Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
Le 05 Novembre 2026
N° RG 25/00590 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMGP
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant :
Madame [U] [H] divorcée [R]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée Maître Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001292 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NIMES)
d'une part,
à
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté Maître Doriane RICOTTI, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001343 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 17 septembre 2026, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026
à Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant
Me Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant
Vu le jugement du 18 octobre 2024 qui a prononcé le divorce des époux [H]/[R], mariés le [Date mariage 1] 2022 sans contrat préalable, et fixé la date d'effet du divorce entre époux au 1er janvier 2023 ;
Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de leur régime matrimonial délivrée le 7 juillet 2025 à la requête de madame [H] à monsieur [R] ;
Vu les conclusions récapitulatives de madame [H] déposées le 25 février 2026 tendant à voir :
- ordonner l'ouverture des opération de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux mais également de leur indivision antérieure au mariage ;
- fixer à 1000 euros le montant de sa créance à l'égard de monsieur [R] pour la période antérieure au mariage ;
- fixer à 1192,58 euros le montant de sa créance à l'égard de monsieur [R] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial au titre d'une facture d'eau commune qu'elle a acquittée seule ;
- condamner monsieur [R] à lui payer la somme globale de 1518,485 euros au titre de ces deux créances après déduction de la somme de 674,12 euros qu'il a déjà acquittée, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, date d'une mise en demeure ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision ;
- condamner monsieur [R] aux dépens ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées par monsieur [R] le 12 décembre 2025 par lesquelles il s'oppose aux demandes et sollicite reconventionnellement la condamnation de madame [H] à lui payer la somme de 297,81 euros au titre du remboursement effectué par la communauté d'une dette personnelle de celle-ci à hauteur de 595,62 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 2 juin 2026 ;
MOTIFS
Sur le partage judiciaire
Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention.
Aux termes des articles 840 et suivants du Code civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage est fait en Justice.
Aux termes de l'article 1360 du Code de procédure civile l'assignation en partage contient à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l'espèce, madame [H] communique un courrier adressé en recommandé à monsieur [R], qu'il a réceptionné le 21 novembre 2024, par lequel elle lui réclame le paiement des sommes de 1000+1193,60 euros au titre d'une dette indivise antérieure au mariage et d'une dette de fourniture d'eau née durant le mariage, auquel monsieur [R] ne conteste pas ne pas avoir donné suite.
Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable du fait de leur désaccord sur les comptes à faire entre eux, il y a lieu de procéder à la liquidation judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux ; faute de patrimoine restant à partager, les demandes tendant uniquement à la fixation de créances entre les parties et à des condamnations en paiement, et aucune d'elle n'en faisant la demande, il n'y a pas lieu de désigner de notaire en vue de cette liquidation.
Sur la liquidation du concubinage
En matière de concubinage, aucune disposition ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d'eux est présumé acquitter ses propres charges, sauf démonstration contraire.
Il incombe donc au demandeur à une indemnité de démontrer que les frais exposés par lui excédaient alors sa contribution aux dépenses de la vie courante.
Aux termes des article 1358 et 1359 du code civil, la preuve d'une obligation peut-être apportée par tout moyen dès lors qu'elle n'excède pas 1500 euros.
Il résulte des pièces produites que le 16 mai 2022 soit avant le mariage, madame [H] a souscrit seule un prêt personnel d'un montant de 2000 euros auprès de la [1], et qu'elle a ensuite viré le 17 mai 2022 une somme identique sur le compte bancaire de sa mère, dont le relevé de compte bancaire révèle qu'elle a elle-même reversé cette somme le 18 mai 2022 au traiteur chargé du cocktail du mariage des parties.
Par ailleurs, il résulte des sms adressés par monsieur [R] à madame [H] le 16 novembre 2023, soit après leur séparation de fait intervenue selon les termes du jugement de divorce le 1er janvier 2023, que celui-ci s'est, lors de ces échanges, expressément reconnu débiteur envers son ex-épouse d'une somme totale de 2193,605 euros correspondant (avec une erreur sur les décimales) à la moitié de cette somme de 2000 euros et de celle de 2387,21 euros au titre d'une facture [2] de décembre 2022, (étant précisé que pour celle-ci l'accord de règlement pris ensuite avec madame [H] le 26 avril 2023 fait état de la somme de 2385,21 euros, qui correspond au montant dont elle-même réclame la moitié), et, sur ces montants, encore redevable à cette date de 1519,48 euros après déduction de 674,12 euros qu'il avait déjà remboursés spontanément antérieurement au moyen de divers versements effectués entre le 13 avril et le 14 août 2023 (118+100+218+238,12 euros), apparaissant sur ses relevés de compte bancaire, ce que madame [H] confirme, et qu'il s'est alors engagé à un règlement échelonné de ce solde par mensualités de 100 euros durant 14 mois (la dernière de 119,48 euros), mais sans pour autant exécuter ensuite cet engagement.
Monsieur [R], qui indique aujourd' hui que ses versements spontanés ne concernaient que sa part de facture [2] dont la moitié lui incombant n'était pourtant que de 1192, 605 euros (2385,21/2 telle que réclamée dans le courrier du prestataire le 26 avril 2023), ne donne aucune explication sur le surplus dont il s'est à l'époque reconnu débiteur envers son ex-épouse dans ces messages.
Par ailleurs, il résulte des relevés du compte bancaire personnel de madame [H] que, durant le mariage et jusqu'à la période de jouissance divise soit entre le [Date mariage 1] 2022 et le 1er janvier 2023, ont été réglées 4 échéances de 99,27 euros (septembre à décembre 2022, le règlement d'août étant antérieur au mariage car du 4 août), soit la somme de 397,08 euros, par des fonds alors présumés être des acquêts de communauté en application des articles 1401 et 1402 du code civil, sans que madame [H] ne le conteste, de sorte qu'elle ne justifie être créancière à titre personnel de l'indivision que de la somme de 1602,92 euros.
Dès lors, au vu de l'utilisation avérée de la somme de 2000 euros empruntée par madame [H] au profit du traiteur de la fête de mariage, de la reconnaissance effectuée par monsieur [R] de sa dette à ce titre et des réglements partiels spontanés effectués par lui à ce titre antérieurement à la présente demande, madame [H] justifie suffisamment être créancière à son égard de la somme de 801,46 euros à ce titre, et il sera par conséquent fait droit à sa demande en paiement sur ce point.
Sur la liquidation du régime matrimonial
Sur la créance revendiquée par madame [H]
Aux termes de l'article 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire chaque fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Aux termes de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif des aliments dus par un époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants conforémément aux dispositions de l'article 220 du code civil et à titre définitif ou sauf récompense selon les cas des autres dettes nées pendant la communauté.
Il résulte des termes de la facture d'eau [2] datée du 12 décembre 2022, des échanges avec leur bailleur et des demandes de remise amiable effectuée par madame [H], que cette dette correspond à une période antérieure à la séparation de fait des ex-époux et de jouissance divise fixée pr le jugement de divorce au 1er janvier 2023, donc à une consommation commune, conséquente en raison d'une fuite sur le cumulus connue des deux parties depuis au moins le 26 mars 2022 date à laquelle ils en ont informé leur bailleur.
Dès lors cette dette de consommation d'eau, contractée durant la vie commune, relève bien dans son intégralité de la communauté à titre définitif, soit à hauteur de la somme de 2385,21 euros revendiquée par madame [H] dans la présente procédure.
Il n'est pas contesté, et il est par ailleurs établi par les correspondances échangées par madame [H] avec [2] lui octoyant des délais de paiement et par les attestations de règlement établies par la société de recouvrement mandatée par cet organisme, qu'elle a réglé seule l'intégralité du montant de cette facture, postérieurement à la date de jouissance divise fixée entre les époux, donc au moyen de fonds propres.
Dès lors, en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, il est suffisamment établi que madame [H] est à ce titre créancière de l'indivision post-communautaire de cette somme qui incombait à la communauté, et que par conséquent monsieur [R] lui en doit la moitié, ce qu'il a par ailleurs également reconnu dans les échanges de sms déjà cités.
Sur la créance de la communauté au titre des remboursements de quelques mensualités de l'emprunt de 2000 euros
Monsieur [R] étant déclaré débiteur de la moitié de la somme de 2000 euros exposée par madame [H] avant le mariage, et les échéances de septembre à décembre 2022 ayant d'ores et déjà été remboursées par des fonds communs depuis le mariage comme indiqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de retenir de créance de la communauté au titre des ces remboursements.
Sur la demande en paiement
A défaut d'autres biens indivis ou communs à partager ou compte entre époux à effectuer, il y a lieu comme le demande madame [H] de condamner monsieur [R] à lui payer la somme globale de 801,46+1192,58-674,12=1319,92 euros au titre des deux créances qu'elle a revendiquées.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et ils sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Madame [H] justifiant avoir adressé à monsieur [R] en recommandé un courrier portant mise en demeure de payer les sommes de 1193,60+1000 euros au titre de ces deux créances, qui a été réceptionné par l'intéressé le 21 novembre 2024, cette condamnation sera assortie d'intérêts au taux légal à compter de cette date.
Sur les dépens et l'exécution provisoire
L'exécution provisoire, qui n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, ne sera pas ordonnée.
Monsieur [R], qui voit ses demandes rejetées au principal, devra supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en audience publique ;
ORDONNE le partage judiciaire des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de madame [H] et monsieur [R] ;
DIT que madame [H] est créancière de l'indivision de la somme de 1602,92 euros au titre d'un emprunt de 2000 euros dont monsieur [R] s'est reconnu co-débiteur et qu'elle a acquittée seule jusqu'au mariage ;
DIT que madame [H] est créancière de l'indivision post-communautaire de la somme de 2385,21 euros au titre de la facture commune [2] du 12 décembre 2022 qu'elle a acquittée seule ;
CONDAMNE monsieur [R] à payer à madame [H] la somme de 1319,92 euros au titre de ses deux créances déduction faite de la somme déjà réglée de 674,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de toute autre demande ;
CONDAMNE monsieur [R] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi prononcé ce jour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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