Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DFNP
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
20 Août 2026
S.C.I. LES COCCINELLES
C/
[J] [G] [S]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LES COCCINELLES
10 rue Charles Rolland
89550 HÉRY
représenté par M. [K] [Y], muni d’un pouvoir
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [G] [S]
né le 06 Mai 1973 à AUXERRE (89)
3 rue Beauregard
89400 CHENY
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 décembre 2020, la SCI LES COCCINELLES a donné à bail à Monsieur et Madame [S] un logement sis 3 rue de Beauregard à CHENY 89 400, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 670 euros.
Par avenant en date du 1er février 2024, Monsieur [J] [S] est devenu seul titulaire du bail.
Par acte du 13 novembre 2023, Madame [B] [S] s’est portée caution solidaire de Monsieur [J] [S] à compter du bail.
Par exploits de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SCI LES COCCINELLES a fait assigner en référé Monsieur et Madame [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
- Constater que le bail intervenu entre les parties en date du 13 juillet 2017 se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [S] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L411-1, à L433-2 et R411-1 à R442-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 204,64 euros, somme à parfaire ou à diminuer ;
- Condamner solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif des lieux ;
- Condamner solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, le coût du commandement d’avoir à justifier d’une assurance, la notification à la CCAPEX, la dénonciation du commandement à la caution, l’assignation, et tous les actes nécessaires à la poursuite de la procédure.
A l'appui de ses prétentions, la requérante expose que les défendeurs ne se sont pas acquittés des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et leur restent redevables de la somme de 2 204,64 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mai 2026.
***
A cette audience, La SCI LES COCCINELLES, régulièrement représentée par Monsieur et Madame [Y], munis d’un pouvoir à cet effet, réitère les termes de l'assignation et dépose son dossier.
Monsieur [J] [S], régulièrement cité à personne et Madame [B] [S], régulièrement citée à étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 août 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cités, Monsieur et Madame [S] n'ont pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SCI LES COCCINELLES justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 25 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 28 mai 2026.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SCI LES COCCINELLES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 5 février 2026, soit moins de deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 24 mars 2026. Toutefois, cette obligation n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité concernant les personnes physiques et les SCI familiales.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel qu’applicable à la date de conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges à la section VIII.
Cette clause prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces fournies par la demanderesse que le locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de janvier 2026.
Ainsi, la SCI LES COCCINELLES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, portant sur la somme de 670 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 23 mars 2026.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Monsieur [J] [S] ne s'est pas présenté à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
L’enquête sociale transmise au tribunal indique que Monsieur [J] [S] est divorcé depuis début 2025 et qu’il a une fille de 17 ans pour laquelle il verse une pension alimentaire. Le travailleur social note que Monsieur [S] ne travaille plus depuis septembre 2025 et qu’il perçoit le chômage à hauteur de 960 euros. Il explique que Monsieur [S] est désormais hébergé chez un ami et qu’il va effectuer une demande d’aide de logement social. Il précise que Monsieur [S] va rendre les clés du logement pour ne pas aggraver sa dette.
Ainsi, le défendeur ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenu occupant sans droit ni titre, Monsieur [J] [S] sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Il sera par ailleurs condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts de droit à compter de la signification de la décision.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SCI LES COCCINELLES produit un décompte faisant état d'une créance s'élevant à la somme de 3 179 euros, à la date du 28 mai 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par la SCI LES COCCINELLES établissent sa créance à l'égard du locataire.
En conséquence, Monsieur [J] [S] sera condamné à verser à la SCI LES COCCINELLES la somme de 3 179 euros au titre des loyers et charges impayés.
V. Sur l'engagement de caution
L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Les règles relatives au cautionnement dans le cadre d’un bail locatif sont régies par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce cautionnement va permettre au bailleur de s'assurer que les obligations pécuniaires de son locataire seront remplies en cas de défaillance de celui-ci.
En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. L'article 1313 du même code précise que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
En l'espèce, suivant acte en date du 1er février 2024, Madame [B] [S] s’est portée caution solidaire de Monsieur [J] [S].
Elle n’a pas comparu à l'audience et n’a par conséquent soulevé aucune cause de nullité éventuelle de son engagement de caution. Partant, son engagement sera considéré comme valide.
Par ailleurs, l’assignation et le commandement de payer lui ont été régulièrement dénoncés, le 24 février 2026 pour le commandement de payer et le 24 mars 2026 pour l’assignation.
Dès lors, le bailleur lui a valablement rappelé son obligation contractuelle et a bien porté à sa connaissance l'existence et le montant de la dette locative.
Dès lors, il convient de considérer que l'obligation de Madame [B] [S] au paiement des loyers et charges et pénalités dus par le locataire est établie.
En conséquence, Madame [B] [S] sera condamnée solidairement au paiement de l'ensemble des sommes mises à la charge de Monsieur [J] [S] au titre des loyers, charges et autres pénalités.
VI. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, le coût du commandement d’avoir à justifier d’une assurance, les frais de l'assignation et des diverses notifications.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S] qui supportent les dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SCI LES COCCINELLES une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l’action de la SCI LES COCCINELLES ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties 15 décembre 2020 pour le logement sis 3 rue de Beauregard à CHENY 89 400, sont réunies à la date du 23 mars 2026 ;
ORDONNONS à Monsieur [J] [S] ou tout occupant de son chef, de libérer le logement et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [J] [S] ou tout occupant de son chef, d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI LES COCCINELLES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsé ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S] à payer par provision à la SCI LES COCCINELLES la somme de 3 179 euros (Trois mille cent-soixante-dix-neuf euros) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 28 mai 2026 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S] à payer à titre provisionnel à la SCI LES COCCINELLES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 29 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S] à payer à la SCI LES COCCINELLES la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, le coût du commandement d’avoir à justifier d’une assurance, les frais de l'assignation et des diverses notifications ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection