Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01033 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236X
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société VILOGIA SOCIETE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. KAINESASSIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE du 13 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte sous seing privé du 22 mai 2015, la société Vilogia a mis à bail au profit de la société Kainesassia des locaux à usage commercial situés au [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord) à compter du 1er juin 2015. Conclu pour une durée de neuf années, le contrat a fixé le loyer annuel à 9 600 euros HT, payable mensuellement, outre une provision mensuelle pour charges de 90,15 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 2 400 euros.
Suivant acte sous seing privé, les parties ont modifié la clause relative à l’indexation annuelle du loyer, prévoyant que le loyer sera indexé annuellement en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’Insee au Journal Officiel.
Le 24 mars 2026, à la suite d’impayés, la société Vilogia a fait signifier à la société Kainesassia un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.
Le 22 juin 2026, la société Vilogia a assigné la société Kainesassia devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment aux fins de voir :
– constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial signé le 22 mai 2015, – prononcer la résiliation du bail commercial à la date du 24 avril 2026,
– prononcer l’expulsion sans délai de la société Kainesassia et de tous occupants de son chef du local commercial précédemment loué d’une superficie utile de 101 m² situé [Adresse 5] à [Localité 4],
– dire et juger que l’ensemble des obligations de la société Kainesassia n’est pas sérieusement contestable sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile,
– condamner la société Kainesassia à payer à la société Vilogia, à titre provisionnel, la somme de 17 647,76 euros au titre des loyers et charges à la date de l’acquisition de la clause résolutoire, soit à la date du 24 avril 2026,
– condamner la société Kainesassia à payer à la société Vilogia, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 25 avril 2026 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, égale à la somme de 1 342,99 euros TTC par mois,
– condamner la société Kainesassia à verser au profit de la société Vilogia, à titre provisionnel, au montant de la clause pénale,
– dire et juger que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur, la société Vilogia, à titre indemnitaire provisionnel,
– condamner la société Kainesassia à payer à la société Vilogia la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Kainesassia aux entiers frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 mars 2026, ainsi que le coût de la levée de l’état des créanciers,
– dire et juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l’ordonnance à intervenir, l’exécution forcée devant être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la société Kainesassia.
L’affaire a été appelée à l’audience le 8 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, la société Vilogia, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.
La société Kainesassia n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne habilitée, la société Kainesassia n’a pas comparu.
En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n’est pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.
Le commandement du 24 mars 2026 précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la clause résolutoire et l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce y sont reproduits.
Il contient toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. C’est ainsi que figurent les sommes de 17 647,76 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et 200,86 euros au titre du coût de l’acte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance. En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 24 avril 2026 à minuit.
Sur la demande d’expulsion
L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société Kainesassia de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L’acquisition de la clause résolutoire rend la société Kainesassia occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ces locaux.
L'indemnité d'occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre du preneur.
Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la société Kainesassia à compter du 25 avril 2025 si celle-ci ne libère pas les lieux.
Il convient de fixer le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 22 mai 2015, le commandement de payer du 24 mars 2026 et le décompte actualisé au 4 mai 2026 (pièce n°4).
Il convient de déduire la somme de 200,86 euros réclamée au titre du commandement de payer, qui sera incluse dans les dépens.
L’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève à 17 446,90 euros, loyer de février 2026 inclus.
Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation.
Sur la demande de provision au titre de la clause pénale
Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci, et en conséquence à la condition que l’application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.
En l’espèce l’application qui est réclamée de la clause pénale prévue au bail, qui prévoit à la fois une indemnité calculée sur la base du taux légal majoré de six points l’an, avec un minimum de 12 % TVA en sus, et une indemnité forfaitaire de 10 %, outre la TVA (article 3.6 du bail), est susceptible de conférer au créancier un avantage manifestement excessif et donc d’être soumise au pouvoir modérateur du juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de cette clause.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts s’analyse comme une clause pénale (article 3.7 du bail).
Compte-tenu du montant du dépôt de garantie en l’espèce (2 400 euros HT), qui serait de nature à procurer un avantage disproportionné pour le créancier, et qui est donc susceptible d’être soumis au pouvoir modérateur du juge du fond, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de conservation de ce dépôt.
Sur les dépens et frais de recouvrement
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la société Kainesassia, partie perdante, les dépens de l’instance, y compris le commandement de payer du 24 mars 2026 s’élevant à 200,86 euros et l’état des inscriptions sur le fonds.
L’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2011-212 du 8 mars 2001, ayant été abrogé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, la demande à ce titre n’est pas fondée. En toute hypothèse, la demande au titre d’un paiement hypothétique du droit proportionnel du commissaire de justice est à ce stade prématurée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la société Kainesassia à payer à la société Vilogia la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société Vilogia et la société Kainesassia concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord) depuis le 24 avril 2026 ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Kainesassia et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord) ;
Autorise au besoin la société Vilogia à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;
Dit qu’en cas de besoin, le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe, à compter du 25 avril 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société Vilogia à valoir sur l’indemnité d'occupation due par la société Kainesassia au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la société Kainesassia à payer à la société Vilogia chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société Kainesassia à payer à la société Vilogia la somme de 17 446,90 euros (dix-sept mille quatre cent quarante-six euros et quatre-vingt dix centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et accessoires, terme de février 2026 inclus ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2026 ;
Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision au titre de la clause pénale ;
Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision au titre de la conservation du dépôt de garantie ;
Condamne la société Kainesassia aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 24 mars 2026 (200,86 euros) et de l’état des inscriptions sur le fonds ;
Rejette la demande au titre du droit proportionnel du commissaire de justice ;
Condamne la société Kainesassia à payer à la société Vilogia la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;