Texte intégral
*1DE/06/62/85/10*
LRAR: -Maitre [T] legras de grandcourt es qualite de liquidateur judiciaire de la sarl immobio Signif.: -M. [K] [P] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/10/2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026040719
P.C.
: P202603805
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : MAITRE [T] [W] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL IMMOBIO, [Adresse 1], comparant par Me Isilde QUENAULT (C1515) substitué par Me Margot [Localité 1], avocate.
Partie défenderesse : SARL [L], (RCS [Localité 2] 845 385 707), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [K] [P], [Adresse 3], présent assisté de Me Isabelle Samama, avocate (B156).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/04/2026 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 161.680 euros en vertu d'un jugement rendu le 8 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de Bobigny, et d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 21 novembre 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [L] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845385707. Elle exerce une activité de d'économiste de construction - travaux de construction et réhabilitation - négoce matériel. Certification et audit de cacherout. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 octobre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 08 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [L] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant de la SARL [L] déclare ne plus avoir de trésorerie ni de banque et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL [L]
[Adresse 4]
Enseigne : CERTICASH
Activité : Économiste de construction - travaux de construction et réhabilitation - négoce matériel. Certification et audit de cacherout.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845385707
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/04/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 06/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment