Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/00261 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHPG
du 18 Septembre 2026
affaire : [F] [M]
c/ [I] [E]
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphanie BRAGANTI
Me Virginie PARRIAUX
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Virginie PARRIAUX, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Madame [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026 et prorogé au 18 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, Monsieur [F] [M] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, Madame [I] [E] aux fins d'obtenir sa condamnation :
- à tailler ses arbres en hauteur et leurs branches en largeur pour qu'elles n'empiètent pas sur sa propriété et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui courra à compter de la signification de l'ordonnance,
- à lui payer la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice matériel subi,
- à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Suivant ordonnance de référé en date du 25 juillet 2025, il a été enjoint aux parties d'entamer un processus de médiation.
A l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [F] [M] représenté par son conseil sollicite aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et visées par le greffe à l'audience, la condamnation de Mme [I] [E] :
- à tailler ses arbres en hauteur et leurs branches en largeur pour qu'elles n'empiètent pas sur sa propriété et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui courra à compter de la signification de l'ordonnance,
- à lui payer la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice matériel subi outre la somme de 5532 euros pour la facture du couvreur,
- à lui payer la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral suite aux agissements malveillants de la défenderesse,
- à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [I] [E] représentée par son conseil sollicite dans ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience :
- de dire n'y avoir lieu à référé et de débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes,
-la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme provisionnelle de 1500 euros à titre de dommages-intérêts,
- la condamnation de Monsieur [M] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Selon l'article 671 du Code civil il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [M] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 3] [Adresse 1], parcelles [Cadastre 1] et et [Cadastre 2], que Madame [E] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 3].
Il fait valoir que cette dernière n'entretient pas la végétation présente sur son terrain qui empiète sur son fonds, occasionne des désordres notamment sur la toiture et sur sa terrasse et lui cause un trouble de jouissance.
Il verse à ce titre un procès-verbal de constat du 29 septembre 2023 dressé par commissaire de justice constatant la présence de plusieurs arbres dont l'envergure et les branches dépassent et débordent sur son fonds, qu'à l'arrière de la maison le revêtement de la façade est recouvert de branchages de végétation plantée sur le fonds voisin et comporte des traces noirâtres et que des branchages en provenance d'arbres plantés sur le fonds voisin recouvrent la structure bois de l'entrée de sa maison. Il est constaté également la présence d'un cyprès d'une envergure très importante qui surplombe la maison située à environ 40 cm de la ligne de propriété. Monsieur [M] déclare qu'il a dû clôturer la partie haute du mur séparatif pour éviter de récolter tous les résidus du cyprès chez lui et que le toit du auvent est courbé par le poids de la végétation.
Monsieur [M] soutient que la distance entre les arbres de la défenderesse et la limite de propriété est de moins de 2 m, que les arbres font cependant plus de 2 m de hauteur, que leurs branches empiètent sur sa propriété et qu'il appartient en conséquence à cette dernière de procéder à leur élagage.
Madame [E] fait valoir de son côté que la végétation qui jonche la maison de Monsieur [M] est liée à l'implantation illégale de la maison de ce dernier qui empiète en partie sur sa parcelle [Cadastre 3] et qu'il a refusé de lui communiquer son permis de construire de sa maison.
Bien que Monsieur [M] conteste que sa maison soit implantée en partie sur le terrain de la défenderesse, force est de relever qu'il n'a pas produit le permis de construire sollicité par cette dernière en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée en 2023.
Bien qu'il résulte de l'acte de propriété en date du 12 janvier 2012 que “la propriété édifiée sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] a été construite en 1950” et que “les constructions susvisées ont été édifiées depuis plus de 30 ans”, il n'en demeure pas moins que la question de la reconnaissance de la propriété acquise par usucapion ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, avec l'évidence requise en la matière.
Il résulte en effet des photos aériennes que la construction édifiée sur la parcelle [Cadastre 4], l'est également sur la parcelle [Cadastre 5].
Dès lors la question de l'implantation de la végétation et des désordres causés à l'habitation de Monsieur [M] ne seront réglées le cas échéant que dans le cadre d'une procédure au fond, éventuellement après expertise et bornage.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires :
Enfin, Monsieur [F] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu'à verser à Madame [I] [E] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n'y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [M] à verser à Madame [I] [E] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [M] aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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