Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 10/12/2025
Demandeur :
Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL Yvon PERIN - [L] [P]
En qualité de Mandataire Judiciaire de la société HOLDING MULLIER
Représentée par Maître [L] [P]
Comparant
Défendeur : HOLDING MULLIER (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.C.S 838 894 160
Représenté :
Assisté de :
En présence de : M Franck MULLIER, représentant légal de la SARL HOLDING MULLIER ;
Maître Pierre NOEL, Avocat au Barreau de Douai
M [O], Expert Comptable
Comparants,
Composition du Tribu
Président de Chambre
Juges nal lors du débat et du délibéré :
: JP. ETHUIN
: J. MALARD
: V. TINTURIER
Ministère Public : Frédéric FOURTOY
Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 10/12/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
41525231
Répertoire général : 2025 003682
Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société HOLDING MULLIER (SARL).
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Que dans son rapport en date du 05/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la société HOLDING MULLIER (SARL).
Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose que la sort de la procédure collective de la société HOLDING MULLIER (SARL) dépend de celui de sa filiale, la société ALBATOUR.
Qu'en l'état, la présentation d'un plan de redressement judiciaire par la société ALBATOUR parait manifestement impossible et qu'en conséquence cela impact les suites de la procédure de la société HOLDING MULLIER (SARL).
Que néanmoins, ce passage obligé par le redressement judiciaire peut être préjudiciable à l'intérêt des créanciers en accroissant inutilement le passif.
Que de surcroit, le mandataire judiciaire, ajoute que cette solution est regrettable mais elle ne peut être contournée au vu des textes actuels.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le Mandataire judiciaire, Entendu le juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Fixe la date de cessation des paiements au 10/12/2025.
Prononce le redressement judiciaire à l'encontre de la société HOLDING MULLIER (SARL).
Maintient MJ. DE BONADONA en qualité de juge-commissaire, et la SELARL Yvon PERIN - [L] [P], prise en la personne de Maître [L] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.
Dit qu'en application de l'article R.641-27 du Code de commerce, le mandataire judiciaire remet un rapport dans les deux mois au juge-commissaire indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers, ainsi qu'au Procureur de la République.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant a l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalise selon l'article l 644-2 du code de commerce.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Dit que les parties comparaitront à l'audience du 14/01/2026 à 09 h 00 afin que soit statué par le tribunal sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.
2025 003682 41525231
Le Président
Le Greffier.
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