Texte intégral
ARRÊT N°
PF
N° RG 24/00775 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCFJ
[T]
[O] EPOUSE [T]
C/
S.E.L.A.R.L. [F]
RG 1èRE INSTANCE :
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 31 MAI 2024 RG n°:22/03230 suivant déclaration d'appel en date du 25 JUIN 2024
APPELANTS :
Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [E] [D] [O] EPOUSE [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.A.R.L. 3MS CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
S.E.L.A.R.L. [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 26 février 2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2026 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 octobre 2026.
Greffier lors des débats : Madame Wardali KASSIM,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Madame Monique LEBRUN
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 octobre 2026.
* * *
LA COUR
Par contrat de travaux en date du 15 juillet 2021 et devis n° 3MS042620A, Mme [E] [D] [O] épouse [T] et M. [V] [T], maîtres de l'ouvrage, ont confié à la SARL 3MS Construction la construction d'une villa sur la parcelle cadastrée AN [Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un prix global non révisable de 87.523,60 euros HT (94.963,11 euros TTC), dans un délai contractuel de neuf mois.
Par ordre de service n° 1 du 18 septembre 2021, les travaux ont débuté le 21 septembre 2021, en contrepartie du versement d'un acompte de démarrage de 10 % du montant total soit la somme de 9.496,31 euros TTC.
Plusieurs avancements successifs ont été communiqués aux maîtres de l'ouvrage entre septembre 2021 et avril 2022, réglés dans leur intégralité, de sorte qu'en février 2022 les époux [T] avaient acquitté la somme totale de 56.787,51 euros TTC. En avril 2022, la SARL 3MS Construction a communiqué un quatrième avancement faisant état d'un avancement à 61,94 % du chantier, assorti d'une facture n° [Localité 6] 20190188 d'un montant de 5 835,13 euros TTC, que les maîtres de l'ouvrage ont contestée.
Par acte délivré le 19 avril 2022, les époux [T] ont fait sommation à l'entrepreneur de terminer les postes déjà réglés et d'avancer les travaux à hauteur des sommes payées, de régulariser sa situation auprès de ses sous-traitants et de justifier le volume de la fosse septique devant être posée. Par courrier du 28 avril 2022, la SARL 3MS Construction a répondu à cette sommation, reconnaissant une erreur de report de l'acompte de démarrage sur la facture [Localité 6] 20190188 et transmettant une facture rectificative [Localité 6] 201901195, tout en soutenant que le solde restant dû s'élevait à 5.318,87 euros TTC, et en faisant état de refus d'accès au chantier de la part des maîtres de l'ouvrage depuis la fin du mois de mars 2022.
Par courrier signifié par voie d'huissier le 15 juin 2022, les époux [T] ont notifié à la SARL 3MS Construction la résiliation du contrat de travaux pour abandon de chantier depuis le mois de mars 2022. Un procès-verbal de constat d'huissier avait été dressé contradictoirement le 10 juin 2022 entre toutes les parties.
Par acte d'huissier délivré le 6 octobre 2022, la SARL 3MS Construction a fait assigner M. [V] [T] et Mme [E] [D] [O] épouse [T] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de les voir condamner à lui payer la somme totale de 18.139,19 euros, décomposée en 5.318,87 euros au titre des travaux réalisés et non réglés et 12.820,31 euros au titre du profit qu'elle aurait dû réaliser si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image et de réputation.
Par jugement contradictoire du 31 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :
« Déboute Mme [E] [D] [O] épouse [T] et M. [V] [T] de l'ensemble de leurs prétentions ;
Prononce la résiliation de la convention liant les parties à la date du 15 juin 2022 ;
Condamne Mme [E] [D] [O] épouse [T] et M. [V] [T] à payer à la SARL 3MS Construction représentée par la SELARL [F] la somme de 12 820,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
Condamne Mme [E] [D] [O] épouse [T] et M. [V] [T] à payer à la SARL 3MS Construction représentée par la SELARL [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL 3MS Construction du surplus de leurs prétentions ;
Condamne Mme [E] [D] [O] épouse [T] et M. [V] [T] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision. »
Par déclaration d'appel enregistrée le 25 juin 2024, M. [V] [T] et Mme [E] [D] [O] épouse [T] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, a prononcé la résiliation de la convention à la date du 15 juin 2022, les a condamnés au paiement des sommes de 12 820,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens.
Les appelants, M. [V] [T] et Mme [E] [D] [O] épouse [T] sollicitent de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de bien vouloir :
- Déclarer leur appel recevable, et le dire parfaitement fondé.
- Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celle qui a débouté la société 3MS du surplus de ses demandes,
Y statuant à nouveau,
A titre principal,
- Déclarer la Selarl [F] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.
Le débouter de l'ensemble de ses prétentions.
- Déclarer régulière la résiliation du contrat pour abandon de chantier notifiée le 15 juin 2022, pour fautes exclusifs de l'entrepreneur.
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de travaux en date du 15 juillet 2021 au regard des inexécutions graves commises par la SARL 3MS Construction,
Dans tous les cas,
- Débouter la société 3MS Construction représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [F] de l'ensemble de ses prétentions.
- Condamner la SARL 3MS Construction représentée par la SELARL [F] es qualité de mandataire liquidateur, à payer à Mme [O] épouse [T] [E] [D] et M. [T] [V] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.
- Fixer par conséquent leur créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL 3MS Construction à la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts.
- Condamner la SARL 3MS Construction représentée par la SELARL [F] es qualité de mandataire liquidateur, à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la SARL 3MS Construction représentée par la SELARL [F] es qualité de mandataire liquidateur aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du constat d'huissier et celui des différentes sommations.
L'intimée, la SARL 3MS Construction représentée par la SELARL [F] ès qualités de mandataire liquidateur, sollicite de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de bien vouloir :
- Juger recevable et bien-fondée la SARL 3MS Construction en son appel incident de la décision rendue le 31 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre,
Y faisant droit,
- Réformer le jugement en ce qu'il a débouté du surplus des demandes la SARL 3MS Construction représentée par la SELARL [F].
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- Juger que la résiliation du contrat est irrégulière,
- Juger que les comptes entre les parties n'ont pas été réalisés lors du constat,
- Juger que les époux [T] doivent être condamnés au paiement de la somme totale de 18.139,19 euros décomposée comme suit :
' 5.318,87 euros au titre des travaux non réalisés et non payés,
' 12.820,31 euros correspondant au profit qu'elle aurait dû réaliser si elle avait pu réaliser les travaux tels que prévus contractuellement,
- Juger que les sommes dues seront assorties des intérêts à taux légal à compter de l'expiration du délai mentionné dans la mise en demeure du 2 août 2022 ou à défaut, de la délivrance de l'assignation, ou à défaut, du jugement à intervenir.
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat au regard des inexécutions contractuelles des époux [T],
Par voie de conséquence,
- Juger que les pièces adverses 9 à 16 doivent être écartées des débats,
- Juger que les époux [T] doivent être condamnés au paiement de la somme totale de 18.139,19 euros décomposée comme suit :
' 5 318,87 euros au titre des travaux non réalisés et non payés,
' 12 820,31 euros correspondant au profit qu'elle aurait dû réaliser si elle avait pu réaliser les travaux tels que prévus contractuellement,
- Juger que les sommes dues seront assorties des intérêts à taux légal à compter de l'expiration du délai mentionné dans la mise en demeure du 2 août 2022 ou à défaut, de la délivrance de l'assignation, ou à défaut, depuis le jugement du 31 mai 2024.
En tout état de cause :
- Juger que les défendeurs doivent être condamnés à la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'image et de réputation subi par la société,
- Juger que les défendeurs doivent être condamnés au paiement de la somme de 2.712,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Juger que les défendeurs doivent être condamnés au paiement des entiers dépens de la première instance et d'appel.
- Juger que les époux [T] doivent être déboutés de l'ensemble de leurs demandes en appel, au même titre que celles de première instance.
Par message RPVA du 14 septembre 2026, les parties ont été invitées sous quinzaine au visa de l'article 125 du code de procédure civile et L. 622-24 du code de commerce, à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes des époux [T] envers la SARL 3MS Construction qu'ils exposent dépourvue de représentant légal et à l'égard de laquelle ils ne justifient pas de déclaration de créance au passif de la liquidation de leurs demandes au titre des créances de dommages-intérêts ou frais irrépétibles.
Seules la SELARL [F] et la SELARL 3MS ont déposé des observations le 21 septembre 2026 par lesquelles elles ont soutenu que, les époux [T] n'ayant pas déposé de déclaration de créance, leurs demandes au titre des dommages-intérêts et frais irrépétibles étaient irrecevables.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [T] soutiennent que la SARL 3MS Construction a fait l'objet d'une clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 30 décembre 2024, entraînant sa radiation et mettant fin aux fonctions du liquidateur, de sorte que la SELARL [F] est désormais dépourvue de qualité pour représenter la société débitrice, solliciter quelque condamnation que ce soit en son nom, ni maintenir ou former un appel incident pour son compte.
La SARL 3MS Construction soutient que, bien que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif soit intervenue, la créance objet du présent litige n'a pas pu être réalisée avant cette clôture faute d'exécution de la décision obtenue en première instance, de sorte que, conformément à l'article L. 643-13 du code de commerce et à la jurisprudence de la chambre commerciale (Com., 21 octobre 2020, n° 19-14.894), la procédure de liquidation peut être valablement reprise à l'initiative du mandataire précédemment désigné, lequel conserve qualité pour agir aux fins de recouvrement de cette créance dans l'intérêt collectif des créanciers.
Sur ce,
Vu l'article L. 643-13 du code de commerce, lequel dispose que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. / Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. [...]./ La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire;
Il résulte de l'extrait K bis de la SARL 3M Construction que cette dernière, après clôture de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal mixte de commerce de St Pierre le 1er décembre 2022 ayant désigné la SELARL [F] comme liquidateur, a été radiée du registre du commerce et des sociétés de St Pierre le 30 décembre 2024.
En l'espèce, si le mandataire soutient qu'il peut reprendre la procédure pour recouvrer des actifs auprès des époux [T], cette reprise doit cependant être préalablement examinée par le tribunal de commerce compétent pour en connaitre. Alors qu'il n'est pas justifié d'une telle décision judiciaire de reprise de la procédure de liquidation judiciaire, les époux [T] sont fondés à soutenir que la SELARL [F] n'a pas qualité à représenter la SARL 3M Construction, laquelle serait, en tout état de cause, irrecevable à agir en condamnation par elle-même à raison de la liquidation.
Il s'ensuit que les demandes formées par les intimés à l'encontre des époux [T] sont irrecevables.
Réciproquement,
S'il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, l'article L.643-13 du même code, susvisé, implique, avant toute action en fixation au passif, que la procédure de liquidation ait été reprise.
En l'absence d'une telle reprise, les demandes formées contre la SARL 3M Construction, dépourvue de représentant légal, sont irrecevables. Les demandes en fixation de créance sont irrecevables faute pour la procédure collective d'être reprise, tout comme, a fortiori, les demandes en condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens formées à l'encontre de la SARL 3M Construction, liquidée.
Le jugement entrepris sera infirmé et l'ensemble des demandes des parties déclarées irrecevables.
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
Les époux [T], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort,
- Infirme le jugement entrepris ;
- Déclare irrecevables les demandes de la SARL 3M Construction et de la SELARL [F] es qualités de liquidateur de cette dernière à l'encontre des époux [T] ;
- Déclare irrecevables les demandes des époux [T] à l'encontre de la SARL 3M Construction et de la SELARL [F] es qualités de liquidateur de celle-ci ;
- Condamne in solidum M. [T] et Mme [O] épouse [T] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT