Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n°706/2026, 10 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00706 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6TI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/04149
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Octobre 2026
Décision : Contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [X] [I] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 16 février 1990 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé aux hôpitaux de [Localité 2] et incarcéré en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 3]
comparant, assisté de Me Marie DOSE, avocat choisi au barreau de Paris, substituée par Me GAMBA-MARTINI, avocat au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE POLICE
Représenté par Me Samuel BENAIS de la SCP SAIDJ & MOREAU, avocat au barreau d'ANGERS
En présence de Mme [N] [R], adjointe à la cheffe de bureau, bureau des actions de la santé mentale, et de Mme [D] [W], rédactrice au bureau des actions de santé mentale.
PARTIE INTERVENANTE
M.[H] DIRECTEUR DES HÔPITAUX DE [Localité 4]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,
Comparante,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Rappel de la procédure depuis 2017
M. [X] [I], né le 16 février 1990 à [Localité 5], a été initialement admis en soins psychiatriques sans consentement par une décision du préfet du 5 avril 2017, après avoir été interpellé le 4 avril 2017, pour avoir agressé, puis défenestré l'occupante de l'appartement où il s'était introduit.
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la sixième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a déclaré M. [I] irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits commis le 4 avril 2017 et consistant à avoir volontairement donné la mort avec la circonstance que ces faits ont été commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie ou une religion déterminée et d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire sans libération avant le septième jour.
L'arrêt a également prononcé les mesures de sûreté d'interdiction d'entrer en contact avec les parties civiles et de paraître sur le lieu des faits pendant vingt ans.
Un pourvoi contre cette décision a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 (Crim., 14 avril 2021, pourvoi n° 20-80.135).
Le 19 décembre 2019, la sixième chambre de l'instruction de [Localité 6] a ordonné l'admission en soins psychiatriques contraints de M. [I] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale.
L'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat.
M. [I] a été maintenu en hospitalisation depuis lors aux termes des décision suivantes :
- Par ordonnance du 28 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète et rejeté une demande de double expertise ;
- Par arrêt du 16 mai 2025, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance autorisant le maintien de M. [I] en hospitalisation complète ;
- Par une ordonnance du 20 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète et rejeté une demande de double expertise ;
- Par arrêt du 31 octobre 2025, la cour d'appel, en audience collégiale, a confirmé l'ordonnance autorisant le maintien de M. [I] en hospitalisation complète.
Alors que des certificats médicaux avaient été délivrés en vue d'une autorisation de sortie accompagnée le 28 février 2026, M. [I] a été placé en garde à vue le 25 février 2026 puis en détention provisoire le 27 février 2026 au centre pénitentiaire de [Localité 3] pour des faits de vol avec arme, et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, dans les circonstances précisément décrites dans l'ordonnance critiquée.
En dernier lieu, par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète et rejeté la demande de double expertise formée par le patient et son conseil et que cette décision a été confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 6 mai 2026.
L'hospitalisation de M. [X] [I] a été marquée par plusieurs événements qui peuvent être ainsi résumés :
- M. [I] a été pris en charge au sein de l'unité pour malades difficile (UMD) jusqu'en juin 2020 avant de réintégrer son secteur d'origine, puis a été réadmis en UMD du 2 février 2023 au 17 septembre 2024, en raison d'une recrudescence des éléments délirants persécutifs et afin de prévenir tout risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
Depuis cette date il a réintégré son secteur d'origine à l'hôpital [Etablissement 1] ;
- Il a été mis en cause dans des faits d'escroquerie évoqués dans un certificat du 18 février 2025 du Dr [M] relevant l'absence de lien entre cet acte (virement de 2 500 euros issus du compte d'une personne très vulnérable) et sa pathologie psychiatrique ;
- Il a bénéficié de sorties non accompagnées jusqu'en 2021 (dont les circonstances ne sont pas décrites en détail mais dont l'intéressé soutient qu'elles se sont déroulées sans incidents) et a bénéficié de sorties accompagnées depuis lors ;
- Par ordonnance du 8 septembre 2025, le premier président de la cour d'appel, saisi en ce sens par M. [I], a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, formulée en ces termes : 'L'article L.3211-11-1 du code de la santé publique est-il contraire au droit à un recours effectif au sens de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il ne prévoit aucun recours à bref délai contre les décisions de refus de sortie prises par le préfet '';
- Le 25 juin 2026, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, en rappelant notamment qu'un placement en détention provisoire ne fait pas obstacle à la poursuite de soins psychiatriques dans le cadre de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation a notamment précisé qu'un placement en détention provisoire, au titre d'infractions distinctes de celles ayant donné lieu antérieurement à une déclaration d'irresponsabilité pénale et à une admission en soins sans consentement sur décision de l'autorité judiciaire, ne fait pas obstacle à la poursuite de soins psychiatriques adaptés à l'état de santé de la personne concernée, sous le double contrôle du juge du tribunal judiciaire, en application des dispositions contestées et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, et du juge pénal et présente dès lors des garanties suffisantes au regard du droit à la liberté individuelle, à la protection de la santé de la personne et au respect de sa dignité.
La présente instance
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil a été saisi, le 23 septembre 2026, par le préfet, d'une demande de prolongation au titre de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, permettant ainsi la continuité des soins, à l'issue de sa détention provisoire, qui peut s'interrompre à tout moment.
Les avis médicaux mensuels, constatant l'incarcération de l'intéressé à la maison d'arrêt de [Localité 3], figurent au dossier jusqu'à celui délivré par le Dr [G] le 16 septembre 2026.
L'avis du collège du 14 septembre 2026 relève que M. [I] 'est incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 3] suite à sa mise en garde à vue du 25 février 2026" et acte le fait qu'il a été impossible d'examiner le patient.
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la demande de double expertise, a accueilli la requête et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [I].
Le 9 octobre 2026, le conseil de M. [I] a interjeté appel de cette dernière en raison de l'insuffisance ou l'absence de motivation médicale circonstanciée, et de l'absence de démonstration d'un péril imminent pour la santé ou la sécurité du patient ou d'autrui justifiant le maintien en hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026.
Aux termes du certificat médical de situation délivré le 14 octobre 2026, le Dr [G] rappelle que M. [I] est incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 3] à la suite de sa mise en garde à vue du 25 février 2026, et que compte tenu de l'impossibilité d'examiner le patient, celui-ci n'a pas pu être informé ni faire valoir ses observations.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
A l'audience, M. [X] [I] déclare qu'il partage sa cellule au centre pénitentiaire de [Localité 3] avec deux autres personnes, qu'il voit un infirmier une fois par mois et qu'il prend son traitement tous les jours, mais qu'il n'a pas de suivi médical.
L'avocate de M. [X] [I], ayant sollicité aux termes de sa déclaration d'appel l'infirmation de l'ordonnance en raison de l'insuffisance ou de l'absence de motivation médicale circonstanciée, de l'absence de démonstration d'un péril imminent pour la santé ou la sécurité du patient ou d'autrui, et de l'absence de justification du cumul du régime de la détention provisoire et du maintien de l'hospitalisation sous contrainte, privé d'effet en raison de la détention, limite à l'audience sa demande à une double expertise médicale afin d'évaluer la dangerosité actuelle de son client.
L'avocat de la préfecture déclare que la procédure est explicite sur la dangerosité toujours actuelle et l'instabilité de M. [I], et demande le rejet de la demande de double expertise, laquelle serait très prématurée.
Le ministère public demande le maintien de l'hospitalisation complète, et déclare que la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité de la situation de M. [I], parallèlement en détention provisoire et en hospitalisation sous contrainte. Il souligne le fait que l'intéressé s'est lui-même placé dans cette situation en décidant de sortir sans autorisation, que la situation peut être comparée à celle du patient en soins sous contrainte ayant fugué, que M. [I] reste dans le déni de ses troubles et que la double expertise sollicitée est inenvisageable et prématurée.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, le conseil de l'appelant a interjeté appel le 9 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 2 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur l'objet de la demande en appel
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n°16 22.544 ; 1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.852).
La demande de l'appelant portant sur la double expertise psychiatrique prévue dans l'hypothèse où une levée de la mesure sous contrainte serait envisagée, il convient préalablement de vérifier la régularité de la situation actuelle du cumul des mesures de détention provisoire et d'hospitalisation sous contrainte ordonnée judiciairement, puis d'analyser si la situation actuelle de l'appelant est susceptible d'entraîner une levée de la mesure de soins sous contrainte, permettant de répondre ainsi à la demande de double expertise.
Sur le cumul des mesures de détention provisoire et d'hospitalisation complète sans consentement
Le conseil de M. [I] soulève le fait qu'aucune justification ne figure au sein de l'ordonnance entreprise s'agissant du cumul entre le régime de la détention provisoire et le maintien de l'hospitalisation sous contrainte de son client, nécessairement privé d'effet en raison de la détention de celui-ci.
Cependant, il convient de rappeler, ainsi que l'a fait également le premier juge, qu'aux termes de sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité rendue le 25 juin 2026 pour le présent dossier, la Cour de cassation a notamment précisé qu'un placement en détention provisoire, au titre d'infractions distinctes de celles ayant donné lieu antérieurement à une déclaration d'irresponsabilité pénale et à une admission en soins sans consentement sur décision de l'autorité judiciaire, ne fait pas obstacle à la poursuite de soins psychiatriques adaptés à l'état de santé de la personne concernée, sous le double contrôle du juge du tribunal judiciaire, en application des dispositions contestées et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, et du juge pénal et présente dès lors des garanties suffisantes au regard du droit à la liberté individuelle, à la protection de la santé de la personne et au respect de sa dignité.
Dès lors, la justification juridique du cumul des mesures ayant été apportée par le premier juge, le moyen de l'appelant n'est pas fondé.
Sur les circonstances de nature à entraîner une mainlevée d'une mesure de soins
La mainlevée peut résulter d'une irrégularité de procédure dont il est résulté une atteinte aux droits de la personne (1) ou de l'absence de caractérisation des conditions de poursuite de la mesure, s'il n'est pas établi que les troubles mentaux (2) portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et compromettent la sûreté des personnes (3) ou s'ils nécessitent des soins (4).
Il convient d'examiner la situation de M. [X] [I] au regard de chacun de ces domaines d'appréciation de la mesure.
1. Au regard de l'irrégularité de la procédure au sens de l'article L. 3216-1
L'examen du dossier permet de constater la régularité de la procédure, laquelle n'est, en tout état de cause, en rien critiquée par M. [I].
2. Au regard de l'existence de troubles psychiatriques
Si les certificats médicaux évoquent souvent une stabilité de l'état clinique, relevée par l'avocate de M. [I], toutefois l'existence d'une pathologie psychiatrique n'est pas remise en cause. Ainsi, le dernier certificat de situation comportant une motivation détaillée, réalisé le 24 octobre 2025, relève-t-il que M. [I] 'prend conscience de son trouble psychique et de la nécessité des soins en continu'.
L'analyse la plus développée du dossier, qui résulte de l'expertise du 27 février 2025, réalisée par le Dr [P], retenait en conclusion les éléments suivants : 'on peut considérer une prédisposition, une personnalité psychotique, favorisant grandement les phénomènes parasites lors d'une intoxication au cannabis et qu'au cours de l'évolution de cette intoxication, des doses assez faibles peuvent déclencher des épisodes aigus avec passage à l'acte possible, comme ce fut le cas rapporté lors de son séjour à l'UMD : après 20 minutes et seulement un joint de cannabis, sa perception des infirmiers est devenue pathologique.'
Le diagnostic de schizophrénie avait été établi par de précédents rapports.
Les conclusions de l'avocate de M. [I] ne soutiennent pas le contraire, notamment en se référant aux certificats médicaux mensuels des 17 et 26 septembre 2025 rédigé par le docteur [M] qui précise que 'son état nécessite une évolution de la prise en charge pour que la thérapeutique soit adaptée à la clinique' et à l'avis du collège de médecins du 26 septembre 2025.
Aucun élément plus récent ne venant contredire ces constatations médicales, il y a donc lieu de retenir l'existence d'un trouble psychiatrique.
3. Au regard du constat que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
Le contexte à prendre en considération, pour apprécier l'atteinte à l'ordre public, est caractérisé par trois éléments, indépendamment des faits d'escroquerie évoqués au dossier et qui ne sont pas suffisamment caractérisés par les pièces de la procédure :
- La gravité des faits, qualifiés de meurtre aggravé, commis en 2017 par M. [I], qui a été déclaré irresponsable, dès lors qu'une personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants.
- des transferts à l'UMD, justifiés par la mise en 'uvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières, au sens de l'article R. 3222-1 du code de la santé publique, caractérisant ainsi des rechutes de la gravité des troubles mentaux plusieurs années après son hospitalisation initiale.
Il était ainsi noté, le 2 février 2023, une recrudescence des éléments délirants persécutifs et la nécessité de prévenir tout risque de passage à l'acte hétéro-agressif, alors même qu'en novembre 2022 un programme de soins avait été envisagé par l'équipe médicale. La mesure, qui a duré 19 mois et a été levée le 17 septembre 2024, démontre que, après un premier séjour en UMD entre 2017 et 2020, il peut être nécessaire de renouveler des mesures de sécurité à l'égard de M. [I].
L'argument selon lequel le placement en UMD serait lié à son absence de sorties n'est pas établi par les pièces du dossier.
A distance d'un an de la sortie de l'UMD, les pièces du dossier ne suffisent pas à établir l'absence de risque d'une nouvelle recrudescence des éléments délirants persécutifs ou d'un passage à l'acte hétéro-agressif ;
- Des incertitudes quant à l'abstinence de consommation de cannabis.
Le discours selon lequel M. [I] serait abstinent depuis 8 ans est contredit par plusieurs éléments du dossier.
En effet, le rapport d'expertise du 27 février 2025 du Docteur [P] indique que 'des doses assez faibles peuvent déclencher des épisodes aigus avec passage à l'acte possible, comme ce fut le cas rapporté lors de son séjour à l'UMD : après 20 minutes et seulement un joint de cannabis sa perception des infirmiers est devenue pathologique'.
Ainsi que le relevait une précédente décision rendue en appel, par-delà l'abstinence relevée par le corps médical, il est exigé de M. [X] [I] une désaccoutumance aux opiacées pour parvenir à une proscription définitive des toxiques, prohibition qui est la règle de la société française qui interdit pénalement toute consommation de drogue.
Le rapport du Docteur [P] souligne que 'Le mode de vie comporte un tabagisme à 7-8 cigarettes/jour, une consommation d'alcool interrompue depuis huit ans et un usage du cannabis jusqu'à 15 joints par jour au moment des faits, qui a aussi cessé depuis son incarcération, sauf à quelques exceptions'.
Il résulte de ces trois circonstances qu'à ce stade de la procédure, et en l'absence d'éléments médicaux contraires, les troubles mentaux de M. [I] sont toujours de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
4. Au regard de la nécessité de soins constants, en hospitalisation complète
Ainsi qu'il vient d'être rappelé, le certificat médical du 24 octobre 2025 du docteur [G] retenait que M. [I] prenait alors conscience de la nécessité de 'soins en continu'.
L'avis du collège du 26 septembre 2025 relevait certes que 'Monsieur [I] présente un état clinique stable, asymptomatique. Euthymique sans élément délirant, de bon contact, cohérent et adapté. Il ne présente aucun trouble du comportement, respecte le cadre et adhère aux soins et aux activités thérapeutiques. Il est abstinent depuis sa sortie d'UMD. Il est conscient des facteurs qui ont pu mener à des moments de décompensation antérieur et les critiques. Son état nécessite une évolution de la prise en charge pour que la thérapeutique soit adaptée à la clinique.'
Toutefois, le certificat de situation rédigé le même jour par le docteur [M], tout en reprenant ces éléments, concluait que 'son état nécessite la poursuite de soins sans consentement en hospitalisation complète'.
A nouveau, il peut être renvoyé à l'expertise du 27 février 2025, réalisée par le Dr [P], qui a émis un avis défavorable à l'octroi d'un programme de soins et un avis favorable à l'octroi d'une sortie non accompagnée de quelques heures, en soulignant un cas rapporté lors de son séjour à l'UMD 'après 20 minutes et seulement un joint de cannabis, sa perception des infirmiers est devenue pathologique. M. [I] doit donc être abstinent total et la demande de mise en programme de soins doit être examinée avec la plus grande prudence.'
Le principal élément en faveur d'une levée des soins constants dans les conclusions de l'appelant (dans l'exposé des faits et de la procédure) est la référence à la demande présentée en février 2025, par le docteur [M] en ces termes : 'Depuis son retour dans le service Monsieur [I] n'a présenté aucun élément de décompensation psychique. Il est d'un contact facile, adapté, calme et cohérent. Il n'a présenté aucun trouble du comportement ni aucune agressivité. Il a respecté le cadre de l'hôpital concernant les horaires des activités et des soins. Il est vu de façon quotidienne en entretien ou en activité en plus des soins infirmiers pluri quotidiens. Il est tout à fait au fait de sa situation et des raisons de son séjour ici. Il est conscient de la gravité de son geste homicidaire qu'il regrette et qui est source d'une culpabilité quotidienne. Il critique les troubles qu'il arrive à identifier et à décrire et à mettre en lien avec des facteurs déclenchants. Il est conscient de la nécessité des traitements et des bienfaits qu'ils lui apportent. Malgré cette stabilité clinique asymptomatique il a été l'auteur d'une escroquerie auprès d'une autre personne hospitalisée très vulnérable. Il a effectué un virement sur son compte de 2500 euros. L'action menée nécessitait d'être très cohérent et concentré. Il a rendu l'argent volé après avoir compris que cela avait été découvert. Il n'y a aucun lien avec sa pathologie psychiatrique et cette action qui relève plutôt de comportements en lien avec sa personnalité et son histoire et qui est sans doute favorisé par l'absence de perspective de sortie et de possibilité d'élaborer un projet de réinsertion. Cet évènement montre combien son séjour prolongé en hospitalisation complète est inadaptée à son état clinique. Or toute demande faite de sortie de courte durée ou en programme de soin a été refusée. Je renouvelle donc une demande de sortie en programme de soin pour que l'organisation des soins puissent être adaptée avec son état clinique'.
Or, par décision du 3 mars 2025, le préfet de police a refusé le programme de soins sollicité.
Le contexte à prendre en considération, pour apprécier la nécessité d'une poursuite de soins sous une forme d'hospitalisation complète, est, à nouveau, caractérisé par plusieurs éléments déjà cités :
- Un récent transfert à l'UMD, dans les conditions rappelées au point 3 ci-dessus ;
- Des incertitudes sur l'abstinence de consommation de cannabis, au regard des pièces du dossier également citées au point 3.
A cet égard, malgré le constat d'une circulation de cannabis au sein des structures d'hospitalisation fermée (notamment dans le certificat du 18 mars 2025, du Docteur [M] attestant qu'une surveillance toxicologique montrait que le patient n'avait pas consommé depuis son retour malgré de nombreuses propositions par d'autres patients), il ne peut être retenu que le risque de consommation est aussi élevé lors d'une hospitalisation complète que lorsque cette mesure est levée.
En conséquence, il y a lieu de considérer que le maintien de l'hospitalisation complète réduit le risque d'une reprise de consommation de cannabis par M. [I] et, en toute hypothèse, permet une prise en charge immédiate en cas de consommation déclenchant 'des épisodes aigus avec passage à l'acte possible'.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments, notamment des certificats des 26 septembre et 24 octobre 2025, que le maintien de la mesure en surveillance constante, sous la forme d'une hospitalisation complète, demeure nécessaire.
S'agissant de la situation actuelle de M. [I], lequel est placé en détention provisoire dans un cadre autre que l'hospitalisation en établissement spécialisé, il convient d'ajouter :
- que l'intéressé poursuit la prise quotidienne de son traitement, ainsi qu'il l'a précisé tant devant le premier juge qu'en appel, et qu'un infirmier le voit périodiquement à cet effet ;
- que si l'intéressé critique l'absence de suivi par un médecin psychiatre en détention, la nécessité de la poursuite des soins au moins sous la forme de prescriptions est démontrée ;
- qu'aucun élément médical ne milite à ce jour en sens contraire.
Sur la demande tendant à ce que soient ordonnées deux expertises psychiatriques
Aux termes du II de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, 'le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.'
Un arrêt récent de la Cour de cassation retient qu'il résulte de l'article L. 3211-12, II, et des deux premiers alinéas de l'article L. 3213-8, I du code de la santé publique que lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, au titre de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, à l'issue d'un avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9 concluant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, ordonner deux expertises (1re Civ., 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.494).
En l'espèce, le premier juge a été saisi par le préfet pour une prolongation de la mesure, au sens de l'article L. 3211-12 du code précité, non par le directeur d'établissement sur le fondement de l'article L. 3213-8 du même code. L'appel porte sur la seule demande de double expertise.
A titre liminaire, il est rappelé que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'ordonner un placement en programme de soins. Son office lui permet cependant, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2 du code de la santé publique et au regard des pièces du dossier, de décider que la mainlevée qu'il ordonne sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
Dans le présent dossier, aucune irrégularité procédurale n'est alléguée et M. [I] se fonde sur l'évolution positive de sa situation clinique pour solliciter une levée de l'hospitalisation complète, laquelle impose que le juge recueille au préalable deux expertises dans les conditions prévues à l'article L. 3213-8.
Ainsi, s'il incombe au juge judiciaire d'ordonner deux expertises avant d'ordonner une mainlevée de la mesure, il ne se déduit des textes aucune obligation de faire droit à une demande d'expertise lorsque la juridiction n'envisage pas une telle mainlevée.
Or, il résulte clairement de l'ensemble des éléments qui précèdent que compte tenu des risques avérés et de la poursuite actuelle des soins, il n'est pas envisagé, à ce jour, de lever la mesure de soins.
En conclusion, la cour d'appel n'envisage donc pas une mainlevée de la mesure et considère que les certificats médicaux et les éléments d'actualisation versés au dossier suffisent à établir l'actualité d'un trouble imposant des soins en hospitalisation complète, sans qu'il soit besoin d'une mesure d'investigation complémentaire.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de double expertise formulée à hauteur d'appel par le conseil de [X] [I] dans l'intérêt de ce dernier, et de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'appel de M. [X] [I],
REJETTE la demande d'expertises présentée à hauteur d'appel,
CONFIRME l'ordonnance rendue le 2 octobre 2026,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 21 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[H] GREFFIER [H] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
X avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [H] :
SIGNATURE DU PATIENT :