Texte intégral
N° RG 25/10215 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWAT
décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne
Au fond
2025j01276
du 21 octobre 2025
ch n°
S.A.S. GROUPE ALPHA HOLDING
C/
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
GROUPE ALPHA HOLDING,
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 931 862 270,
Sis [Adresse 1],
[Localité 2]
Ayant pour avocat la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, représentée par Me Nicolas Lebrun, avocat au barreau de Lyon, [Adresse 2], toque 2634.
INTIMEE :
La société LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
*****
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,Greffier.
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026, prorogé au 20 Octobre 2026, les avocats en ayant été informés ;
Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement contradictoire du 21 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal des activités économiques de Saint-Etienne, saisi par acte du 5 septembre 2025 délivré par la société Locam-Location automobiles matériels, a :
- condamné la SAS Groupe Alpha Holding à payer à la société Locam-Location automobiles matériels la somme de 20 037,60 euros, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- condamné la SAS Groupe Alpha Holding à payer à la SAS Locam-Location automobiles matériels la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront payés par la SAS Groupe Alpha Holding,
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.
Ce jugement a été signifié le 26 novembre 2025 à la SAS Groupe Alpha Holding qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 11 février 2026 et les a signifiées le 17 février 2026 à l'intimée non constituée.
Par conclusions d'incident notifiées le 18 mai 2026, la société Locam-Location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite au RG sous le n°25/10215, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,
- condamner la société Groupe Alpha Holding à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens de l'incident.
L'appelante n'a pas notifié de conclusions en réponse à l'incident.
L'affaire a été retenue à l'audience du 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était pourtant assortie de l'exécution provisoire. Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.
Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Groupe Alpha Holding.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société Locam-Location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/10215,
Disons que, sous réserve de la péremption de l'affaire, celle-ci pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons la société Groupe Alpha Holding aux dépens de l'incident,
Déboutons la société Locam-Location automobiles matériels de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment