Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01121 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSOO
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [X] [H], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 29 juillet 2025
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 1er août 2025, Monsieur [D] [P] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère du 16 juin 2025 notifiée par courrier du même jour rejetant sa demande de remise totale de dette d’un indu d’indemnités journalières maladie d’un montant initial de 13 572,35 euros.
A l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [D] [P] comparaît assisté de sa conjointe. Il fait valoir qu’il ne contestait pas l’indu mais uniquement la décision de refus de remise de dette et que depuis, l’examen de sa situation par la Commission de recours amiable, sa situation financière a changé. Il indique qu’ils ont deux enfants et perçoivent 2 113 € + 1 500 € de revenus mensuels, outre 2 260€ par an de pension.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère comparaît dûment représentée. Elle expose que la Commission de recours amiable a apprécié la situation de Monsieur [P] et a refusé à juste titre la remise de dette partielle en octroyant une remise partielle à hauteur de 4300€ . Elle indique que le montant du solde de l’indu s’élève à 9 272,35 €.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité du recours n’est pas contestée.
Selon l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
La bonne foi de Monsieur [P] n’est pas contestée.
La Commission de recours amiable a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 4 300 € au vu des ressources déclarées par le couple soit 5 602,02 €.
Il résulte des déclarations de l’assuré à l’audience qu’il est technicien et au chômage depuis juillet 2025 et qu’il perçoit 2 113 € + et son épouse 1 500 € depuis une date non précisée et sans qu’aucun justificatif ne permette de savoir si la situation est toujours actuelle en septembre 2026, outre 2 260€ par an de pension soit environ 188 euros par mois.
Au surplus, en tenant compte de ces revenus mensuels moyens d’un total de 3801 € (2113 + 1500 + 188) et d’une famille avec 2 enfants, les revenus du ménage demeurent supérieurs au seuil de pauvreté fixé à 2 800 € pour 4 personnes.
Dans ces conditions, la demande de remise totale de dette sera rejetée.
Monsieur [P] est invité à prendre contact avec la [1] pour mettre en place un échéancier de règlement pour le solde de sa dette qui s’élève à 9 272,35 € €.
Succombant, Monsieur [P] conservera la charge des dépens.
PAR CESMOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande ;
DIT que Monsieur [D] [P] supportera les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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