Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01238 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IALU
JUGEMENT du
08 Septembre 2026
Minute n° 26/00900
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
C/
[R] [W]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me Xavier HELAIN
Copie conforme
- Me RIHET
- M. [W]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Septembre 2026
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 304 974 249
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKV AVOCATS, avocat au Barreau de LILLE, substitué par Maître Christophe RIHET, avocat au Barreau de ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4]
Chez Monsieur [T] [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 mars 2023, M. [R] [W] a souscrit auprès de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule MERCEDES BENZ classe A 200 AMG LINE immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série W1K3F8HB9PJ405932, d’une valeur de 49700 euros, remboursable en 37 loyers de 943.71 euros.
Des loyers étant restés impayés, le loueur a mis M. [R] [W] en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du10 décembre 2023. La déchéance du terme a été prononcée le 8 février 2024.
Le véhicule a été restitué amiablement et revendu le 14 août 2024 au prix de 20 750 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner M. [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, afin de :
- voir juger que ses demandes sont recevables et bien fondées
- le condamner à lui payer la somme 31 031.22 euros au titre du contrat de location avec option d’achat, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et subsidiairement à compter de l’assignation
- à titre très subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire et le condamner au paiement de 31 031.22 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
- le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 5 mai 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a maintenu l’ensemble de ses demandes formulées dans l’exploit introductif d’instance, les estimant fondée en application du contrat souscrit. Elle soutient par ailleurs que la preuve de la signature électronique est rapportée en ce qu’outre la mention de cette signature, elle produit l’historique de compte, les mises en demeure avec avis de réception, ainsi que les éléments d’identité et de solvabilité du débiteur permettant de s’assurer de la preuve de l’existence du contrat.
Le juge a soulevé d’office une éventuelle déchéance du droit aux intérêts tiré d’une éventuelle forclusion, de la production de la FIPEN et du FICP.Il a également soulevé la question de la validité de la signature électronique en l’absence de production du chemin de preuve.
Bien que régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, M. [R] [W] n’a pas comparu.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.
MOTIVATION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.
Sur la recevabilité
En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.
Sur la validité de la signature électronique
Aux termes de l’article 1366 du code civil, “L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité”.
L’article 1367 du même code précise quant à lui “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”
En application du premier article du décret du 28 septembre 2017 la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve du contraire dès lors que le procédé met en preuve une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.
En l’espèce, le demandeur ne fournit ni le chemin de preuve de signature électronique, ni la certification de la fiabilité du procédé de signature électronique par un tiers agrée par l’ANSSI.
Il ressort toutefois de l’étude des pièces produites que le contrat de location avec option d’achat comporte la mention de la signature électronique ; qu’en outre le créancier produit le mandat de prélèvement SEPA, la fiche de dialogue et l’attestation de livraison sur lesquels la mention de la signature électronique de M. [R] [W] figure, avec la date et l’heure de signature, l’adresse IP du signataire. En outre la pièce d’identité et les fiches de paye de ce dernier sont produites. Enfin les loyers ont été prélevés pendant plusieurs mois sur le compte du défendeur et le demandeur rapporte la preuve que les fonds ont servi au financement du véhicule immatriculé au nom de M. [R] [W].
En conséquence, la preuve de la signature du contrat litigieux par le défendeur est rapportée.
Sur la demande en paiement
Sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts
L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. De plus, en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.”
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information et qu’il a donc remis la FIPEN telle que prévue par l’article susvisé à l’emprunteur. Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. En conséquence, une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
En l’espèce, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE produit une [Localité 6] qui n’est ni émargée ni signée de l’emprunteur de sorte qu’elle ne justifie pas de sa remise à l’emprunteur.
Ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal majoré.
Sur la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts
En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires (frais de toute nature et primes d’assurances).
En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule (49700 euros) diminué des versements effectués selon l’historique de compte du 24 juin 2025 (3 850.34 euros) et du prix de revente (20 750 euros).
En conséquence, M. [R] [W] sera condamné à verser à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 25 099.66 euros.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l'issue d'instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [R] [W], succombant, sera condamné aux entiers dépens.
M. [R] [W], succombant sera condamné à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE contre M. [R] [W] ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi qu’au taux légal majoré ;
CONDAMNE M. [R] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 25 099.66 euros (vingt-cinq mille quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-six centimes), avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 février 2024 ;
CONDAMNE M. [R] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment