Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 octobre 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01068
DEMANDEUR
SAS STRICHER [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL BC VERTE [R] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 29 octobre 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2026, la SAS STRICHER a formulé les demandes suivantes :
De constater la résiliation du contrat de location n° 2311 C092 16076 en date du 15/11/2023 et n°2311 C092 16075 en date du 15/11/2023 ;D'ordonner à la SARL BC VERTE [R] de restituer les véhicules VOLKWAGEN CFRFS E immatriculé [Immatriculation 1] (N° PARC 16075) et VOLKWAGEN CFRFS E immatriculé [Immatriculation 2] (N° PARC 16076) à la SAS STRICHER, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par véhicule, à compter de la signification de l'Ordonnance de référé à intervenir ;A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SAS STRICHER à appréhender les véhicules VOLKSWAGEN CFRFS E immatriculé [Immatriculation 1] (N° PARC 16075) et VOLKSWAGEN CFRFS E immatriculé [Immatriculation 2] (N° PARC 16076) en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ;De condamner la SARL BC VERTE [R] à payer à la SAS STRICHER, à titre de provision, la somme de 15 531,67 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;De condamner la SARL BC VERTE [R] à payer à la SAS STRICHER, à titre de provision, la somme de 2 489,68 € par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des véhicules ;De condamner la SARL BC VERTE [R] à paver à la SAS STRICHER la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ;De condamner la SARL BC VERTE
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[R] à payer à la SAS STRICHER la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;De condamner la SARL BC VERTE [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions et pièces versées aux débats.
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location du 15 novembre 2023, la lettre de mise en demeure du 27 juillet 2026, les factures impayées, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONSTATONS la résiliation des contrats de location n° 2311 C092 16076 et n° 2311 C092 16075 en date du 15 novembre 2023 ;
ORDONNONS à la SARL BC VERTE [R] de restituer à la SAS STRICHER les véhicules VOLKSWAGEN CFRFS E immatriculés [Immatriculation 1] (N° PARC 16075) et [Immatriculation 2] (N° PARC 16076), et ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et par véhicule à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte ;
Déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ;
AUTORISONS la SAS STRICHER, à défaut de restitution dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à appréhender lesdits véhicules en tout lieu où ils se trouveront et entre les mains de tout tiers détenteur ;
CONDAMNONS la SARL BC VERTE [R] à payer à la SAS STRICHER la somme de 15 531,67 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
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CONDAMNONS la SARL BC VERTE [R] à payer à la SAS STRICHER la somme de 2 489,68 euros par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des véhicules ;
CONDAMNONS la SARL BC VERTE [R] à payer à la SAS STRICHER la somme de 400 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce ;
CONDAMNONS la SARL BC VERTE [R] à payer à la SAS STRICHER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL BC VERTE [R] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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