Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHLK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHLK
MINUTE N° 26/01182 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Valérie Parison __________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Valérie Parison, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du Rhône, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [L] [E], assesseure du collège salarié
M. [V] [J], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 janvier 2022, M. [G] [T], exerçant comme agent de sécurité pour le compte de la société [1], a été victime d’un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : « En surveillance - Lors de sa ronde, l’agent a trébuché et chuté au sol ».
Un certificat médical initial a été établi le jour de l’accident constatant une « contusion avant-bras gauche » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 17 janvier 2022.
La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 11 avril 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits à M. [T] suite à son accident.
Par requête du 12 septembre 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/00886.
Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire.
Le 13 juin 2024, la société [1] a sollicité le rétablissement au rôle de l’affaire. Un nouveau recours a été ouvert et enregistré sous le numéro RG 24/00908.
L'affaire a été appelée à l’audience du 29 octobre 2025 et renvoyée à deux reprises à la demande des parties pour échange de conclusions et pièces. Elle a été appelée en dernier lieu à l’audience du 13 mai 2026.
Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [1], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal d’ordonner la mise en œuvre avant dire-droit, aux frais de la caisse, d’une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier l’imputabilité des arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident.
La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu. Elle a communiqué des écritures par courrier du 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle demande au tribunal de débouter la société [1] de toutes ses demandes et de confirmer l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident.
MOTIFS DE LA DECISION
La société [1] sollicite la mise en œuvre avant dire-droit d’une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier l’imputabilité des arrêts prescrits au titre de l’accident du 13 janvier 2022. Elle soutient qu’aucun lien de causalité direct et certain entre la lésion de M. [T] initialement prise en charge et les arrêts de travail prescrits n’est établi par la caisse. Elle relève la durée anormalement longue des arrêts prescrits (298 jours) au regard de la lésion initiale bénigne et des données du barème Ameli. Elle ajoute que les certificats médicaux de prolongation ne mentionnent aucune évolution clinique de la lésion, et en déduit qu’aucune raison médicale ne justifie la prolongation de l’arrêt de travail. Elle rappelle enfin que le seul moyen pour l’employeur de renverser la présomption d’imputabilité réside dans la mise en œuvre d’une expertise médicale.
La caisse répond que la prise en charge des arrêts de travail au titre de la législation professionnelle résulte de l’application de la présomption légale d’imputabilité et que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une cause totalement étrangère susceptible de renverser la présomption.
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Il résulte de ce texte que la présomption d'imputabilité, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation, et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident.
Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident, ou d'une cause totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail.
Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Une mesure d'expertise ne peut donc être ordonnée qu'à la condition que l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident initial et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l’espèce, la caisse verse aux débats le certificat médical initial établi le jour de l’accident faisant état d’une « contusion avant-bras gauche » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 17 janvier 2022, ainsi qu’une attestation de paiement d’indemnités journalières, sans interruption, du 14 janvier au 6 novembre 2022.
En produisant un certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, la caisse bénéficie de la présomption d'imputabilité à l’accident des arrêts de travail et des soins prescrits postérieurement. Cette présomption s'étend à toute la durée de l'incapacité jusqu'à la consolidation. La caisse justifie au demeurant de la continuité des arrêts de travail jusqu’à la date du 6 novembre 2022.
Force est de constater que la société [1], qui conteste cette présomption, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ou d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et ne verse aux débats aucun élément susceptible de constituer un commencement de preuve en ce sens, de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin-conseil de la caisse.
La seule évocation d’une durée anormalement longue des arrêts de travail au regard des données du barème Ameli, qui n’est corroborée par aucun élément d'ordre médical propre à la situation de M. [T], n'est pas susceptible de constituer un commencement de preuve d'une cause extérieure aux arrêts qui justifierait le recours à une expertise.
L'expertise médicale doit en effet trancher un différend d'ordre médical quant à l'état de santé de l'assuré, ce qui suppose que la partie qui la sollicite apporte des éléments objectifs, propres à la situation du salarié intéressé, permettant de douter du diagnostic posé par le médecin-conseil de la caisse.
Il n'y a pas lieu de pallier la carence de la société [1] dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'expertise.
Le tribunal déboute donc la société [1] de son recours.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
- Déboute la société [1] de toutes ses demandes ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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