Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DEA3
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
28 Octobre 2026
S.A. AUXR LOGIS
C/
[W] [J], [G] [Q]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Raphaële BOSSY, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Anne-Sophie BASSETTE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 24 Septembre 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de [R] [M], Greffier stagiaire en mise en situation professionnelle.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. AUXR LOGIS
12 avenue des Brichères
89000 AUXERRE
représentée par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [J]
né le 16 Octobre 1960 à CHÂTEAU-CHINON (58120)
de nationalité Française
15 allée du Foulon
Logement n°81/15
89000 AUXERRE
comparant
Madame [G] [Q]
née le 19 Mars 1965 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
15 allée du Foulon
Logement n°81/15
89000 AUXERRE
comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 13 avril 2015, la SA AUXR LOGIS, venant aux droits de l'E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT, a donné à bail à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] ,un logement sis 15 allée du Foulon - logement n°81/15 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 354,76 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SA AUXR LOGIS a fait assigner en référé Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] dans les deux mois du commandement qui a été signifié le 7 mai 2025 ;
- en conséquence, ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique dans le mois de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] à lui payer la somme de 2 765,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 décembre 2025 à titre provisionnel ainsi qu'à une somme équivalente au montant facturé en cours (incluant le loyer et les charges locatives) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle outre celle de 250,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner en tous les dépens qui comprendront, notamment, les frais du commandement délivré le 7 mai 2025 et ceux de la présente assignation.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que les défendeurs ne se sont pas acquittés des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui restent redevables de la somme de 2 765,40 euros.
Par ordonnance du 15 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AUXERRE a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 septembre 2026, afin de permettre à Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q], les documents relatifs à leur procédure de surendettement.
***
A cette audience, la SA AUXR LOGIS, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 1 605,46 euros.
Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q], comparaissant en personne, produisent leurs justificatifs relatifs à la procédure de surendettement. Monsieur [J] indique qu'il perçoit une pension de retraite à hauteur de 1 180 euros. Madame [Q] indique qu'elle travaille et qu'elle perçoit 571 euros de salaire et un complément de France Travail de 300 euros. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant pour apurer la dette.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 28 octobre 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA AUXR LOGIS justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 23 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 21 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été appelée pour la première fois.
En outre, il résulte de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA AUXR LOGIS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 7 mai 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 22 janvier 2026.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
Toutefois, l'article L722-5 du code de la consommation, relatif à la procédure de surendettement, prévoit que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire.
La décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction de payer les créances antérieures.
Une telle interdiction a pour conséquence de priver de caractère fautif le défaut de paiement, à compter de la décision de recevabilité, des loyers échus antérieurement.
Il s'ensuit que si, dans l'hypothèse où le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur, la décision de recevabilité intervient pendant le délai de deux mois, c'est-à- dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.
Au contraire, si la décision sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue plus de deux mois après la signification du commandement, la procédure d'expulsion peut suivre son cours.
En l'espèce, le bail signé par les parties fait mention d'une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 10 de la section IV.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que les locataires ont cessé de s'acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de janvier 2025.
Ainsi, la SA AUXR LOGIS a fait délivrer commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 7 mai 2025 portant sur la somme de 2 585,08 euros en principal. Cette somme correspond à un arriéré de loyers antérieur à la décision de recevabilité de la commission intervenue le 15 juillet 2025.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que les locataires ne s'exposent à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] ne justifient pas s'être acquittés de ces sommes dans le délai de deux mois qui leur était imparti.
Dès lors, la clause résolutoire était donc acquise au jour de la décision de recevabilité, et ce, depuis le 8 juillet 2025.
En effet, la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] n'ayant été prononcée que le 15 juillet 2025, ils n'avaient, jusqu'à cette date, aucune interdiction de régler sa dette locative telle que déclarée à la commission.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 8 juillet 2025.
III. Sur la créance de loyer
Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA AUXR LOGIS a produit le contrat bail et un décompte démontrant que Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] restent devoir la somme de 1 605,46 euros à la date du 22 septembre 2026, ce qui n'est pas contesté.
Toutefois, les sommes sollicitées par le bailleur au titre du commandement de payer pour 142,79 euros et de l'assignation pour 40,02 euros, doivent être considérées comme des dépens et non comme une créance de loyer. Ces sommes seront retranchées du total dû.
En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. L'article 1313 du même code précise que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
En l'espèce, le contrat de bail signé par les locataires en date du 13 avril 2015 fait mention d'une clause de solidarité à l'article 1er alinéa 3. Dès lors, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] seront solidairement tenus de la dette locative.
Par conséquent, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] seront condamnés solidairement par provision au paiement de la somme de 1 422,65 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
IV. Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En application de l'article 24 VI de la loi du 06 juillet 1989, lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 du code de la consommation a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location, accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenues dans le plan ou imposée par la commission de surendettement des particuliers.
L'article 24 VII de la loi du 06 juillet 1989 dispose que pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
En l'espèce, dans sa séance du 29 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances de Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] sur une durée maximum de 38 mois, au taux maximum de 2,76 %.
Ces mesures ont été validées et sont entrées en application le 28 février 2026, en l'absence de contestations.
En conséquence, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder des délais de paiement à Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Q], conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne.
Il convient de rappeler à Monsieur Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Q] que ces délais et mesures ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, ni suspendre le paiement du loyer et des charges, et s'ils respectent les mesures imposées par la Commission de surendettement , et s'acquittent du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, mais dans le cas contraire elle reprendra son plein effet.
Les paiements interviendront le dernier jour de chaque mois, la première mensualité devant être payée le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée de ces délais, sous réserve qu'ils soient scrupuleusement respectés. En revanche, en cas de défaut de paiement, l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié, et l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef sera ordonnée, à moins qu'ils ne quittent les lieux volontairement.
Dans un tel cas, il y a lieu de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus, indexation incluse, en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que de besoin, le défendeur à verser cette indemnité jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q], qui supportent les dépens, seront condamnés à payer à la SA AUXR LOGIS une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 du même code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de la SA AUXR LOGIS ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la SA AUXR LOGIS venant aux droits de l'E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT d'une part, et Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] d'autre part, le 13 avril 2015, pour le logement situé au 15 allée du Foulon - logement n°81/15 à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 8 juillet 2025 ;
SUSPENDONS provisoirement les effets de ladite clause ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] à payer par provision à la SA AUXR LOGIS la somme de 1 422,65 euros (Mille quatre-cent-vingt-deux euros et soixante-cinq centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 22 septembre 2026 ;
AUTORISONS Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] à s'acquitter de cette somme, conformément aux mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l'Yonne du 29 juillet 2025 ;
DISONS que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois et ce, dès le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS qu'en cas de respect de ces délais, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou des loyers et charges courants :
- la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire du bail sera réputée acquise ;
- l'expulsion de Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] et de tous occupants de leur chef des lieux sera poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu'il plaira au demandeur aux frais et risques des expulsés ;
CONDAMNONS en outre, dans ce cas et solidairement, Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] à payer à titre provisionnel à la SA AUXR LOGIS une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges, indexation incluse, qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] à payer à la SA AUXR LOGIS la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [G] [Q] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.