalement (résolution n°19-1) en est le support direct et nécessaire.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que l’annulation de la résolution n°19-1 entraîne l’annulation subséquente des résolutions 20, 21, 22, 23-1, 24, 25 et 26, visées dans le dispositif des demandeurs et ce sans qu’il ne soit dès lors besoin d’examiner les prétentions et moyens autonomes d’annulation.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
A. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Partie perdante à l’instance, le syndicat sera condamné aux dépens.
Tenue des dépens, celui-ci sera condamné à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux demandeurs. Cela signifie que la somme de 2 500 euros est allouée au groupe constitué des requérants, charge à ces derniers de diviser et répartir cette somme entre eux par parts égales, et non pas à chacun d’entre eux.
Les requérants déclarés entièrement irrecevables en leur demande seront subséquemment exclus du bénéfice de cette condamnation.
Il y a lieu d’accorder la dispense prévue à l’article 10-1, avant-dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 selon ces mêmes modalités.
Les demandes d’article 700 du syndicat seront rejetées compte de la solution générale retenue au fond.
B. Sur l’exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, au regard de l’ampleur des travaux qui apparaissent avoir déjà été réalisés au jour où la juridiction statue, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, dans l’hypothèse où elle serait invoquée pour en tirer des conséquences difficilement réversibles en cas d’infirmation en appel et en l’absence d’urgence.
DISPOSITIF
Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Mme [B] [O], épouse [L] et M. [V] [Q] irrecevables en leurs demandes en nullité des résolutions n°19-1, 20, 21, 22, 23-1, 24, 25 et 26 de l’Assemblée générale du 28 avril 2022 ;
DÉCLARE M. [VJ] [H] [G] et Mme [F] [X], épouse [H] [G] irrecevables en leurs demandes en nullité des résolutions n°20, 25 et 26 de l’Assemblée générale du 28 avril 2022 ;
ANNULE la résolution n°19.1 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022 ;
ANNULE, subséquemment, les résolutions n°20, 21, 22, 23.1, 24, 25 et 26 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » qui s’est tenue le 28 avril 2022 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de L’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » à verser aux requérants, à l’exception de Mme [B] [O], épouse [L] et de M. [Q], la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISPENSE les requérants, à l’exception de Mme [B] [O], épouse [L] et M. [Q], de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;
REJETTE les autres demandes ;
ÉCARTE l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.