Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 21 juillet 2026
Affaire : Le Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1]
Représenté par la SCP BRUNET DEBAINES, Avocats au Barreau de Draguignan.
ET : SASU [W] MACONNERIE ET FACADES [T], travaux de maçonnerie générale, carrelage, peinture [Adresse 2]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD
Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2026
Par acte du 15/05/2026, le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a fait assigner la SASU [W] MACONNERIE ET FACADES devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience 09/06/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 15/07/2026.
Le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a exposé que la créance s'élève à un total de 134 545 €, dont 67 402 € au titre des droits et 67 143 € au titre d'intérêts de retard, majorations et amendes fiscales ; qu'elle n'est pas contestée et correspond à des rappels de TVA concernant les années 2022 à 2024, d'impôt sur les sociétés pour les années 2022 et 2023 et de la CFE 2024 ; qu'elle est authentifiée par 2 avis de mise en recouvrement ; que malgré une mise en demeure valant commandement de payer, 6 tentatives de saisies administratives à tiers détenteur, le recouvrement de la créance n'a pas pu être effectuée ; que la société ne dispose plus de compte bancaire ; que la dernière liasse fiscale connue date de 2022, que la société ne respecte pas ses obligation fiscales déclaratives, et la créance du Pole de Recouvrement Spécialisé du Var ne peut qu'augmenter ;
Le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU [W] MACONNERIE ET FACADES ;
La SASU [W] MACONNERIE ET FACADES n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis à personne, pourtant le commissaire de justice a précisé en son acte que le nom de la société et celui du dirigeant figuraient sur la boite aux lettres et l'interphone et que l'adresse a été confirmée par un voisin; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception a été reçue par son destinataire ;
SUR CE :
Attendu que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var s'élève à un total de 134 545 € ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.
Attendu que la SASU [W] MACONNERIE ET FACADES était défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, alors que son gérant, M. [D] [Q], a reçu la convocation, et qu'un avis de passage a été laissé par le commissaire de justice chargé de lui délivrer l'assignation ;
Attendu que M. [D] [Q], es qualités, parait se désintéresser totalement du devenir de cette société; que l'on peut noter qu'il est aussi le dirigeant d'une autre société, à savoir la SARLU NAZO CAFE, également sur la commune de [Localité 1] ;
Attendu que le montant de la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var est importante et déjà très ancienne puisqu'elle porte sur une période débutant en 2022 ;
Attendu qu'en l'état des tentatives d'exécution, il apparait que la SASU [W] MACONNERIE ET FACADES n'a plus de compte bancaire ;
Attendu que les uniques déclarations fiscales effectuées remontent à 2022, et que la société ne respecte plus ses obligations déclaratives fiscales et de paiement depuis ;
Attendu que ces éléments démontrent que tout redressement de la situation est manifestement impossible, alors qu'il n'est pas justifié d'une activité ;
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2025, date de la tentative de saisie administrative à tiers détenteur restée infructueuse (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Constate la cessation des paiements de la SASU [W] MACONNERIE ET FACADES et en fixe la date au 18/05/2025.
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SASU [W] MACONNERIE ET FACADES [T], travaux de maçonnerie générale, carrelage, peinture [Adresse 2] SIREN : 893 500 041
Désigne Mme [B] [H], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [K], prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque
créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;
Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [U] [N], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [U] [N], Commissaire de justice, [Adresse 4].
Dit que M. [Q] [D], en sa qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et l'exécution provisoire.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment