Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLH4
ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffière, statuant en audience publique avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [T],
ET
Monsieur [K] [N]
[...] à
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Karel MAUBRUN, avocat au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 24 juillet 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 24 juillet 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [O] [C] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 3] en date du 24 JUILLET 2026 indiquant que les troubles de Monsieur [K] [N] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 19 juillet 2026,
Vu la décision en date du 29 juillet 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [K] [N] à compter du 19 juillet 2026 à 15 heures 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [X] [Z] en date du 20 Juillet 2026 à 15 heures 15 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [N] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [O] [C] en date du 22 Juillet 2026 à 12 heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [N] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 22 juillet 2026 prolongeant les soins de Monsieur [K] [N] d'un mois à compter du 22 juillet 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [O] [C] en date du 24 Juillet 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [K] [N] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 24 Juillet 2026 à Monsieur [K] [N], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à [K] [N],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 24 Juillet 2026 s’en rapportant quant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] [N],
Vu la réponse, en date du 24 Juillet 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [K] [N] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Karel MAUBRUN en date du 27 Juillet 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [K] [N].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [K] [G] épouse [N] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète.
Elle a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 19 juillet 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon certificat médical initial du Docteur [P], elle tenait des propos délirants (syndrome de persécution) et présentait une décompensation d’un trouble du comportement (phase maniaque) avec des troubles obsessionnels compulsifs. Décrite comme à risque d’auto ou hétéro agressivité, elle refusait les soins.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h ont mentionné des propos toujours décousus, une désorganisation psycho-comportementale et la persistance du refus des soins ( pas d'alliance possible)
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 22 juillet 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
L'avis médical motivé du Docteur [C] en date du 24 juillet 2026 précise que la patiente a déjà été hospitalisée pour troubles délirants (délire de persécution), qu'elle est opposante et sans critique et qu'il n'y a pas d'alliance possible.
A l'audience, Madame [K] [G] épouse [N] soutient que depuis sa précédente hospitalisation elle a scrupuleusement pris le traitement prescrit, même si son mari prétend qu’elle l’oubli. Elle insiste sur le fait qu’il est responsable « de son enfermement » et qu’elle peut parfaitement se soignait à l’extérieur notamment part des entretiens psychologiques.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que sa cliente se retrouve hospitaliser dans un contexte conflictuel avec son mari et souhaite la mainlevée de la mesure pour pouvoir mettre en place des soins à l’extérieur alors qu’elle estime que ceux dispensés à l’hôpital ne sont pas adaptés.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [K] [G] épouse [N] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation. Si à l’audience, elle ne remet plus en cause le principe même des soins, elle en conteste cependant le contenu ce qui ne permet pas de considérer que son adhésion aux soins est pérenne.
Dans ces conditions, alors que les certificats médicaux figurant au dossier décrivent la persistance du délire de persécution et des troubles associés qu'elle dénie, seul le maintien de la mesure d'hospitalisation complète permet de garantir la continuité des soins indispensables à son état, le risque d'une rupture thérapeutique étant majeur en cas de sortie prématurée.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [K] [N] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [K] [N] ;
ORDONNONS le maintien de [K] [N]
[...] à, sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 28 Juillet 2026.
La Greffière,
La Vice-Présidente,
Notifiée par courriel le 28 juillet 2026 à :
- Ministère Public
- [K] [N] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Karel MAUBRUN
- Tiers
La Greffière,
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