Texte intégral
N° RG 25/06063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2U4R
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/06063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2U4R
AFFAIRE :
[G] [P]
C/
[M] [Z]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SCP TMV AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [G] [P]
né le 21 Juin 1947 à ANGOULEME (16000)
de nationalité Française
22 rue Bellus Mareilhac
33200 BORDEAUX
représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [Z]
de nationalité Française
17 Boulevard Mendès France
44700 ORVAULT
défaillant
N° RG 25/06063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2U4R
FAITS ET PROCEDURE
Par acte reçu le 24 mai 2022 par Me [A], notaire, M. [M] [Z] a reconnu devoir à M. [G] [P] la somme de 65.000 euros, aux termes d'une reconnaissance de dette formalisant deux prêts consentis antérieurement, l'un de 40.000 euros le 22 novembre 2021, l'autre de 25.000 euros à une date non précisée.
Cet acte stipulait une échéance de remboursement fixée au 31 janvier 2023, ainsi qu'une affectation hypothécaire consentie par M. [Z] au profit de M. [P] sur un immeuble sis à Veigne (37250), à hauteur de 65.000 euros en principal et 13.000 euros pour frais et accessoires.
L'acte comportait en outre, en ses conditions générales, une clause stipulant qu'en cas de poursuites engagées par le créancier pour le recouvrement du principal ou de ses accessoires, même par simple commandement, celui-ci aurait droit à une indemnité égale à 5 % des sommes à recouvrer.
À l'échéance du 31 janvier 2023, M. [Z] n'avait procédé à aucun remboursement.
Une mise en demeure lui a été adressée le 3 février 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet.
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été signifié à personne le 10 mars 2023, sans davantage susciter de règlement ni de prise d'attache avec le créancier.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, M. [G] [P] a fait assigner M. [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de le voir condamner au paiement du solde de la reconnaissance de dette susvisée et de ses accessoires.
Il résulte des mentions de l'acte de signification que la remise à personne et à domicile s'est révélée impossible, le destinataire étant absent lors du passage du commissaire de justice ; le domicile de M. [Z] a néanmoins été confirmé par les vérifications opérées par l'officier ministériel.
En conséquence, la copie de l'acte a été déposée en l'étude sous enveloppe fermée, un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
M. [M] [Z], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat et n’est donc pas représenté en procédure.
La clôture de la mise en état est intervenue le 3 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Par acte introductif d'instance valant conclusions, M. [G] [P] demande au tribunal de:
condamner M. [M] [Z] à lui payer la somme de 65.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2023 ;condamner M. [M] [Z] à lui payer la somme de 3.250 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ;condamner M. [M] [Z] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, en ce compris le commandement de payer du 10 mars 2023.Au soutien de ses prétentions, M. [P] fait valoir qu'il a consenti, par acte notarié du 24 mai 2022, une reconnaissance de dette à hauteur de 65.000 euros au profit de laquelle M. [Z] se soit engagé en qualité de débiteur, que ce dernier n'a exécuté aucun remboursement à l'échéance convenue du 31 janvier 2023, en dépit de la mise en demeure du 3 février 2023 puis du commandement de payer du 10 mars 2023, et que cette carence caractérise un manquement contractuel justifiant sa condamnation au paiement intégral de la somme due.
Il fait valoir en outre que la clause pénale stipulée à l'acte lui ouvre droit à une indemnité de 3.250 euros et qu'il a dû exposer des frais de procédure justifiant l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Il résulte des mentions de l'acte de signification du 25 juillet 2025 que M. [M] [Z] a été assigné à son domicile régulièrement confirmé, la remise à personne ayant été rendue impossible par sa seule absence lors du passage du commissaire de justice.
Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire à son égard, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 65.000€, montant objet de la reconnaissance de dette
sur la validité de la reconnaissance de detteAux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme excédant le montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Aux termes de l'article 1369 du même code, l'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
En l'espèce, la reconnaissance de dette du 24 mai 2022 a été reçue par Me [A], notaire, officier public, et comporte la signature de M. [M] [Z] en qualité de débiteur ainsi que celle de M. [G] [P] en qualité de créancier.
S'agissant d'un acte authentique, l'exigence de mention manuscrite de la somme due, prévue à l'article 1376 du code civil, est sans application, cette disposition ne concernant que les actes sous signature privée.
En conséquence, la reconnaissance de dette du 24 mai 2022 constitue la preuve parfaite de l'engagement souscrit par M. [M] [Z] envers M. [G] [P] à hauteur de 65.000 euros, ce dont il sera tenu compte pour statuer sur les demandes en paiement.
sur la condamnation au paiement du solde de la detteAux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, M. [M] [Z] s'est engagé, par acte authentique du 24 mai 2022, à rembourser à M. [G] [P] la somme de 65.000 euros au plus tard le 31 janvier 2023.
Aucune pièce du dossier n'établit un paiement, même partiel, de cette somme, ni davantage une contestation de son principe ou de son quantum, M. [Z] n'ayant pas comparu ni réagi au commandement de payer qui lui a été signifié à personne le 10 mars 2023.
En conséquence, M. [M] [Z] sera condamné à payer à M. [G] [P] la somme de 65.000 euros au titre du solde de la reconnaissance de dette du 24 mai 2022.
sur les intérêts moratoiresAux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, M. [G] [P] sollicite un point de départ des intérêts fixé au 25 mars 2023, correspondant à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant le commandement de payer du 10 mars 2023.
En conséquence, la somme de 65.000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2023.
Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle
Aux termes de l'article 1103 du code civil, la clause pénale librement stipulée entre les parties s'impose à elles avec la même force obligatoire que les autres stipulations du contrat, sous la seule réserve, prévue par l'article 1231-5 du code civil, de sa réduction ou de son augmentation par le juge lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l'espèce, l'acte du 24 mai 2022 stipule, en cas de poursuites engagées pour le recouvrement de la créance, même par simple commandement, une indemnité égale à 5 % des sommes à recouvrer. Cette clause ne présente, dans le contexte du litige, aucun caractère manifestement excessif justifiant sa réduction judiciaire.
En conséquence, M. [M] [Z] sera condamné à payer à M. [G] [P] la somme de 3.250 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
Les dépens - en ce compris le coût du commandement de payer du 10 mars 2023 - seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile, ici le défendeur.
- sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
M. [M] [Z], qui succombe en ses prétentions, sera condamné à payer à M. [G] [P] une somme au titre des frais irrépétibles exposés, que l'équité commande de fixer à 1.400 euros.
- sur l’exécution provisoire,
L'instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, le présent jugement est de droit exécutoire par provision, en application de l'article 514 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 65.000 euros au titre de la reconnaissance de dette reçue le 24 mai 2022 par Me [A], notaire à Castres Gironde (33640), avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2023 ;
– CONDAMNE Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 3.250 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ;
– CONDAMNE Monsieur [M] [Z] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 mars 2023 ;
– CONDAMNE Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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