Texte intégral
N° RG 26/01686 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4YB
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [O] [T]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 30 Octobre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [O] [T], né le 31 Décembre 1994
sans domicile fixe
Non comparant(e) - certificat médical en date du 27/10/2026 - bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Audrey LEPRETRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [Q]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 28 octobre 2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 27 Octobre 2026, reçu au Greffe le 27 Octobre 2026, concernant M. [O] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Octobre 2026 de M. [O] [T], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
[O] [T] ( susceptible d’être [R] [V] né le 6 janvier 2000) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant d l’Etat du 23 octobre 2026 après admission provisoire par arrêté municipal du maire de [Localité 1] du 22 octobre 2026 avec maintien en date du 26 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 27 octobre 2026, le préfet a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [O] [T].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.
[O] [T] n’a pas comparu (patient non auditionnable).
Le conseil de [O] [T] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à notre appréciation, faute d’avoir pu échanger avec le patient.
MOTIFS :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge judiciaire, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
En l'espèce, le patient a été admis sur la base d’un certificat médical initial du Dr [W] du 22 octobre 2026 aux termes duquel le patient présentait les troubles psychiques suivants : hétéro agressivité physique et verbale, désoriuentation temporelle et spatiale, labilité thymique +++.
Ses troubles compromettent donc bien la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public
Les arrêtés d’admission et de maintien ont bien été notifiés au patient. Le premier deux jours après l’admission mais avec la mention que l’état du patient ne lui permettait pas de recevoir cette notification de sorte qu’il ne supporte aucun grief.
Le certificat médical de 72 h fait état de propos délirants non critiqués, de barrages et attitudes d’écoute et de parasitage de la pensée.
Selon avis motivé du Dr [C] du 27 octobre 2026, le patient présente toujours des troubles (contact altéré avec imprévisibilité majeure menant à un risque de passage à l’acte hétéro agressif, envahissement psychique important) et une incapacité à consentir aux soins, de sorte que l’hospitalisation doit se poursuivre sous contrainte. Le patient se trouve actuellement en chambre d’isolement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [O] [T] au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] ST JACQUES,
Disons que cette mesure pourra être réexaminée par le Préfet du Département en fonction des avis médicaux dès lors que les conditions le permettront,
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 30 Octobre 2026 à :
- [O] [T]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Audrey LEPRETRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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