Texte intégral
ASW/LLL
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6DT
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2025 - RG N°23/02068 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 16 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [V] [S]
né le 09 novembre 1971 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Madame [W] [A] épouse [S]
née le 03 septembre 1977 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉES
S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS d'[Localité 3] n° 542 097 522
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant, au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AXYME, Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS AFTE OPEN ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 830 793 972
Sise [Adresse 3]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 octobre 2025
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.
*************
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [V] [S] a conclu le 2 novembre 2022 avec la SAS Open Energie (ci-après la société) un contrat de vente, de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque moyennant le prix de 32 990 euros.
La vente a été intégralement financée par un contrat de crédit affecté passé avec la SA Consumer Finance d'un montant de 32 990 euros, remboursable en 180 mensualités au taux de 4,799 %.
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 29 novembre 2022.
Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Open Energie.
Par actes du 14 novembre 2023, M. [V] [S] et son épouse Mme [W] [A] ont fait assigner la SELARL Axyme en sa qualité de liquidateur de la SAS Open Energie, ainsi que la SA CA Consumer Finance (ci-après la banque) devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de résolution des contrats de vente et de crédit.
Par jugement rendu le 22 juillet 2025, le tribunal a :
- débouté M. et Mme [S] de leur demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente,
- débouté M. et Mme [S] de leur demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de crédit affecté,
- débouté M. et Mme [S] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS Open Energie prise en la personne de son liquidateur la Selarl Axyme,
- débouté M. et Mme [S] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SA CA Consumer Finance,
- débouté la SA Consumer Finance de sa demande dirigée à l'encontre de M. et Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [S] aux dépens de l'instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu :
- que les époux [S], qui se plaignaient que l'installation ne produisait pas l'énergie promise et qui serait affectée de dysfonctionnements, ne justifiaient d'aucun élément notamment technique confirmant ce fait,
- qu'aucune pièce ne démontrait la défectuosité du raccordement,
- que les démarches aux fins de raccordement avaient été effectuées par la SAS Open Energie conformément au contrat de mandat annexé au bon de commande,
- que les époux [S] ne démontraient pas que le versement des aides ou des primes était certain et que dans ce cas, leur préjudice ne pourrait que s'analyser en une perte de chance qu'ils ne formulaient pas.
Par acte du 1er septembre 2025, M. et Mme [S] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
La déclaration d'appel a été signifiée à personne à la SELARL Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Open Energie le 21 octobre 2025, qui n'a pas constitué avocat.
Aux termes de leurs uniques conclusions transmises le 17 décembre 2025, M. et Mme [S] demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 22 juillet 2025 entre les parties en ce qu'il a :
"- Débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de ventre
- Débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de crédit affecter
- Débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande dirigée à l'encontre de la SAS OPEN ENERGIE prise en la personne de son liquidateur la SELARL AXYME
- Débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande dirigée à l'encontre de la SA CA CONSUMER FRANCE
- Condamné Monsieur et Madame [S] aux dépens de l'instance" ;
Statuant à nouveau,
- de prononcer la résolution du contrat souscrit en date du 2 novembre 2022 portant sur la vente conclue entre eux et la SAS Open Energie ;
Par conséquent,
- de prononcer la résolution du contrat bancaire souscrit par l'intermédiaire de la SAS Open Energie au bénéfice de SA CA Consumer Finance,
- de condamner la SA CA Consumer Finance à leur payer la somme de 2 566,08 euros au titre des échéances d'ores et déjà prélevées,
- d'ordonner à la SAS Open Energie, prise en la personne du liquidateur, de venir récupérer le matériel posé à leur domicile dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, en prévenant de sa venue par lettre recommandée avec avis de réception a minima 15 jours à l'avance,
- d'ordonner qu'à défaut de respecter ce délai et sans récupération, elle sera réputée avoir renoncé à récupérer ledit matériel,
- de dire qu'en conséquence ils pourront faire procéder au démontage du matériel et à sa vente,
- de condamner la SA CA Consumer Finance à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de fixer au passif de la SAS Open Energie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à leur verser,
- de condamner la SA CA Consumer Finance et la SAS Open Energie, en fixant à son passif les sommes, aux entiers dépens.
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 23 février 2026, la SA CA Consumer Finance demande à la cour :
A titre principal,
- de juger que les manquements invoqués au soutien d'une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat ;
En conséquence,
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon,
- de débouter M. [V] [S] et Mme [W] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- de dire et juger que M. [V] [S] et Mme [W] [S] seront tenus d'exécuter les contrats jusqu'au terme ;
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,
- de débouter M. [V] [S] et Mme [W] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 32 990 euros (capital déduction à faire des règlements) au titre des restitutions réciproques,
- de fixer au passif de la liquidation de la SAS Open Energie, prise en la personne de son liquidateur, Maître [U] [K], la somme de 14 263,60 euros au titre des intérêts perdus ;
En tout état de cause,
- de condamner solidairement M. [V] [S] et Mme [W] [S] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner les mêmes aux entiers dépens.
La clôture a été ordonnée le 26 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026.
Elle a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
I. Sur la résolution du contrat de vente
M. et Mme [S] font valoir que la société Open Energie a manqué à son obligation de délivrance conforme dans la mesure où les règles d'urbanisme n'ont pas été respectées, l'installation ne fonctionne pas, les formalités administratives destinées à leur permettre de vendre la production d'électricité n'ont pas été effectuées, la prime à l'autoconsommation a été surestimée, ils n'ont pu bénéficier des déductions fiscales afférentes au type de l'installation, et leur consommation d'électricité est supérieure à celle qu'ils avaient d'avant les panneaux photovoltaïques.
La banque rétorque que le non respect des règles d'urbanisme ne constitue pas un défaut de conformité, précisant que l'installation est fonctionnelle et produit de l'électricité.
Réponse de la cour :
L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En l'espèce, il est constaté que par contrat de mandat d'assistance administrative passé entre la SAS Open Energie et M. [S] le 2 novembre 2022 dans le cadre de l'offre photovoltaïque souscrite, la société s'est engagée à accomplir, au nom et pour le compte de son client, la réalisation des démarches nécessaires à la déclaration préalable de travaux, la déclaration préalable de travaux, l'envoi ou le dépôt du dossier en mairie et la récupération du récépissé de dépôt de la déclaration préalable.
Or, il est observé :
- que par lettre du 5 décembre 2022, l'architecte des Bâtiments de France a indiqué à la mairie de [Localité 5], au sujet du projet d'installation des panneaux solaires déposé par la SAS Open Energie, que celui-ci était de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en oeuvre du ou des monuments historiques ou des abords et que pour y remédier, il incombait de respecter les recommandations suivantes :
- pose des panneaux photovoltaïques en intégration totale ou simplifiée, de façon à minimiser leur impact visuel,
- les panneaux doivent être de teinte noire ou rouge uniforme, en finition mate, y compris les cadres,
- les panneaux devront être regroupés sur une seul ligne en bas de pente des pans de toiture,
- que par courrier du 21 novembre 2022, la SAS Open Energie avait confirmé à M. et Mme [S] la prise en charge totale de toutes modifications dans le cas où la mairie et les Bâtiments de France donneraient un refus catégorique ou un accord sous réserve de modifications de l'installation,
- que le 3 octobre 2023, le maire de la commune de [Localité 5] a indiqué à M. [S] :
- qu'il n'avait toujours pas reçu la déclaration attestant l'achèvement des travaux de la société Open Energie,
- qu'il avait constaté sur site la non conformité des travaux réalisés au regard des prescriptions formulées par l'architecte des Bâtiments de France se rapportant à la pose des panneaux en intégration totale ou simplifiée et de manière regroupée sur une seule ligne en bas de pente des pans de toiture.
La société Open Energie, qui s'était engagée, sous sa responsabilité, à livrer une installation conforme notamment aux règles d'urbanisme, a donc manqué à son obligation de délivrance.
Il s'agit d'une inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil pour justifier la résolution du contrat, puisqu'en l'absence d'autorisation d'urbanisme, M. [S] encourt des sanctions pénales et civiles.
La résolution du contrat de vente sera donc prononcée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués, et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Les restitutions récipoques constituant un effet automatique de la résolution du contrat, les demandes de M. [S] portant sur la récupération du matériel sont donc sans objet, le fait qu'il n'en soit plus propriétaire s'opposant à ce qu'il puisse être autorisé à en disposer librement ou à procéder à sa vente.
II. Sur l'annulation du contrat de crédit affecté
Les époux [S] reprochent à la banque de ne pas s'être assurée de la réalisation conforme de l'installation, et d'avoir ainsi commis une faute en délivrant les fonds.
La banque leur oppose l'attestation de fin de travaux qu'ils ont signée sans réserves, ajoutant qu'elle n'avait pas à se livrer à d'autres vérifications.
Réponse de la cour :
En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le crédit souscrit par M. [S] soit un crédit affecté.
Alors que le contrat principal a été résolu, il s'en déduit que le contrat de crédit affecté souscrit est lui-même résolu, et cela oblige M. [S] à restituer à la banque les fonds qu'elle a versés, lui-même devant être remboursé par la banque de tous les règlements en intérêts, frais et assurance effectués depuis la souscription du crédit.
Cependant, la banque perd son droit à restitution si elle a commis une faute en libérant les fonds ayant causé un préjudice.
Sur ce point, il n'est pas démontré que M. [S], que ce soit au moment de la délivrance des fonds effectuée sur la foi d'un procès-verbal de réception des travaux du 29 novembre 2022 vierge de toutes réserves, ou après cette date, ait alerté la banque sur le positionnement de l'architecte des Bâtiments de France.
Il ne saurait donc être fait le reproche à la banque d'avoir commis une faute en ne vérifiant pas si l'installation était conforme aux règles d'urbanisme ou au code du patrimoine visé par les Bâtiments de France, une telle obligation ne lui incombant pas.
Les époux [S], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifient dès lors pas que la banque a commis une faute de nature à les priver, totalement ou partiellement, de leur droit à restitution.
Les époux [S] sont donc tenus à la restitution du montant remis par la banque et dont l'objet était de financer l'installation, soit 32 990 euros, alors que la banque est quant à elle tenue de restituer l'intégralité des sommes perçues au titre des intérêts et frais perçus dans le cadre de l'exécution du prêt, dont le montant n'est pas précisé à la cour, étant sur ce point observé que la somme de 2 566,08 euros réclamée par les époux [S] au titre d'échéances prélevées ne se rapporte pas au prêt mais à des mensualités se rattachant à une convention d'électricité avec Total Energies.
Il y a donc lieu de condamner les époux [S] à restituer à la banque la somme de 32 990 euros, sous déduction de l'ensemble des sommes qu'ils ont d'ores et déjà réglées au titre des échéances du prêt.
Il sera en outre fait droit à la demande de la banque de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie de cette somme au titre des intérêts perdus, la résolution des contrats étant imputable à une faute de cette société.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur ces points.
III. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement déféré sera infirmé sur les dépens mais confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société Consumer Finance à l'encontre des époux [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Open Energie représentée par son liquidateur la SELARL Axyme sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, avec fixation au passif.
Une somme de 2 000 euros à verser aux époux [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera mise à la charge de la SAS Open Energie représentée par son liquidateur la SELARL Axyme. Il convient de la fixer au passif de la liquidation judiciaire.
La demande de la SA Consumer Finance au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 22 juillet 2025 en ce qu'il a débouté la SA Consumer Finance de sa demande dirigée à l'encontre de M. et Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'INFIRME pout le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
PRONONCE la résolution du contrat de vente passé le 2 novembre 2022 entre M. [V] [S] et la SAS Open Energie ;
PRONONCE la résolution du contrat de crédit affecté passé entre M. [V] [S] et son épouse Mme [W] [B], d'une part, et la SA Consumer Finance, d'autre part ;
CONDAMNE M. [V] [S] et Mme [W] [B] à payer à la SA Consumer Finance la somme de 32 990 euros au titre de la restitution du capital emprunté, sous déduction de l'ensemble des sommes qu'ils ont d'ores et déjà remboursées au titre de l'exécutrion du prêt ;
FIXE à 14 263,60 euros la créance détenue par la SA Consumer Finance sur le passif de la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie au titre des intérêts perdus ;
FIXE les dépens de première instance et d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie, représentée par son liquidateur la SELARL Axyme ;
FIXE, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie, représentée par son liquidateur la SELARL Axyme, la somme de 2 000 euros au bénéfice de M. [V] [S] et Mme [W] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [V] [S] et Mme [W] [B] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SA Consumer Finance ;
DEBOUTE la SA Consumer Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [V] [S] et Mme [W] [B].
La greffière, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.