Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/403
RG n° : N° RG 26/00876 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUWT
MMH
C/
[O]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
MMH
SIRET : 783 329 774 00161
Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [V] [A], domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [K] [U], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 7 juillet 2026
délibéré au 15/09/2026 prorogé au 22/09/2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : MMH
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er décembre 1979, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "[B] ET MOSELLE [G]" (ci-après désigné [B] ET MOSELLE [G]) a consenti à Mme [S] [O] un bail portant sur un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 404,59 euros, charges comprises.
Au décès de la preneuse, son fils, M. [X] [O] est demeuré dans les lieux.
En raison d'impayés, [B] ET MOSELLE [G] a adressé à la Caisse d'allocations familiales un signalement en date du 14 octobre 2025, dont elle a accusé réception le 17 octobre suivant.
Par exploit de commissaire de justice en date 19 mai 2026, dénoncé le 27 mai 2026 au représentant de l'Etat dans le département, [B] ET MOSELLE [G] a fait assigner M. [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir :
constater l'existence d'un bail verbal entre les parties ;
prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs ;
ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux loués, l'expulsion des locaux de M. [Y] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et autoriser le bailleur à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s'y trouvant,
condamner M. [Y] [O] à lui payer :
"la somme principale de 1594,03 euros à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation échus, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
"une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus charges récupérables normalement dues pour ce logement pour son occupation jusqu'au départ définitif des lieux, soit 444,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé, à compter du prononcé de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ;
"une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner le défendeur aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation et de sa dénonce au Préfet ;
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 7 juillet 2026, [B] ET MOSELLE [G], dûment représenté, a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes, hormis celles tenant à voir M. [Y] [O] condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Citée à personne, M. [Y] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogée au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision, en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire.
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au cas présent, il ressort des débats à l'audience du 7 juillet 2026 que la [B] ET MOSELLE [G] a entendu renoncer à ses demandes tendant au constat de la résiliation des baux, à l'expulsion des locataires et à la fixation et la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme au titre de l'arriéré locatif.
[B] ET MOSELLE [G] a en effet indiqué que la dette était intégralement soldée.
Par ailleurs, les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il sera donc constaté que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
Sur les mesures de fin de jugement
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Cependant, [B] ET MOSELLE [G] a dû engager la présente instance afin d'obtenir l'apurement de la dette locative, de sorte que son assignation n'était pas injustifiée. Ayant été contrainte d'engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [O] étant en outre tenus aux dépens d'une instance qui aurait pu être évitée.
Il est enfin rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle ;
CONDAMNE M. [Y] [O] à verser à l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [O] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation et de sa dénonce au représentant de l'Etat dans le Département ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge
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