Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/07625 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFTN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026
Date de saisine : 06 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00470 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 09 Avril 2026
Appelante : EURL [Adresse 1], [Adresse 2], représentée par Me CHEMLALI Mabrouka, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, Toque : 92
Intimées :
Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 - N° du dossier E000K8LF
S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 - N° du dossier E000JSXE
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Carole CHEGARAY, présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20/05/2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 08/09/2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Septembre 2026
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment