Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Décision du : 10 Septembre 2026
[X], [E]
C/
S.P.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
N° RG 26/02801 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWCC
n°:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le dix Septembre deux mil vingt six
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
DEMANDERESSE
- Madame [W] [X] veuve [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [E], décédé, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSE
- La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après la demande de réinscription et les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCP HERMAN-ROBIN & ASSOCIES, hors audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, signifiée le 28 octobre 2025 par M. [F] [E] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par voie électronique par le conseil de Mme [W] [X] veuve [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [E], le 11 août 2026 ;
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le désistement :
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.
Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, Mme [W] [X] veuve [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [E], demande au juge de la mise en état de recevoir son désistement d’instance et d’action, étant précisé que la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, défenderesse, n’a pas conclu au fond.
En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le désistement d’action, l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens, sauf accord contraire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Donne acte à Mme [W] [X] veuve [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [E], de son intervention volontaire ;
Déclare parfait le désistement de Mme [W] [X] veuve [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [E], de l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par assignation signifiée 28 octobre 2025 à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft ;
Constate le désistement d’action de Mme [W] [X] veuve [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [E] ;
Constate l’extinction de l’instance initiée par Mme [W] [X] veuve [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [E], l’extinction de l’action faisant l’objet de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que, sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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