Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - M. Eric FERRARO, Juge, - M. Gilles RUBAT, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La LYONNAISE DE BANQUE 2025J266
[Adresse 1]
[Localité 1] - représenté(e) par Maître [A] [D] -22 [Adresse 2] ЕТ - La société TRANSPORTS [P]
[Adresse 3]
[Localité 2] - représenté(e) par Maître [S] [Z] - non comparant [Adresse 4] - Monsieur [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2] - représenté(e) par
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
Maître [S] [Z] – non comparant [Adresse 4]
Copie exécutoire envoyée le 10/07/2026 à Me [A] [D] Copie exécutoire envoyée le 10/07/2026 à [Localité 3] Copie exécutoire envoyée le 10/07/2026 à Me [S] [Z] Copie exécutoire envoyée le 10/07/2026 à M. [P] [G]
Rappel des faits :
La société par actions simplifiée TRANSPORTS [P], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble le 22 mai 2014 sous le numéro 802 475 244, exerce une activité de transport public routier de marchandises, y compris de matières dangereuses, ainsi que diverses prestations de transport public de marchandises.
Par acte du 18 mars 2016, la société TRANSPORTS [P] a souscrit auprès du CIC Lyonnaise de Banque (ciaprès LYONNAISE DE BANQUE) un prêt profession€ euros, consenti au taux de 2,30% l'an et remboursable en 84 échéances mensuelles successives de 1.987,53€.
Ce financement était destiné à l'acquisition de parts sociales.
Afin de garantir le remboursement de ce prêt, plusieurs sûretés ont été constituées le même jour :
La société Bpifrance Financement s'est portée garante du remboursement du prêt, en principal, intérêts, frais et accessoires, à hauteur de 50% ;
M. [G] [P], en sa qualité de gérant et associé de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire à concurrence de la somme de 90.000€, couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires, en renonçant au bénéfice de discussion et en s'engageant solidairement avec le débiteur principal ;
Un nantissement des parts sociales de la société à hauteur de 150.000€ a été consenti par acte sous seing privé du 12 avril 2016, assorti d'un engagement de non-cession et de non-aliénation du fonds de commerce.
Préalablement à cet engagement de caution, une fiche de renseignements patrimoniaux avait été complétée par M. et Mme [P] le 27 janvier 2015.
Par avenant du 8 septembre 2018, les parties ont convenu d'un réaménagement du prêt consistant en un allongement de sa durée de 65 mois, avec rééchelonnement des échéances jusqu'au 15 août 2028.
À la suite de l'interruption des remboursements à compter du 15 avril 2024, la banque a adressé à la société TRANSPORTS [P] une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation avant le 20 avril 2025, faute de quoi elle se réservait le droit de prononcer la déchéance du terme et d'exiger le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues au titre du prêt.
Par courrier distinct adressé le même jour, la banque a informé M. [P], en sa qualité de caution, qu'à défaut de régularisation par le débiteur principal dans le délai imparti, elle serait amenée à mettre en œuvre son engagement de caution. Ce courrier a été avisé mais n'a pas été réclamé.
Par lettre recommandée du 1er avril 2025, la société TRANSPORTS [P] et M. [P] ont contesté les sommes réclamées, invoquant l'existence de faits d'escroquerie et de détournements de fonds.
En l'absence de régularisation, la LYONNAISE DE BANQUE a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 7 mai 2025, adressées respectivement à la société TRANSPORTS [P] et à M. [P], prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt.
La banque a ainsi rendu immédiatement exigible une créance d'un montant total de 55.155,22€ et a mis en demeure tant la société emprunteuse que la caution de procéder au règlement des sommes dues avant le 10 juin 2025, tout en indiquant demeurer disposée à rechercher une solution amiable.
Les démarches de recouvrement amiable entreprises par la banque étant demeurées infructueuses, le présent litige est soumis à l'appréciation du Tribunal.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée le 8 juillet 2025 à la société TRANSPORTS [P] par acte remis à personne habilité à le recevoir ainsi qu'à M. [P], le CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103, 2288 et suivant du Code civil,
Vu les pièces visées,
DÉCLARER la demande de la Société anonyme CIC LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence ;
JUGER le CIC LYONNAISE DE BANQUE fondé à engager la responsabilité de son débiteur et à obtenir sa condamnation au paiement de toutes les sommes dues en vertu du Contrat de prêt et de la défaillance du débiteur dans le remboursement des échéances contractuelles ;
CONDAMNER la société TRANSPORTS [P] au paiement de la somme totale de 55.155,22€ au titre des sommes dues en capital, frais, intérêts et indemnité de recouvrement ;
JUGER que cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 2,3 % l'an majoré de trois points, soit 5,3 % l'an ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
JUGER que la banque est fondée à engager la responsabilité de M. [P], pour paiement de la somme de 27.577,61€, somme correspondante à 50% des sommes restants dues à ce jour par le débiteur principal, en sa qualité de caution solidaire ;
CONDAMNER M. [P] au paiement de la somme de 27.577,61€ en vertu de son engagement de caution solidaire de la société TRANSPORTS [P] outre intérêts au taux conventionnel de 2,3% à compter du courrier de mise en demeure du 7 mai 2025 ;
ASSORTIR sa décision du bénéfice de l'exécution provisoire ;
CONDAMNER solidairement la société TRANSPORTS [P] et M. [P] à payer la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société TRANSPORTS [P] et M. [P] aux entiers dépens.
La société TRANSPORTS [P] et M. [P] :
Le 12 janvier 2026, Me Bastien GUINGAL, Avocat, a notifié au tribunal qu'il ne représentait plus les défendeurs.
M. [G] [P] a indiqué par courriel du 1er mars 2026 adressé au Greffe du Tribunal vouloir assurer sa défense seul, invoquant des obstacles liés à la complexité de l'affaire et des soupçons de détournements et de conflits d'intérêts.
Lors des audiences de mise en état, M. [G] [P] était présent en personne.
À cette occasion, il lui a été rappelé les dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile, lequel dispose que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, sauf lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000€.
M. [G] [P] a indiqué qu'aucun avocat ne pouvait les représenter et a indiqué souhaiter « être jugé pour faire éclater la vérité ».
Moyens des parties :
A l'appui de ses prétentions, la LYONNAISE DE BANQUE soutient :
* Sur la demande de condamnation de la société TRANSPORTS [P] :
La LYONNAISE DE BANQUE fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1103 du Code civil, aux termes desquelles les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
Elle expose que la société TRANSPORTS [P] a souscrit, le 18 mars 2016, un prêt professionnel d'un montant de 150.000€, dont les modalités de remboursement ont été ultérieurement aménagées par avenant en date du 8 septembre 2018.
La banque soutient que la société emprunteuse a cessé d'honorer ses échéances à compter du 15 avril 2024. Elle produit à cet effet l'historique du compte de prêt ainsi qu'un relevé des échéances impayées, dont il ressort l'absence de tout règlement depuis cette date.
Elle indique avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 mai 2025, après l'envoi préalable d'une mise en demeuré demeurée infructueuse.
Selon le décompte de créance arrêté au 30 avril 2025, la CIC Lyonnaise de Banque se prévaut d'une créance exigible d'un montant total de 55.155,22€, comprenant le capital restant dû, les intérêts échus, les frais ainsi que les indemnités prévues au contrat.
* Sur la majoration du taux d'intérêt et la capitalisation des intérêts
La LYONNAISE DE BANQUE se prévaut des stipulations contractuelles figurant à la clause intitulée « Retard », laquelle prévoit qu'en cas de non-paiement d'une échéance à son terme, les sommes exigibles produisent intérêts à un taux majoré de trois points par rapport au taux conventionnel.
Elle soutient ainsi que le taux d'intérêt applicable est porté de 2,30 % à 5,30 % l'an à compter de la première échéance impayée.
La banque sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables, dès lors que ceux-ci seraient dus pour une année entière.
* Sur l'engagement de caution de M. [G] [P] :
Sur la validité de l'engagement de caution au regard des articles 2288 et 2297 du Code civil, La LYONNAISE DE BANQUE expose que M. [G] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société TRANSPORTS [P] par acte sous seing privé en date du 18 mars 2016, dans la limite d'un montant de 90.000€, couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires.
Elle soutient que cet engagement a été souscrit dans le respect des dispositions légales alors applicables, l'acte comportant les mentions manuscrites requises et exprimant de manière non équivoque le consentement de la caution à garantir les obligations de la société emprunteuse.
La banque fait également valoir que M. [P] a expressément renoncé aux bénéfices de discussion et de division. En conséquence, il s'est engagé à régler les sommes dues dès la défaillance du débiteur principal, sans pouvoir exiger que le créancier poursuive préalablement la société emprunteuse ni qu'il divise ses poursuites entre plusieurs cautions.
S'agissant de la proportionnalité de l'engagement, la LYONNAISE DE BANQUE soutient que le cautionnement souscrit était adapté aux capacités financières et patrimoniales de M. [P].
Elle se prévaut à cet égard des fiches de renseignements patrimoniaux établies en 2016 puis en 2023, lesquelles feraient apparaître des revenus annuels respectifs d'environ 55.000€ puis 72.000€, ainsi qu'un patrimoine immobilier et financier significatif.
La banque en déduit que l'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [P] lors de sa souscription, conformément aux dispositions de l'article 2300 du Code civil, anciennement applicables.
Enfin, elle souligne que son recours à l'encontre de la caution demeure limité en raison de la garantie accordée par Bpifrance Financement, laquelle couvre 50% des sommes dues au titre du prêt. Dès lors, elle indique que la somme susceptible d'être réclamée à M. [P] s'élève à 27.577,61€, correspondant à la moitié du solde exigible de 55.155,22€.
* Sur les demandes accessoires :
La LYONNAISE DE BANQUE soutient que la créance dont elle se prévaut est certaine, liquide et exigible. Elle sollicite en conséquence le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant l'exercice de toute voie de recours.
Par ailleurs, elle demande la condamnation solidaire de la société TRANSPORTS [P] et de M. [G] [P] à lui verser la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer le recouvrement de sa créance.
Elle sollicite enfin la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens de l'instance.
Motifs de la décision :
Il résulte des débats que le litige excède la somme de 10.000€, de sorte que la représentation par avocat est obligatoire conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile.
À l'audience, M. [P] comparaît sans avocat à la suite du retrait de son conseil et indique expressément souhaiter « être jugé pour faire éclater la vérité ».
Toutefois, la comparution personnelle d'une partie ne saurait régulariser le défaut de représentation dans une procédure soumise à représentation obligatoire.
Les courriers, observations et écritures transmis personnellement par M. [P] ne peuvent suppléer l'absence de constitution régulière d'un avocat et sont, en conséquence, irrecevables.
La procédure étant en état d'être jugée, il y a lieu de statuer au vu des seules écritures recevables régulièrement soutenues aux débats.
Le défendeur ayant comparu à l'audience, bien que non valablement représenté dans une procédure soumise à représentation obligatoire, le jugement est réputé contradictoire.
* Sur la demande en paiement dirigée contre la société TRANSPORTS [P] :
Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il appartient à celui qui se prévaut d'une créance d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la CIC LYONNAISE DE BANQUE produit à l'appui de ses prétentions : Le contrat de crédit du 18 mars 2016 ; L'avenant au contrat de crédit du 8 septembre 2018 ; Les fiches patrimoniales de M. [P] ; Le relevé des échéances impayées ; L'acte de nantissement et le bordereau de nantissement de parts sociales ; Les courriers recommandés du 19 mars 2025 adressés à la société TRANSPORTS [P] et à M. [P] Le courrier de M. [P] en date du 1er avril 2025 ; Les courriers recommandés du 7 mai 2025 adressés à la société TRANSPORTS [P] et à M. [P] Le décompte de créance arrêté au 30 avril 2025 ; Le décompte établi à l'encontre de la caution.
Il ressort de l'examen de ces pièces que la CIC LYONNAISE DE BANQUE justifie de l'existence de sa créance ainsi que de la défaillance de la société TRANSPORTS [P] dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La banque établit également avoir régulièrement mis en demeure la société emprunteuse avant de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt.
Ses demandes apparaissent dès lors recevables et bien fondées.
La LYONNAISE DE BANQUE est en conséquence fondée à obtenir la condamnation de la société TRANSPORTS [P] au paiement des sommes restant dues au titre du contrat de prêt.
Il y a lieu de condamner la société TRANSPORTS [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 55.155,22€ au titre du capital restant dû, des intérêts, frais et indemnités de recouvrement.
Conformément aux stipulations contractuelles, cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 2,30% l'an majoré de trois points, soit au taux de 5,30% l'an.
* Sur la capitalisation des intérêts :
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils sont dus pour au moins une année entière.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, il y a lieu de l'ordonner dans les conditions prévues par ce texte.
La capitalisation des intérêts échus pour une année entière est ordonnée à compter du 8 juillet 2025, date de l'assignation introductive d'instance, puis à chaque échéance annuelle.
* Sur l'engagement de caution de M. [G] [P] :
Aux termes de l'article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Par acte sous seing privé du 18 mars 2016, M. [G] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société TRANSPORTS [P] dans la limite de la somme de 90.000€, couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires.
L'acte de cautionnement régulièrement versé aux débats établit l'existence et l'étendue de cet engagement. Il stipule expressément que la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division.
En conséquence, la CIC LYONNAISE DE BANQUE est fondée, dès la défaillance du débiteur principal, à poursuivre directement M. [G] [P] en paiement des sommes garanties, sans être tenue de poursuivre préalablement la société TRANSPORTS [P] ni de diviser ses poursuites.
L'existence, la validité et l'étendue de l'engagement de caution résultent des pièces produites aux débats et ne sont contredites par aucun élément recevable de la procédure.
La créance de la banque s'élève à la somme de 55.155,22€.
Il résulte des conditions particulières du prêt que, lorsque celui-ci est garanti par le cautionnement solidaire d'une ou plusieurs personnes physiques, le recours exercé contre celles-ci est limité à 50 % de l'encours restant dû.
Le montant susceptible d'être réclamé à M. [G] [P] est dès lors limité à la somme de 27.577,61€.
La LYONNAISE DE BANQUE est, en conséquence, fondée à solliciter la condamnation de M. [G] [P] en sa qualité de caution solidaire.
Il y a lieu de condamner M. [G] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 27.577,61€, outre intérêts au taux conventionnel de 2,30% à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025.
* Sur les demandes accessoires :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CIC LYONNAISE DE BANQUE les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
Il y a lieu de condamner solidairement la société TRANSPORTS [P] et M. [G] [P] à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société TRANSPORTS [P] et M. [G] [P] supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
DIT
irrecevables les écritures, courriers et correspondances adressés personnellement par M. [G] [P] au greffe et au Tribunal.
DIT
que M. [G] [P] n'a pas valablement constitué avocat dans une procédure soumise à représentation obligatoire.
STATUE au fond au vu des seules écritures recevables régulièrement soutenues par la demanderesse.
DÉCLARE recevables et bien fondées les demandes de la société anonyme CIC LYONNAISE DE BANQUE.
CONDAMNE
la société TRANSPORTS [P] à payer à la société anonyme CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de CINQUANTE-CINQ MILLE CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (55.155,22€) au titre des sommes dues en principal, intérêts, frais et indemnité de recouvrement.
DIT
que cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 2,30 % l'an majoré de trois points, soit au taux de 5,30 % l'an.
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.
DIT
que la société CIC LYONNAISE DE BANQUE est fondée à mettre en œuvre l'engagement de caution souscrit par M. [G] [P].
CONDAMNE
M. [G] [P] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES (27.577,61€), en sa qualité de caution solidaire de la société TRANSPORTS [P].
DIT
que cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 2,30% l'an à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025.
CONDAMNE
solidairement la société TRANSPORTS [P] et M. [G] [P] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
solidairement la société TRANSPORTS [P] et M. [G] [P] aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.