Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5AE
DOSSIER : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESQR
AFFAIRE : [G] [P] C/ Association MSAIS, [X] [T], [R] [V]
MINUTE : 26/00244
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDEUR :
M. [G] [P]
né le 17 Mai 1951 à SALLES D’ANGLES (16130), demeurant Route de chadenac - 17520 NEUILLAC, comparant
DÉFENDEURS :
Mme [R] [V]
née le 18 Août 1995 à NIORT (79000), demeurant Chez Monsieur et Madame [N] - 11 rue du petit médoc appt 138 - 17100 SAINTES, assistée de l’Association MSAIS, curatrice de Mme [V] [R], dont le siège social est sis 1 boulevard Vladimir CS 50002 - 17112 SAINTES
représentée par Maître Christel BOLOLANIK de la SELARL C&BOLEX AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 174152025002589 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINTES)
M. [X] [T], demeurant 15 bis rue pont des monards - 17100 SAINTES
non comparant
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Débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.
***
le
1 ccc + 1grosse à m.[P], 1 ccc à me [D], 1 ccc à m. [T], dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat du 12 août 2016, avec effet au 15 aout 2016, M. [G] [P] a donné à bail, à Mme [R] [V] et à M. [X] [T], un logement d’habitation situé 51 rue Berthonnière, 17100 Saintes, moyennant un loyer mensuel de 450 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé et signé contradictoirement par les parties le même jour.
Mme [V] a été placée sous mesure de curatelle renforcée confiée à l’association MSAIS, renouvelée pour une durée de 60 mois, par jugement du Tribunal judiciaire de Saintes, le 06 juin 2024.
Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception, ont été délivrés à M. [T] et à Mme [V] ainsi qu’à sa curatrice dès 2019 aux fins d’obtenir le paiement des loyers impayés.
Par courrier du 14 octobre 2024, l’association MSAIS, curatrice de Mme [V], la locataire, a fait part au bailleur de sa volonté de mettre fin au bail au 14 novembre 2024.
Les locataires ont quitté les lieux en décembre 2024. La dette locative s’élevait d’octobre 2019 à décembre 2024 à 4510,20 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, un état des lieux de sortie a été réalisé, qui a établi de nombreuses dégradations locatives, consignées dans un procès-verbal du 24 mars 2025.
Suite à la récupération de son bien ainsi qu’au procès-verbal de constat, le bailleur, M. [P] a fait établir un devis par la Société AD Services en vue des réparations locatives pour un montant de 33.428,62 euros.
C’est ainsi que par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, M. [P] a fait assigner la MSAIS venant aux droits de Mme [V] et M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes et a sollicité de :
- condamner solidairement Mme [V] et M. [T] à lui payer la somme de 4510,20 euros au titre des arriérés locatifs
- condamner solidairement Mme [V] et M. [T] à lui payer la somme de 33.428,62 euros au titre des réparations,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’art 1231-6 du code civil,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 3700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Suite à deux renvois, les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 15 juin 2026.
Mme [V], représentée par la MSAIS, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° C-17415-2025-002589 en date du 02 mars 2026, était représentée par son conseil qui a remis son dossier au tribunal préalablement envoyé à M. [P].
Au terme de ses conclusions, le conseil de Mme [V] demande au tribunal de :
Dire et juger que la conclusion du protocole d'apurement de décembre 2021a suspendu les effets de la clause résolutoire pour les sommes qui y sont intégrées et que le bailleur a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi;Dire et juger que la dette de loyer est exclusivement imputable à Monsieur [X] [Y]ondamner Monsieur [T] à relever et à garantir Madame [V] de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de Monsieur [P] au titre des loyers impayés ;Statuer ce que de droit sur les dégradations locatives ;Octroyer à Madame [V] des délais de paiement d'une durée maximale de trente-six mois, en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour s'acquitter de toute condamnation prononcée à son encontre ;Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;Débouter M. [P] et M. [T] de toutes leurs demandes contraires aux présentes.
A l’audience, la curatrice de Mme [V] indique que celle-ci ne perçoit plus l’allocation handicapée (AAH), qu’elle travaille à mi-temps et que son budget est déficitaire de 500 euros par mois. Quant à M. [T], celui-ci travaille de temps en temps.
A cette audience, M. [P] a maintenu ses demandes, notamment le paiement de sa dette locative conformément à son acte introductif d’instance. Il précise qu’il a vendu le logement en mars 2026 sans l’avoir fait rénover car cela lui aurait coûter plus cher.
Assigné à personne, M. [T] n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
En outre, conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Il convient de préciser que la solidarité résulte du contrat de bail en date du 12 août 2016 ainsi que des stipulations de la clause « solidarité/indivisibilité », insérée dans le contrat de bail souscrit par Mme [V] et M. [T].
Sur les demandes en paiement
Sur les loyers impayés :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par M. [P]
– contrat de bail signé et relevé de compte – que sa créance s’élève à la somme de 4510,20 euros représentant les loyers et charges impayés d’octobre 2019 à décembre 2024, échéance du mois de décembre 2024 incluse.
En outre, il convient de rappeler que la solidarité résulte du contrat de bail en date du 12 août 2016.
Il convient en conséquence de condamner solidairement M. [T] et Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur, la somme de 4510,20 euros au titre du paiement de l’arriéré locatif.
2) Sur les dégradations locatives :
Aux termes de l’article 7c) et 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l’espèce, M. [P] fournit l’état des lieux d’entrée en date 12 août 2016 lequel indique « que la maison est entièrement restaurée et refaite à neuf », l’état des lieux de sortie du 24 mars 2025 établi par constat de commissaire de justice ainsi qu’un devis de la Société AD Services en vue des réparations locatives pour un montant de 33.428,62 euros.
Toutefois, M. [P] indique que les travaux n’ont pas été réalisés compte tenu de la vente du bien qui est intervenue en mars 2026.
Par conséquent, les sommes réclamées à ce titre sont sans objet et il n’y aura pas lieu de se prononcer sur cette demande.
3) Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Lors de l’audience du 15 juin 2026, M. [P] a déclaré avoir vendu son logement en l’état sans l’avoir fait réparer car cela lui aurait coûter plus cher. L’absence d’indemnisation pour les réparations du logement du fait des locataires l’ont contraint à vendre son logement en dessous de sa valeur. Un préjudice distinct du retard de paiement est à retenir en l’espèce.
Pour ces motifs, Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur et M. [T] seront condamnés à payer solidairement à M. [P] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
4) Sur la demande de délais de paiement de Mme [V]
La demande de délais de paiement formulée par Mme [V] s’inscrit dans le cadre de l’article 1343-5 du code civil, qui prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »
Cependant, l’octroi de tels délais est subordonné à des conditions strictes :
Le débiteur doit démontrer une situation financière difficile, justifiant un étalement ou un report du paiement.Cette situation doit être objectivement prouvée par des justificatifs précis (relevés bancaires, avis d’imposition, bulletins de salaire, etc.).Les délais accordés ne peuvent excéder deux ans, conformément à l’article 1343-5 alinéa 2 du code civil.
En l’espèce, lors de l’audience du 15 juin 2026, la curatrice de Mme [V] fait état de la situation financière et personnelle de cette dernière. Elle a indiqué que l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) antérieurement perçue par Mme [V], a été supprimée, qu’elle exerce une activité professionnelle à mi-temps et que son budget présente un déficit mensuel de 500 euros.
Toutefois, aucune pièce justificative n’a été produite pour étayer ces allégations. Or, le juge ne peut se fonder sur de simples déclarations pour accorder un délai de paiement. En effet, comme le rappelle la jurisprudence constante, l’appréciation de la situation financière du débiteur doit reposer sur des éléments tangibles et vérifiables.
Dès lors, en l’absence de preuves suffisantes et au vu des exigences légales, la demande d’octroi de délais de paiement sollicitée par Mme [V] ne peut être accueillie.
5) Sur les demandes accessoires
5.1) Sur les dépens
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur et M. [T], aux dépens de l'instance.
5.2) Sur les frais irrépétibles
Il convient de condamner Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur et M. [T] solidairement à verser à M. [P] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5.3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur et M. [T], à payer à M. [G] [P] la somme de 4510,20 euros au titre des loyers impayés dus à l'issue du bail portant sur le logement sis 15 bis rue Berthonnière à Saintes (17100) ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Mme [V] ;
CONDAMNE solidairement Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur et M. [T], à payer à M. [G] [P] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE solidairement Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur et M. [T], à payer à M. [G] [P] la somme de 1500 euros au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Mme [V], assistée de la MSAIS en qualité de curateur et M. [T], aux entiers dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière
LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE