Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D..., épouse C..., et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 19 février 2025 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de leur délivrer un certificat de résidence et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par un jugement nos 2501024, 2501025 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrées les 15 juillet 2025, 17 juillet 2025, 31 juillet 2025 et 23 avril 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, M. C... et Mme D..., épouse C..., représentés par Me Saïdi, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement nos 2501024, 2501025 du 17 juin 2025 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 19 février 2025 pris à leur encontre ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de leur délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, d'instruire leur dossier dans un délai de deux semaines à compter de l'arrêt à intervenir et de les munir de récépissés les autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué omet de répondre à plusieurs moyens ;
- il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ;
- les décisions de refus de titre de séjour sont insuffisamment motivées dès lors notamment qu'elles ne mentionnent pas les nombreux éléments relatifs à leur intégration sociale et professionnelle produits à l'appui de leurs demandes de titres, ce qui révèle un défaut d'examen de leur situation ;
- elles méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de séjour sur lesquelles elles sont fondées ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui a produit des pièces enregistrées le 14 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre ;
- et les observations de Me Saidi pour les époux C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... et Mme D..., épouse C..., ressortissants algériens nés respectivement les 19 mars et 21 juin 1986, relèvent appel du jugement du 17 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 19 février 2025 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de leur délivrer un certificat de résidence et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, le jugement attaqué comporte les motifs de fait et de droit pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis. Il est ainsi suffisamment motivé. Si les appelants font notamment valoir que les premiers juges n'ont pas suffisamment pris en compte certains éléments de fait concernant leur situation professionnelle et familiale ou encore la scolarité de leurs enfants, cette critique porte sur le bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.
3. En deuxième lieu, si les appelants font notamment valoir que les premiers juges n'ont pas suffisamment pris en compte certains éléments de fait concernant leur situation professionnelle et familiale ou encore la scolarité de leurs enfants, cette critique porte sur le bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. Ils ne peuvent donc utilement se prévaloir du défaut d'examen complet de sa situation qu'aurait commis les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à plusieurs moyens n'est pas assorti des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Il doit donc, en tout état de cause, être écarté.
Sur la légalité des arrêtés contestés :
En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance de titres de séjour :
5. En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés litigieux, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, que le préfet a visé les stipulations sur le fondement desquelles il a pris ces décisions, et notamment celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, ils exposent des éléments de fait suffisants relatifs à la situation personnelle respective des intéressés en relevant qu'ils sont entrés en France le 8 juin 2019, sous couvert d'un visa court séjour, qu'ils y possèdent des liens familiaux, en particulier leurs trois enfants dont deux sont nés sur le territoire français, que M. C... exerce une activité professionnelle et que leur cellule familiale peut se reconstituer dans leur pays d'origine où ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. C... et Mme D..., épouse C..., les moyens tirés de l'absence de motivation des refus de titre de séjour et du défaut d'examen de leur situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.
6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale.
7. M. C... et Mme D..., épouse C..., se prévalent de leurs efforts d'insertion sur le territoire français, où ils résident de manière continue depuis plus de cinq ans à la date des décisions en litige et s'acquittent de leurs obligations fiscales, de la présence de leurs trois filles mineures, nées en 2014, 2017 et 2022, ainsi que de leur investissement dans la scolarité des deux aînées. Mme D..., épouse C..., fait notamment état, au moyen de la preuve de quelques dons effectués au cours de l'année 2023, d'actions de soutien au profit des restaurants du cœur. Elle produit également des éléments témoignant du suivi d'une formation aux premiers secours citoyens (PSC1) et de sa participation, en qualité de bénévole, à l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024. M. C..., qui exerce une activité professionnelle, fait également valoir qu'il effectue des dons à la Croix-Rouge et participe à des collectes de sang. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'entrés en France en juin 2019, les requérants, qui ont sollicité pour la première fois, en novembre 2024, leur admission au séjour, se sont établis en méconnaissance de l'objet des visas de court séjour qui leur avaient été délivrés. S'ils produisent des témoignages de membres de leur famille résidant en France, d'amis du couple et de collègues de travail de M. C... attestant de la volonté d'intégration de la famille, ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales en Algérie, pays où ils ont vécu la majeure partie de leur existence et où ils se sont mariés en 2012. En outre, aucun élément du dossier n'est de nature à établir que les deux filles aînées du couple, qui sont scolarisées en école primaire à la date des décisions attaquées et qui justifient de bons résultats scolaires, ainsi qu'en attestent les relevés de notes et les appréciations de leurs enseignants versés au dossier, ne pourraient poursuivre normalement, eu égard à leur jeune âge, leur scolarité en Algérie ou que leur fille cadette ne pourrait y entamer sa scolarité. Dans ces circonstances, rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie dont tous les membres possèdent la nationalité.
8. Par ailleurs, si M. C... démontre exercer de manière continue une activité depuis janvier 2020, d'abord en qualité de livreur, puis, depuis mai 2021, en qualité de technicien fibre et avoir créé, en juin 2022, sa micro-entreprise dans le domaine des travaux d'installation électrique, activité lui permettant de générer un complément de revenus, son activité salariée est exercée sans autorisation. Mme D..., épouse C..., ne justifie quant à elle d'aucune expérience notable dans un emploi et la seule circonstance qu'elle a obtenu, au demeurant postérieurement aux décisions en litige, un certificat de formation de pâtisserie, ne suffit pas à elle-seule à garantir une insertion effective et durable. Dans le même temps, les époux n'avancent aucune considération qui serait de nature à faire obstacle à leur réinsertion professionnelle en Algérie. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et nonobstant leurs efforts d'insertion, le préfet de l'Eure n'a pas porté au droit des requérants au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
10. Ainsi qu'il a été dit aux point 7 et 8, les requérants peuvent reconstituer leur cellule familiale en Algérie où leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité et leurs activités périscolaires. Dès lors, le préfet de l'Eure, dont les décisions contestées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, n'a pas porté à l'intérêt supérieur de ces derniers une atteinte méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
11. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste quant à l'appréciation portée sur les conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des intéressés doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.
12. Il résulte de ce qui précède que M. C... et Mme D..., épouse C..., ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant refus de délivrance de titres de séjour.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
13. Ainsi qu'il a été exposé aux points 5 à 12, les appelants n'établissent pas que les arrêtés attaqués, en tant qu'ils leur refusent la délivrance de titres de séjour, seraient illégaux. Par suite, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que les décisions portant obligations de quitter le territoire français seraient illégales au motif qu'elles ont été prises sur le fondement de ces refus de séjour et leur moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté.
14. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au soutien duquel les appelants n'apportent pas d'arguments différents de ceux qu'ils ont avancés au soutien du moyen équivalent dirigé contre les décisions portant refus de délivrance de titres de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 et 8.
15. Il résulte de ce qui précède que M. C... et Mme D..., épouse C..., ne sont pas davantage fondés à demander l'annulation des décisions portant obligations de quitter le territoire français.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et Mme D..., épouse C..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions contenues dans les arrêtés du 19 février 2025 du préfet de l'Eure portant refus de délivrance de titres de séjour et obligations de quitter le territoire français. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C... et Mme D..., épouse C..., est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Mme A... D..., épouse C..., et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Délibéré après l'audience publique du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La présidente-assesseure,
Signé : B. MassiouLa présidente de chambre, rapporteure,
Signé : I. HogedezLa greffière,
Signé : C. Huls-Carlier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,
N° 25DA01278 2