Texte intégral
Copie exécutoire : BOCCON GIBOD Matthieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/10/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026035966 28/05/2026
SAS [Z] [Y], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834930091
Partie demanderesse : comparant par Me ANDREO Stéphane Avocat au barreau de Lyon (Me Matthieu BOCCON GIBOD Avocat - C2477)
ET :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 552120222
Partie défenderesse : comparant par Maître Camélia LAALAJ substituant Maître Charlotte MOCHKOVITCH, membres du CABINET 2H AVOCATS, Avocats (L0056)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21/04/2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Z] [Y] nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevable et bien fondée l'action intentée par la société [Z] [Y] à l'encontre de la SOCIETE GENERALE.
CONSTATER l'absence de contestation sérieuse. En conséquence.
CONDAMNER la société SOCIETE GENERALE à payer à la société [Z] [Y] une provision d'un montant de 6.250 euros, au titre du contrat de sous-traitance relatif au département de la Garonne (RIP31), outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, date d'expédition de la mise en demeure.
CONDAMNER la société SOCIETE GENERALE à payer à la société [Z] [Y] une provision d'un montant de 7.500 euros, au titre du contrat de sous-traitance relatif au département de la Gironde (RIP33), outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, date d'expédition de la mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la société SOCIETE GENERALE à payer à la société [Z] [Y] la somme de 2.500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 28/05/2026, le conseil de la société [Z] [Y] et le conseil de la SOCIETE GENERALE se présentent et sollicitent une demande de renvoi. Nous avons remis la cause au 25/06/2026 pour conclusions en défense.
A l'audience du 25/06/2026, le conseil de la SOCIETE GENERALE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 699 et 700 du CPC,
JUGER que les demandes de [Z] [Y] se heurtent manifestement à des contestations sérieuses En conséquence, DEBOUTER [Z] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions CONDAMNER [Z] [Y] au profit de SOCIETE GENERALE aux dépens et à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Nous avons renvoyé l'affaire au 1/10/2026 pour conclusions des parties et établi un calendrier d'échanges de conclusions comme suit :
* conclusions en demande pour le 2/07/2026 -conclusions éventuelles en défense pour le 31/08/2026
A l'audience du 1/10/2026 :
Le conseil de la SOCIETE GENERALE se présente et réitère les demandes contenues dans ses conclusions du 25/06/2026.
Le conseil de la SAS [Z] [Y] dépose des conclusions récapitulatives aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation, y ajoutant de débouter la SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses conclusions, prétentions, fins et moyens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au
jeudi 15/10/2026
à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
Le conseil de la société [Z] [Y] nous expose qu'elle a une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
Que la société [R], qui n'est pas dans la cause, lui a sous-traité plusieurs lots de travaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique pour des réseaux d'initiative publique (RIP) notamment un pour la Haute Garonne, un autre pour la Gironde et enfin pour le Tarn et Garonne ;
Que par actes des 23 et 29 juillet 2021, la SOCIETE GENERALE s'est portée caution solidaire en faveur de [Z] [Y] des sommes qui pourraient lui être dues par [R] au titre du contrat de sous-traitance relatif au département de la Gironde (désignée RIP33) et
ce pour un montant total de 7 500€ et au titre du contrat de sous-traitance concernant le département de la Haute Garonne (RIP31) pour 6 250€.
[Z] soutient qu'une somme de 15.179,02 euros TTC lui reste due au titre du contrat de sous-traitance relatif au département de la Garonne (RIP31), correspondant aux factures suivantes :
Facture n° 202200083 du 22 mars 2022 : 4.489,02 € TTC
Facture n° 202200094 du 31 mars 2022 : 6.700,00 € TTC
Facture n° 202200095 du 31 mars 2022 : 3.990,00 € TTC
Et que cette somme est garantie par la caution solidaire de la SOCIETE GENERALE pour un montant de 6.250 €.
De même, une somme de 7.820 euros TTC lui reste due au titre du contrat de sous-traitance relatif au département de la Gironde (RIP33), correspondant aux factures suivantes :
Facture n° 202200075 du 7 mars 2022 : 2.990,00 € TTC
Facture n° 202200084 du 22 mars 2022 : 4.830,00 € TTC,
Et que cette somme est garantie par la caution solidaire de la SOCIETE GENERALE pour un montant de 7.500 €, l'ensemble de ses factures étant payables à 30 jours.
Or, le 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Lyon (69) a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de [R], procédure convertie en règlement judiciaire par jugement du 26 septembre 2026, puis en liquidation judiciaire le 28 décembre 2022.
[Z] [Y], qui a déclaré ses créances dès la procédure de sauvegarde, affirme avoir mis en jeu les deux cautionnements, par courriers du 5 avril 2022 reçus par la Société Générale – selon cette dernière - le 20 avril de la même année, courriers auxquels étaient annexées les mises en demeure de [Z] [Y] à [R] également du 6 avril 2022.
La SOCIETE GENERALE soulève l'irrecevabilité des demandes de [Z] [Y] pour non-respect des conditions – contraignantes – de mise en jeu des cautionnements.
SUR CE
Nous lisons à l'article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
Nous lisons dans les deux engagements de cautionnement le même texte à l'article 2 : « ARTICLE 2 - MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT - PAIEMENT PAR LA BANQUE S'agissant de créances certaines, liquides et exigibles du Sous-Traitant à l'égard de l'Entrepreneur Principal dans les conditions de l'article 1 ci-dessus, le Sous-Traitant ne pourra demander à la Banque le paiement de ces sommes qu'après défaillance de l'Entrepreneur Principal résultant du non-paiement d'une dette à l'échéance prévue au Contrat. A cette fin et afin d'obtenir ce paiement, le Sous-Traitant devra auparavant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : a/ mettre en demeure l'Entrepreneur Principal au plus tard dans le délai de 2 mois à compter des dates contractuelles d'exigibilité desdites sommes, b/ adresser simultanément à la Banque la copie de cette mise en demeure accompagnée des demandes de paiement détaillées non contestées par l'Entrepreneur Principal assisté ou
représenté le cas échéant par le mandataire de justice compétent. La Banque sera tenue de payer au Sous-Traitant les sommes correspondantes. »
La SOCIETE GENERALE fait observer qu'à la date d'envoi du 5 avril 2022 des appels en paiement qui lui ont été adressés, aucune des factures de [Z] [Y] n'était exigible, ces factures ayant été émises entre le 7 et le 31 mars 2022 et ayant toutes une échéance à 30 jours, soit du 7 avril au 1er mai 2022 ; que par ailleurs les appels en paiement du 5 avril 2022 étaient accompagnés de mises en demeure du 6 avril 2022 que [Z] [Y] aurait envoyées à [R], alors que le texte des cautionnements imposait que l'entrepreneur principal soit mis en demeure préalablement ou simultanément avec l'appel en paiement de la banque, et que d'ailleurs fait défaut la preuve d'envoi à [R] en lettre recommandée avec avis de réception de ces courriers de mise en demeure.
[Z] [Y] soutient que ces courriers datés par erreur du 5 avril 2022 ont été en fait expédiés plus tardivement ; elle produit sous ses pièces n°13 et 14 les bordereaux d'envoi des courriers, qui donnent pour [R] un envoi le 8 avril 2022 et réception le15 avril 2022 et pour la SOCIETE GENERALE un envoi le 3 mai 2022 et une réception le 15 mai 2022, ce qui répond aux exigences de l'article 2 des engagements de cautionnement.
Sa pièce n°10 est la déclaration de créance auprès du mandataire, cohérente avec les autres documents.
Nous retenons que, malgré la confusion apparente des dates, [Z] [Y] justifie d'avoir saisi d'abord [R], puis la SOCIETE GENERALE; nous rejetons les contestations de celle-ci, et accueillerons la demande de [Z] [Y] comme ciaprès, tout en retenant comme date de départ des intérêts le 3 mai 2022 tel qu'il ressort des pièces, déboutant pour le surplus.
Sur l'article 700 du CPC
Nous allouerons à [Localité 1] la somme de 2 500 € du code de procédure civile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
Condamnons la SOCIETE GENERALE à payer à la société [Z] [Y] une provision d'un montant de 6.250 euros, au titre du contrat de sous-traitance relatif au département de la Garonne (RIP31), outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022, date d'expédition de la mise en demeure.
Condamnons la SOCIETE GENERALE à payer à la société [Z] [Y] une provision d'un montant de 7.500 euros, au titre du contrat de sous-traitance relatif au département de la Gironde (RIP33), outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022, date d'expédition de la mise en demeure.
Ordonnons la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamnons la SOCIETE GENERALE à payer à la société [Z] [Y] la somme de 2.500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Rejetons toutes demandes des parties plus amples ou contraires.
Condamnons en outre la SA SOCIETE GENERALE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, Président, et Mme Jessyca Zenouda, Greffier.
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