Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un jugement n° 2417152 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B..., représenté par Me Besse, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2025 ;
2°) d'annuler les décisions du 25 octobre 2024
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains ;
- elle est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits ;
- elle est entachée d'une erreur de droit s'agissant de l'application au cas d'espèce de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les termes de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- et les observations de Me Besse, avocate de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain né en 1983 et qui est entré en France le 17 juin 2016, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M. B... et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. L'intéressé relève appel du jugement du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la légalité de la décision de refus de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. B.... Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B... avant de refuser à celui-ci la délivrance d'un titre de séjour.
4. En troisième lieu, l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger : / (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...). Aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / (...) ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord.
5. Ni les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ni aucune autre stipulation de cet accord ne font obstacle à l'application d'une disposition telle que celle du 2° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ouvre la faculté de refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441- 1 et 441-2 du code pénal. Par suite cette disposition est applicable aux ressortissants marocains sollicitant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de droit en opposant à M. B... les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En quatrième lieu, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.
7. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Le préfet peut, en outre, en application des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenir compte de ce que le demandeur a commis des faits qui l'exposent à certaines condamnations prévues par le code pénal mentionnées à cet article. Toutefois la circonstance que l'étranger a commis de tels faits ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation. Il appartient en ce cas au préfet d'apprécier si la mesure de régularisation est justifiée en raison notamment de la nature de ces faits et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
8. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que M. B... s'est prévalu, à l'appui de sa demande, d'une fausse attestation de droits à l'assurance maladie, il n'a apporté, ni devant les premiers juges ni devant la cour d'éléments de nature à établir le bien-fondé de ce motif alors que le requérant conteste avoir produit un tel document. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée sur ce point d'une erreur dans la matérialité des faits.
9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... vit habituellement en France depuis le 17 juin 2016, date à laquelle il y est entré régulièrement avant de s'y maintenir à l'expiration du visa de court séjour qui lui avait été délivré. S'il se prévaut de l'activité professionnelle qu'il exerce en France en qualité de ferrailleur, cette activité est exercée dans le cadre de missions d'intérim et l'intéressé ne l'exerce pas de façon continue, ce qui lui procure de façon stable une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) que depuis quatre années à la date de la décision attaquée. Si M. B... se prévaut d'une demande d'autorisation de travail établie par son employeur, cette demande ne porte que sur la conclusion d'un contrat de travail temporaire et pour un emploi dont il n'apparaît pas qu'il soit caractérisé par des difficultés de recrutement en Ile-de-France. Par ailleurs, le requérant est célibataire sans charge de famille, n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans et n'apporte aucun élément de nature à caractériser une intégration particulière dans la société française. Enfin, alors qu'il est constant qu'il a fait usage d'une fausse carte de séjour espagnole, le requérant n'apporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles il a commis ces faits. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'endroit de M. B... s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et en considérant que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis l'erreur dans la matérialité des faits relevée au point 8.
11. En cinquième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. M. B... ne peut donc, en tout état de cause, se prévaloir du fait qu'il remplirait les conditions mentionnées dans cette circulaire.
12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. Compte tenu de la situation familiale ainsi que des conditions et de la durée du séjour de M. B... sur le territoire français, rappelées ci-dessus, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 du présent arrêt que M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
15. En deuxième lieu, compte tenu de la situation familiale de l'intéressé, rappelée ci-dessus et de la durée ainsi que des conditions de son séjour, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B... ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
16. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 9, tenant à la situation personnelle et familiale du requérant, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle comporte sur sa situation.
17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qui ont trait aux frais liés au litige doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
T. GallaudLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA04180
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