Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/01034 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNA3
Affaire :
S.C.I. CAPONNE Représentée par Mr [A] [V].
représentée et assistée de Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E00051DV
C/
Maître [B] [L]
représenté et assisté de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN
Maître [Y] [M]
représenté et assisté de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN
S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES COMMERCIALES VAROISES
représentée et assistée de Me Baba sarr GUEYE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2022219
S.E.L.A.R.L. CAEN LAZARE NOTAIRES
représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2220187
Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Aline GAUCI SCOTTE, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme FLEURY, greffière,
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique du 2 février 2019, reçu par Maître [L], notaire à Caen, la SCI Caponne, en cours d'immatriculation, a acquis des époux [K] une propriété située à [Localité 1], au prix principal de 280 000 euros, outre 32 727,62 euros de frais.
Maître [M], notaire à [Localité 2], est intervenu à l'acte en tant que notaire assistant la SARL Société de Transactions Immobilières Commerciales Varoises (ci-après SOTICOVAR).
L'acte de vente mentionne que « l'acquéreur a payé le prix comptant par la comptabilité de l'office notarial au vendeur ».
Le prix de l'acquisition a été versé le 24 janvier 2019 par la SARL SOTICOVAR, dont le gérant est M. [T] [J], par virement bancaire sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations de la SELARL Helleboid-Meuleman-Bekaert-[L], devenue la SELARL Caen Lazare Notaires.
Devenu co-gérant de la SARL SOTICOVAR à compter du mois de novembre 2021, M. [U] [J], fils de M. [T] [J], a contesté le bien-fondé de cette opération.
M. [T] [J] est décédé le 1er juin 2023.
Par exploits de commissaire de justice des 19, 21 et 22 décembre 2022, la SARL SOTICOVAR a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Alençon la SCI Caponne, Maître [L], la SELARL Caen Lazare Notaires et Maître [M] aux fins de les voir solidairement condamnés à lui restituer la somme de 312 727,62 euros.
Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire d'Alençon a :
Condamné la SCI Caponne à payer à la SARL SOTICOVAR la somme de 312 727,62 euros en remboursement de l'indu,
Débouté la SCI Caponne de sa demande de dommages et intérêts,
Débouté la SCI Caponne de l'intégralité de ses demandes à l'endroit de Maître [L], la SELARL Caen Lazare Notaires et Maître [M],
Condamné la SCI Caponne aux entiers dépens,
Condamné la SCI Caponne à payer à la SARL SOTICOVAR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamné la SARL SOTICOVAR à payer à Maître [L] et la SELARL Caen Lazare Notaires, unis d'intérêts, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamné la SARL SOTICOVAR à payer à Maître [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par acte du 24 avril 2024, la SCI Caponne a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a été condamnée au remboursement de l'indu à la SARL SOTICOVAR et a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts, condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.
Par acte du 26 avril 2024, la SCI Caponne a régularisé un second appel aux termes duquel elle a intimé Maître [M] qui n'avait pas été intimé dans sa précédente déclaration d'appel.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 16 mai 2024.
Par conclusions d'incident du 10 septembre 2024, reprises par dernières conclusions du 16 septembre 2025, la SARL SOTICOVAR a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à voir prononcer la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution des condamnations prononcées en première instance et condamner l'appelante aux dépens.
Par conclusions d'incident du 3 octobre 2024, reprises par dernières conclusions du 15 septembre 2025, Maître [M] a saisi le conseiller de la mise en état de la même demande de radiation.
Par conclusions d'incident du 4 novembre 2024, la SELARL Caen Lazare Notaires et Maître [L] ont aussi présenté au conseiller de la mise en état une demande de radiation de l'affaire du rôle, outre la condamnation de la SCI Caponne à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Par conclusions en réponse sur incident du 15 septembre 2025, la SCI Caponne sollicite le débouté de la société SOTICOVAR, de la SELARL Caen Lazare Notaires, de Maître [L] et de Maître [M] de leur demande de radiation de l'affaire, et le débouté des demandes formées à son encontre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la SCI Caponne sollicite la condamnation de la société SOTICOVAR, de la SELARL Caen Lazare Notaires, de Maître [L] et de Maître [M] aux dépens de l'incident.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de radiation :
Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible et de celle du créancier à assumer le risque d'une éventuelle restitution.
Il revient à l'appelant de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner ou son impossibilité d'exécuter la décision entreprise.
La SARL SOTICOVAR, comme la SELARL Caen Lazare Notaires, Maître [L] et Maître [M] font valoir que la SCI Caponne ne s'est pas acquittée du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement de première instance.
La SARL SOTICOVAR souligne que la SCI Caponne ne justifie de la mise en vente de son bien immobilier, dont elle allègue, ni de sa situation financière.
La SCI Caponne s'oppose à la demande de radiation de l'affaire, invoquant son impossibilité d'exécuter la décision et les conséquences manifestement excessives de cette exécution.
Elle expose qu'elle ne possède aucune liquidité et que son seul patrimoine est le bien immobilier situé à [Localité 1], qu'elle indique avoir mis en vente.
La SCI Caponne souligne que la SARL SOTICOVAR a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur le bien, ce qui lui confère une garantie pour le paiement des condamnations prononcées.
Elle relève le caractère manifestement excessif de l'exécution, qui la contraint à vendre son seul bien, qu'elle ne pourra récupérer en cas de réformation du jugement.
Il n'est pas contesté que le jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire d'Alençon est assorti de l'exécution provisoire et qu'il a été signifié à la SCI Caponne, de sorte qu'il est pleinement exécutoire.
La SCI Caponne ne conteste pas l'inexécution des condamnations prononcées à son encontre par le jugement de première instance.
Pour autant, elle ne justifie pas de la mise en vente du bien immobilier dont elle est propriétaire, qui devrait selon elle lui permettre de s'acquitter des condamnations prononcées à son égard, et notamment elle ne fournit aucune précision quant au prix de vente du bien, qui permettrait d'apprécier le caractère sérieux de sa démarche.
La circonstance que la SARL SOTICOVAR ait obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur le bien n'est pas de nature en l'état à lui garantir le paiement des sommes qui lui ont été allouées en première instance.
Au surplus, la SCI Caponne ne produit à la cour aucune information précise sur sa situation financière, et notamment sur l'état de ses comptes courants ou de son patrimoine, se contentant d'affirmer sans en justifier que son seul bien est l'immeuble situé à [Localité 1].
Aussi, la Cour estime que la SCI Caponne ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité d'exécuter qu'elle allègue, et ce d'autant qu'elle n'a pas même entamé une exécution partielle.
La SCI Caponne ne démontre pas davantage le caractère manifestement excessif que l'exécution pourrait avoir à son égard.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties dans le cadre de la procédure d'incident.
La SCI Caponne, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement dont appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties,
Condamne la SCI Caponne aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
Aline GAUCI SCOTTE
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