Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 28 OCTOBRE 2026
N°2026/143
Rôle N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKR3R
[E] [K] [S] [Z] [R]
C/
[I] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Valérie BOISSET-ROBERT
Me Chantal FORTUNE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/01983.
APPELANT
Monsieur [E] [K] [S] [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (39), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
Madame [I] [B]
née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000495 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représentée par Me Chantal FORTUNE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre,
et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [I] [B] et M. [E] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1966 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 2] (Bouches-du-Rhône), sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage.
Mme [I] [B] a fait assigner M. [E] [R] en divorce le 3 mai 2001.
A la suite de l'expertise financière ordonnée par jugement du 10 novembre 2004, l'expert désigné a déposé son rapport le 10 octobre 2006.
Le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2007, condamnant notamment M. [E] [R] à verser à Mme [I] [B] la somme de 250 000 € à titre de prestation compensatoire, sous forme d'un capital.
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance, débouté l'épouse de sa demande principale en divorce et débouté l'époux de sa demande reconventionnelle en divorce.
Au terme de la nouvelle requête en divorce présentée par Mme [I] [B], une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17 mars 2009, par laquelle le juge conciliateur a notamment constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, attribué à M. [R] la jouissance du domicile familial ainsi que des meubles meublants et condamné l'époux au paiement d'une pension alimentaire de 1 000 € au titre du devoir de secours.
Mme [I] [B] a interjeté appel de la décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 10 juin 2010, a notamment porté le montant de la pension alimentaire à 1 500 € par mois à compter de la requête déposée le 14 décembre 2008, et a condamné M. [E] [R] à verser à son épouse la somme de 3 000 € à titre de provision pour frais d'instance, outre la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 5 juin 2009, Mme [B] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Aux termes d'un jugement du 1er décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :
- prononcé le divorce des époux [R]/[B] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
- ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,
- condamné M. [R] à verser à Mme [B] à titre de prestation compensatoire une rente viagère de 1 200 euros.
Par arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la rente viagère portée à 1 300 € par mois.
Un pourvoi limité à la prestation compensatoire a été formé et, le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a censuré l'arrêt, seulement en ce qu'il a fixé la prestation compensatoire sous forme de rente viagère au motif qu'il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors qu'en l'espèce, Mme [B] a sollicité une prestation compensatoire sous forme de capital.
Le 5 mars 2014, Mme [B] a saisi la cour d'appel de Montpellier de ce renvoi après cassation et demandé le versement d'une prestation compensatoire de 304 898 € en capital et l'abandon par l'époux de sa part de communauté sur le domicile conjugal.
Par arrêt du 10 décembre 2014, la cour d'appel de Montpellier, infirmant le jugement rendu le 1er décembre 2010 par le tribunal de grand instance d'Aix-en-Provence, a :
- condamné M. [R] à payer à Mme [B] une somme de 130 000 € à titre de prestation compensatoire, qui sera libérée en 96 mensualités de 1 354,17 euros, payables d'avance le premier de chaque mois,
- condamné Mme [Q] [B] à rembourser à M. [R] la somme de 29 912,90 € à titre de trop versé sur le devoir de secours.
Les ex-époux n'ayant pu parvenir à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [B] a, suivant assignation par acte d'huissier du 29 février 2016, fait citer son ex-conjoint devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, désigner un notaire à cette fin et trancher les difficultés les empêchant de parvenir à un partage amiable.
Par décision en date du 1er février 2018, le juge aux affaires familiales a notamment :
- ordonné la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [R] et Mme [I] [B],
- fixé l'actif des parties ainsi :
- un bien immobilier situé à [Adresse 4], dont la valeur doit être déterminée,
- des meubles pour une valeur de 10 205 euros,
- un véhicule Peugeot 306 pour une valeur nulle qui sera attribué dans le partage à M. [R],
- des comptes bancaires communs dont les parties devront fournir au notaire commis tout document permettant d'apprécier leur consistance et valeur au jour de la dissolution du mariage,
- débouté Mme [B] de ses demandes d'intégrer à l'actif de communauté le montant de la seconde prime de congédiement versée pendant le mariage, le montant des bons anonymes et le montant des primes d'expatriation perçues pendant le mariage,
- débouté M. [R] de sa demande de récompense au titre des primes d'expatriation et de ses demandes relatives au premier acompte de la prime de congédiement,
- débouté M. [R] de ses demandes de créances au titre du paiement du solde du prêt ayant financé l'acquisition du véhicule Peugeot 306 et au titre du prix de vente du véhicule Saab,
- Dit que M. [R] est titulaire d'une créance de l'indivision de 8 443,15 euros, qu'il conviendra de parfaire au jour du partage, au titre des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis,
- Attribué préférentiellement les meubles et le bien immobilier situé à [Localité 4] à M. [R] et dit, que pour les meubles la soulte est de 4 519.50 €, que la soulte pour le bien immobilier sera de la moitié de sa valeur et dit qu'il appartiendra à M. [R] de verser la soulte due à Mme [B] dans un délai de six mois à compter de la saisine du notaire par le présent jugement,
- Fixé la valeur locative du bien immobilier indivis à 1 070 € et le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due, à compter du 17 mars 2009 jusqu'au jour du partage, par M. [R] à l'indivision à 856 € (application d'une réfaction de 20 %) révisée chaque année à l'aide de l'indice de références des loyers (indice de référence du 4ème trimestre), et condamné M. [R] à régler à l'indivision la somme de 94 040,71 € à parfaire au jour du partage,
- Dit n'y avoir lieu à connaître de la demande au titre du devoir de secours,
- Désigné Me [P] [M], notaire à [Localité 5], pour y procéder et établir l'acte de partage sur la base du présent jugement et dit que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur aux fins d'évaluation contradictoire du bien immobilier indivis,
- Commis le juge du cabinet D pour en surveiller le déroulement en qualité de juge commis et dresser rapport en cas de difficultés,
- Ordonné l'exécution provisoire,
- Dit qu'il n'y a pas lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.
Un projet d'acte de partage a été rédigé par Me [M] le 27 mai 2020.
Par conclusions incidentes notifiées le 22 décembre 2020, M. [E] [R] a demandé au juge de la mise en état d'ordonner une expertise judiciaire. Cette demande d'expertise a été rejetée par ordonnance du 27 juillet 2021.
Par conclusions du 4 septembre 2020, Mme [I] [B] a sollicité l'homologation du projet de Me [M] du 27 mai 2020.
Par jugement contradictoire du 2 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a statué ainsi :
- Déclare l'assignation délivrée par Mme [I] [B] recevable,
- Déboute M. [E] [R] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
- Déclare irrecevables les pièces et écritures communiquées postérieurement à la date de clôture,
- Homologue le projet d'état liquidatif du 27 mai 2020 et renvoie les parties devant Me [M], notaire à [Localité 5], pour dresser l'acte de partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots,
- Ordonne l'exécution provisoire,
- Fait masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage,
- Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 2 janvier 2023, M. [E] [R] a interjeté un appel limité de cette décision en ce qu'elle a :
- Déclaré l'assignation délivrée par Mme [I] [B] recevable,
- Débouté M. [E] [R] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
- Déclaré irrecevables les pièces et écritures communiquées postérieurement à la date de clôture,
- Homologué le projet d'état liquidatif du 27 mai 2020 et renvoie les parties devant Me [M], notaire à [Localité 5], pour dresser l'acte de partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots,
- Ordonné l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 20 décembre 2023, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Cette tentative de médiation n'a pas permis aux parties de parvenir à un accord.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Prétentions de M. [E] [R] :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, M. [E] [R] demande à la cour de :
- Juger l'appel de M. [E] [R] recevable et bien fondé,
- Réformer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 2 juin 2022 en ce qu'il a rejeté le rapport d'expertise dressé par M. [H] [N] et en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif dressé par Me [P] [M] sur la base du rapport d'expertise de M. [W] et sans accéder au fichier Ficoba comme le prévoyait le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 1er février 2018,
Statuant à nouveau :
- Désigner Me [P] [M] notaire à [Localité 5] pour dresser un nouveau projet d'état liquidatif,
- Autoriser ce dernier à s'adjoindre tout sapiteur de son choix afin de procéder à une nouvelle évaluation du bien situé à [Adresse 4] en tenant compte du rapport rédigé par M. [H] [N] expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et au contradictoire des parties,
- Juger que Me [M] devra consulter le fichier Ficoba pour constater l'état des comptes des époux [B] [R] au jour de l'assignation en divorce conformément à ce que prévoyait le jugement rendu le 1er février 2018 par le tribunal de grande instance de Marseille,
- Débouter Mme [B] de sa demande d'homologation de l'état liquidatif dressé par Me [M] le 27 mai 2020,
- La débouter de toutes ses demandes,
- Condamner Mme [B] à verser à M. [R] la somme de 3 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [B] aux dépens en ce compris les frais relatifs à l'élaboration du rapport de M. [N],
- Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Prétentions de Mme [I] [B] :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Mme [I] [B] demande à la cour de :
Vu les articles 815, 1543 et suivants du code civil, 1136-1, 1360, 1361, 1364 et suivants du code de procédure civile,
- Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 2 juin 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
- Condamner M. [R] au paiement d'une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
- Condamner M. [R] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 25 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'homologation du projet d'acte de partage de Me [M] du 27 mai 2020 :
Moyens des parties :
L'appelant fait valoir que :
- Le sapiteur qui avait été désigné par Me [M] pour fixer la valeur du bien avait effectué une seule visite au domicile de M. [E] [R], hors la présence contradictoire de toutes les parties et a fait parvenir un rapport qui n'avait jamais été officiellement adressé ni aux parties ni au conseil des parties et n'a donc jamais pu être contradictoirement débattu par les parties.
- Ce n'est que par courriel en date du 28 octobre 2020 qu'il recevait la copie de ce rapport.
- Le sapiteur [W] indique que les désordres qui ont été constatés étaient des fissures sur les murs extérieurs essentiellement dans le hall d'entrée, des fissures sur les murs extérieurs dont certaines ont apparemment déjà fait l'objet de reprise, et des fissures au niveau des terrasses. Il indiquait en conclusions que seul un homme de l'art pourrait se prononcer sur la nature de ces désordres et origines de ces désordres stabilisés ou évolutifs et le coût de leur reprise.
- Ce dernier n'a mentionné cependant aucune conséquence sur les conclusions qu'il a tirées sur l'évaluation finale du bien, ce qui est absolument inconcevable.
- Depuis, les années ont passé avec les mouvements de sécheresse et fortes pluies et le terrain s'est encore dégradé comme beaucoup dans la région.
- Le projet d'état liquidatif succinctement dressé par Me [M] ne peut donc être homologué en l'état de cette évaluation arbitraire et non contradictoire.
- Il a été, contre toute attente, débouté de sa demande d'expertise judiciaire par ordonnance du 27 juillet 2021 du juge de la mise en état. Il a interjeté appel de cette ordonnance, mais n'a pu assurer financièrement le soutien de son appel.
- Il n'a eu d'autre solution que de faire appel à un homme de l'art et c'est ainsi que M. [H] [N] a déposé un rapport détaillé le 9 décembre 2021 sur les désordres affectant la maison.
- Par ailleurs, le notaire commis n'a pas fait les demandes auprès du fichier Ficoba sur les comptes des parties.
L'intimée réplique que :
- Dans son ordonnance en date du 27 juillet 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise formée par M. [E] [R].
- Ce dernier s'est désisté de son appel de cette ordonnance.
- Dans le cadre de la procédure au fond, il a tenté, par un moyen détourné, à savoir la production d'un rapport d'expertise effectué à sa demande et en l'absence de tout contradictoire, de passer outre au refus qu'il s'était vu opposé précédemment.
- L'expertise de M. [W] a été faite en présence de M. [E] [R], seule Mme [B] n'ayant pas souhaité assister à l'accédit.
- M. [E] [R] ayant reçu le projet d'acte de partage le 20 mai 2020, ne pouvait ignorer que le rapport avait été envoyé au notaire et pouvait dès cette date en prendre connaissance afin de faire part à Me [M] de ses remarques sur l'évaluation du bien immobilier, et avant même toute convocation du notaire.
- M. [E] [R] a fait savoir par son conseil qu'étant souffrant il ne se présenterait pas à la réunion fixée le 20 octobre 2020 et qu'en tout état de cause le projet ne serait pas signé en raison de la contestation de l'évaluation du bien.
- Ce dernier n'a en aucune manière participé aux opérations de partage et n'a pas répondu aux demandes de pièces faites depuis 2019 par Me [M] afin de permettre la rédaction du projet de partage.
- Les désordres ont bien été pris en compte pour apprécier la valeur du bien. En effet, M. [W] a procédé à l'évaluation du bien le 7 mai 2019, a bien précisé dans son rapport que la cause des désordres ne pourraient être déterminées que par un homme de l'art, et en conséquence a appliqué une décote de 10 % sur la valeur du bien.
- Déjà, lors du jugement du 10 novembre 2004, Mme [O] [L], expert en évaluation immobilière avait été mandatée pour procéder à une évaluation financière du patrimoine des époux . Son rapport du 10 octobre 2006 fait déjà état des fissures dues au phénomène de gonflement et rétractation des argiles et en tient compte pour minorer le prix de vente potentiel de ce bien à 427 000 €.
- M. [E] [R] n'a produit aucun justificatif de réalisation de travaux conséquents ayant permis de mettre fin à ces désordres depuis 2006, alors pourtant que, le 18 octobre 2006, la préfecture des Bouches du Rhône avait attribué une aide conséquente d'un montant de 31.833 € aux époux [R] dans le cadre du dispositif exceptionnel instauré par l'article 110 de la loi de Finances pour 2006 au titre des dommages causés à l'habitation lors de la sècheresse 2003.
- M. [N] retient d'ailleurs dans son rapport que l'événement le plus récent de sécheresse recensé date de 2016 et a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle du 25 juillet 2017 visant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période du premier avril au 30 septembre 2016, sur la commune de [Localité 4].
- Tout comme en 2006, M. [E] [R] s'il en a bien fait la demande a en toute logique pu bénéficier de l'indemnisation de l'Etat afin de réparer les nouveaux désordres affectant le bien commun que son expert mentionne dans son rapport.
- M. [E] [R] laisse le bien se déprécier afin d'en retirer une évaluation la plus basse à son profit dans le cadre d'une attribution préférentielle.
- C'est en conséquence a bon droit que le juge de première instance a validé le projet d'état liquidatif du notaire ayant évalué le bien à la somme de 455 000 €.
- Sur la question du Ficoba, le notaire a bien interrogé le fichier qui est revenu vierge. Suite à ce retour, elle a exercé son droit d'accès à ce fichier en qualité de titulaire du compte. Les documents FICOBA ont été adressés à Me [P] [M] le 8 juin 2020.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis par le tribunal dans le cadre d'un partage judiciaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
En vertu de l'article 1374 du même code, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Enfin, selon l'article 1375 de ce code, le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En l'espèce, le projet d'état liquidatif dressé par Me [M] le 27 mai 2020 fixe la valeur du bien immobilier commun à la somme de 455 000 €, conformément à l'expertise du cabinet [W] du 20 mai 2019.
Pour parvenir à ce prix, cette expertise fait état des désordres immobiliers affectant l'immeuble au titre des éléments de moins value de l'immeuble, et procède à un abattement de 10 % sur la valeur qu'aurait eu cet immeuble en l'absence de désordres.
Si M. [E] [R] indique que cette expertise lui a été communiquée tardivement, il convient de constater que celle-ci a néanmoins pu être débattue contradictoirement dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, celui-ci étant présent lors de la visite des lieux du 7 mai 2019 faite par l'expert.
Certes cet expert indique, dans le corps de son rapport, que le coût précis des désordres sera à fixer par un homme de l'art.
Toutefois, même si M. [E] [R] a fait établir par M. [N], expert judiciaire, le coût de réparation de ces désordres, qui s'élèveraient, selon cette expertise non contradictoire du 9 décembre 2021, à la somme totale de 236 191,20 €, l'appelant reste taisant sur les démarches auprès de l'assureur du bien, et/ou auprès des administrations, qu'il a entreprises, ou aurait pu entreprendre, pour remédier à ces désordres, sachant que ceux-ci sont connus de lui depuis au moins le 10 octobre 2006, date de l'expertise judiciaire diligentée dans le cadre de la procédure de divorce pour évaluer le patrimoine des époux.
Mme [I] [B] indique à ce titre sans être contredite sur ce point, que M. [E] [R] aurait perçu le 18 octobre 2006, de la préfecture des Bouches du Rhône, une aide de 31 833 € pour remédier à ces désordres. Or, ce dernier n'indique aucunement si cette somme a été utilisée pour réaliser des travaux de reprise, ou non. De la même manière, alors que Mme [I] [B] précise qu'à la suite de la sécheresse de 2016, la commune de [Localité 4] a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle du 25 juillet 2017, M. [E] [R] ne précise nullement les conséquences qu'il en a tiré en termes de déclaration de sinistre auprès de son assureur ou de demande d'indemnisation.
Dans ces conditions, en l'absence de démonstration de la part de M. [E] [R] que l'ensemble des recours pour obtenir l'indemnisation de ce sinistre ont été mobilisés de sa part, celui-ci est malvenu à critiquer l'évaluation de la décote faite par le cabinet [1] pour l'évaluation de la moins-value générée par ces désordres affectant le bien commun.
En outre, les seules évaluations du bien commun que M. [E] [R] produit datent de 2017, alors que la clôture de la mise en état date de février 2026. Aucune évaluation plus récente émanant de professionnel de l'immobilier n'est produite de sa part.
Par ailleurs, M. [E] [R] fait valoir que le notaire commis n'a pas interrogé le Ficoba.
Cependant, contrairement à la charge qui pèse sur lui en vertu de l'article 6 du code de procédure civile, l'appelant n'allègue aucun fait qui pourrait laisser penser que le notaire commis ait oublié de tenir compte d'avoirs bancaires au nom des ex époux.
En tout état de cause, Mme [I] [B] produit le courriel du 3 décembre 2020 adressé par Me [M] à son conseil, faisant état du retour du Ficoba, lequel retour était «vierge ».
Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [I] [B] aux fins d'homologation du projet d'état liquidatif dressé par Me [M] le 27 mai 2020, le notaire commis étant dès lors chargé de finaliser l'acte de liquidation du régime matrimonial conformément à ce projet.
2. Sur les frais du procès :
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
M. [E] [R], qui perd son procès en cause d'appel, sera condamné aux dépens d'appel et débouté, par voie de conséquence, de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de procédure.
Dès lors que Mme [I] [B] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ces dépens seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 2 500 € la somme que M. [E] [R] devra payer à Mme [I] [B] en contribution aux frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [E] [R] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Déboute M. [E] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Condamne M. [E] [R] à payer à Mme [I] [B] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente