Texte intégral
2026J00038 - 2626700008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Pierre Hoynant, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2026J38
ENTRE
* SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BECKER Nicolas -
[Adresse 5]
ET
* [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
– non comparant
* Monsieur [U] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
– non comparant
La société [C] a souscrit auprès de la Société Générale, suivant contrat en date du 14 décembre 2023, un prêt à taux fixe destiné au financement de travaux afférents à son local professionnel.
Aux termes de ce contrat, la société générale a consenti à la société [C] un prêt d'un montant de 20.000,00 euros, remboursable sur une durée de 60 mois, selon 60 échéances mensuelles de 396,87 euros chacune.
Le même jour, Monsieur [N] [U] s'est porté caution solidaire de la société [C] au titre de ce prêt, dans la limite de la somme de 26.000 euros, et pour une durée de 84 mois à compter de la signature de l'acte de cautionnement.
La société [C] a cessé de procéder régulièrement au remboursement des échéances du prêt.
Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2025.
Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2025, la société générale a mis en demeure la société [C] de régulariser les échéances impayées, dont le montant s'élevait alors à 1.494,88 euros, et l'a invitée à procéder à leur règlement dans un délai de huit jours.
Faute de régularisation, la société générale a adressé à la société [C], par courrier recommandé en date du 28 juillet 2025, une nouvelle demande de règlement portant sur la même somme de 1.494,88 euros, dans un délai de huit jours.
Par ce même courrier, la banque informait la société [C] qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, elle se réservait la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt.
Le même jour, la société générale a également adressé à Monsieur [N] [U], en sa qualité de caution solidaire, un courrier l'informant de la situation d'impayés affectant le prêt consenti à la société [C].
Ce courrier a été régulièrement avisé mais n'a pas été réclamé par son destinataire.
En l'absence de régularisation des sommes dues, la Société Générale a, par courrier recommandé en date du 27 août 2025, prononcé l'exigibilité anticipée du crédit et mis en demeure la société [C] de s'acquitter, dans un délai de huit jours, de l'intégralité des sommes alors exigibles, soit la somme de 17.566,05 euros.
Ce courrier a été régulièrement avisé mais n'a pas été réclamé par la société [C].
Par courrier recommandé du même jour, la Société Générale a informé Monsieur [N] [U], en sa qualité de caution solidaire, de l'exigibilité anticipée du crédit ainsi que de l'existence des échéances impayées au titre du prêt consenti à la société [C].
La banque l'a également mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de huit jours.
Monsieur [N] [U] a été régulièrement avisé de ce courrier.
Malgré les différentes mises en demeure qui leur ont été adressées, ni la société [C] ni Monsieur [N] [U] n'ont procédé au règlement des sommes réclamées.
C'est pourquoi, par un acte extrajudiciaire en date du 20 Mars 2026, la société générale a fait assigner monsieur [N] [U] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 22 avril 2026 aux fins de :
Juger que le Tribunal de Commerce de Thonon-Les-Bains est matériellement et territorialement compétent pour connaître de ce litige ;
Condamner la société [C] à payer à la Société Générale la somme de 17.369,32€ outre intérêts au taux contractuel de 11,09 % à compter du 27 janvier 2026 et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamner monsieur [N] [U] solidairement avec la société [C] à payer à la Société Générale la somme de 17.369,32 € conformément à son engagement de caution ;
Condamner in solidum la société [C] et monsieur [N] [U] à payer à la Société Générale la somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société [C] et monsieur [N] [U] aux entiers dépens ;
Juger que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire du jugement à intervenir soit prononcée.
Après renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026 ;
Lors de cette dernière audience du 24 juin 2026, la société générale s'en est rapporté à son dossier de plaidoirie déposé dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Sur quoi le tribunal
Sur la force obligatoire du contrat
Il résulte des dispositions de l'article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du même Code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
En l'espèce, le contrat de prêt litigieux a été conclu le 14 décembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Les dispositions du code civil issues de cette réforme sont, en conséquence, applicables au contrat litigieux.
Il résulte de ces dispositions que les parties sont tenues de respecter les obligations résultant du contrat qu'elles ont librement conclu et d'en assurer l'exécution de bonne foi.
Le contrat de prêt souscrit par la société [C] prévoit notamment le remboursement du capital emprunté selon les échéances contractuellement convenues.
Par ailleurs, monsieur [N] [U] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société [C], dans la limite de 26.000 euros, selon acte de cautionnement signé le 14 décembre 2023.
Sur l'inexécution des obligations contractuelles
Il ressort des pièces produites aux débats que la société [C] n'a pas respecté les échéances de remboursement prévues au contrat de prêt.
Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2025.
Malgré les différentes mises en demeure qui lui ont été adressées les 15 juillet 2025 et 28 juillet 2025, la société [C] n'a pas procédé à la régularisation de sa situation.
La société générale a, en conséquence, prononcé l'exigibilité anticipée du prêt par courrier recommandé du 27 août 2025, et mis en demeure la société [C] de régler les sommes dues.
Monsieur [N] [U], régulièrement informé de la défaillance de l'emprunteur en sa qualité de caution solidaire, n'a pas davantage procédé au règlement des sommes réclamées.
Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que la société [C] demeure débitrice des sommes dues au titre du contrat de prêt et que monsieur [N] [U] est tenu, en sa qualité de caution solidaire, dans la limite de son engagement de caution.
Sur le montant de la créance
Selon le décompte arrêté au 27 janvier 2026, la créance de la Société Générale s'établit comme suit :
Arriéré :
échéance du 10 avril 2025 : 403,72 € ; échéance du 10 mai 2025 : 403,72 € ; échéance du 10 juin 2025 : 403,72 € ; échéance du 10 juillet 2025 : 403,72 € ; échéance du 10 août 2025 : 403,72 € ;
Soit un sous-total de 2.018,60 €.
À cette somme s'ajoutent :
intérêts de retard sur les impayés du 10 avril 2025 au 27 août 2025 : 44,66 € ; acompte sur arriéré : 120,00 € ; total arriéré : 3.100,50 €.
Le capital restant dû s'élève à 14.465,55 €.
Aucune indemnité d'exigibilité anticipée n'est réclamée, de sorte que le sous-total au titre du capital et des indemnités s'élève à 14.465,55 €.
Après déduction de la somme de 1.000,00 €, ainsi que l'ajout des intérêts de retard calculés du 27 août 2025 au 27 janvier 2026, pour un montant de 803,27 €, la créance totale s'établit à la somme de : 17.369,32€.
Au regard des pièces produites et du décompte versé aux débats, la créance de la Société Générale apparaît ainsi justifiée à hauteur de 17.369,32 € à la date du 27 janvier 2026.
Il y a donc lieu de condamner la société [C], en sa qualité d'emprunteur, et monsieur [N] [U], en sa qualité de caution solidaire, au paiement de cette somme, dans les limites de l'engagement de caution souscrit par ce dernier.
La somme de 17.369,32 € portera intérêts au taux contractuel de 11,09 % à compter du 27 janvier 2026, et ce jusqu'à complet paiement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La Société Générale a été contrainte d'engager la présente procédure afin d'obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues.
Toutefois, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Société Générale les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
En conséquence, il y a lieu de débouter la Société Générale de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les défendeurs, qui succombent à l'instance, seront également condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Condamne solidairement la société [C], en sa qualité d'emprunteur, et monsieur [N] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Société Générale la somme de 17.369,32 euros (dixsept mille trois cent soixante-neuf euros et trente-deux centimes), outre les intérêts au taux contractuel de 11,09 % à compter du 27 janvier 2026 et jusqu'à complet paiement ;
Dit que l'obligation de monsieur [N] [U], en sa qualité de caution solidaire, est limitée aux termes et conditions de son engagement de caution, souscrit le 14 décembre 2023, dans la limite de 26.000 euros et pour une durée de 84 mois à compter de la signature de l'acte de cautionnement ;
Déboute la Société Générale de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la société [C] et monsieur [N] [U] aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président
Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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