Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY le 07/07/2026
2026003750
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF
de Lorraine
[Adresse 1] comparant par Maître Adrien PERROT, avocat au barreau de Nancy,
d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U], [M] [Z]
[Adresse 2] inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 820 011 534 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné,
d'autre part,
Par acte en date du 22/05/2026, l'URSSAF de Lorraine a assigné devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/07/2026, Monsieur [U], [M] [Z] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière de cotisations impayées pour une somme totale de 152 052,62 €, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur",
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire ;
La cause, communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce ;
COMMET Monsieur [C] [R]
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [U], [M] [Z] [Adresse 2] inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 820 011 534
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition du dirigeant de l'entreprise par le tribunal ;
RENVOIE la cause à l'audience du 29/09/2026 à 10:30 ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République ;
Réserve
les dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : M. Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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