Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F524 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL LES FLEURS DE MAMINA
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 947 908 000 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LES FLEURS DE MAMINA et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [G] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [A] [B] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2026 à laquelle ont comparu :
SARL LES FLEURS DE MAMINA en la personne de Madame [M] [T], Gérante
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [H]
Maître [H] présente l'historique du dossier et son rapport.
La société emploie 1 salarié en CDI.
Le passif proposé à l'admission s'élève à 207.139,04 euros et un total de 21.117,10 euros est contesté.
Le cabinet comptable SPHERIO a communiqué un document établissant la situation sur la période de mars à juillet 2026 ainsi qu'un prévisionnel sur les six prochains mois. Le compte de résultat laisse apparaître un chiffre d'affaires de 71.907 euros.
Le résultat mensuel n'est positif qu'au mois de mai à hauteur de 8.984 euros. Les autres mois de la période d'observation sont en perte. Toutefois, le résultat cumulé sur cinq mois est en bénéfice de 2.708 euros.
Madame [T] prélève une rémunération mensuelle de 800 €.
La trésorerie est en augmentation : de 6 167,49 € en avril, elle atteint 11 101 € en juillet. Néanmoins, il semble que cela provienne principalement de la trésorerie générée par le bon résultat de mai 2026. Depuis, elle est en diminution constante.
Il reste des travaux dans [Localité 2] pouvant influencer le Chiffre d'affaires bien que ceux-ci ne soient pas situés directement sur la [Adresse 2]. Les recettes attendues sur les mois d'août 2026 à janvier 2027 sont supérieures à celles réalisées sur les cinq premiers mois de la période d'observation avec un chiffre d'affaires attendu pour le seul mois de décembre 2026 de 24 750 €.
Le total du chiffre d'affaires de mars 2026 à janvier 2027 s'élèvera ainsi pour 11 mois à 163 797 €.
Ce chiffre d'affaires apparait très inférieur à celui de l'exercice précédent qui s'élevait à 208 555 € sur l'ensemble de l'exercice 2025 et à 191 175,42 € ramené sur onze mois.
Le cabinet comptable prévoit que des bénéfices mensuels vont être réalisés à compter du mois d'octobre, avec des bénéfices attendus sur décembre 2026 de l'ordre de 7 975 € qui permettrait d'atteindre un résultat net cumulé sur la période d'observation s'élevant à 17 567 € très supérieur à celui de l'exercice clos le 30 juin 2025 s'élevant à 5 964 €.
La société dispose actuellement d'une trésorerie de 14 707,80 € et semble en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation au cours des prochains mois.
Maître [H] sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de finaliser les opérations de vérification du passif, la confirmation d'une amélioration sensible du chiffre d'affaires et de la réalisation de bénéfices et l'étude possible ou non d'un plan de redressement.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL LES FLEURS DE MAMINA pour une durée de six mois jusqu'au 20/03/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL LES FLEURS DE MAMINA, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 947 908 000, pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/03/2027,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 mars 2027 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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