Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F00428
DEMANDEUR
SAS A T O PEINTURE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP ALTY en la personne de Maître Thomas YESIL, Avocat [Adresse 2] Non comparante
DÉFENDEUR
SAS GROUPE STRAUSS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Jean-Christophe LEROUX, Avocat [Adresse 4] Et par Maître Charles-Edouard FORGAR, Avocat [Adresse 5] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,
M. Michel STALLIVIERI, Juge,
Mme Marina DA COSTA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 7 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ATO Peinture, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 401 827 514 a fait assigner la SAS Groupe Strauss, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 499 989 010, à comparaître par devant ce tribunal à l'audience du 7 mai 2025 aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications.
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 9 septembre 2026 au cours de laquelle le demandeur ne comparaît pas.
Ce dernier n'a fait connaître aucun motif légitime l'empêchant de comparaître.
Le défendeur, présent à l'audience, sollicite la caducité de la citation.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »;
L'article 365 du code de procédure civile que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et ce, sans justifier d'un motif légitime.
En conséquence, le tribunal déclarera la caducité de la citation entraînant ainsi l'extinction de l'instance et laissera à la charge de la SAS ATO Peinture les dépens de l'instance ; Sur le délibéré
Sur le denocie Le tribunal a fait sau
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 468 et 385 du code de procédure civile,
Déclare caduque l'assignation enrôlée sous le numéro 2025F00428,
Constate l'extinction de l'instance,
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier de ce tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple,
Laisse à la charge de la SAS ATO Peinture les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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